Autriche : modèles et formulaires
152 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 145–152
Déclaration de départ anticipé pour juste motif (Autriche)
La déclaration par laquelle un salarié en Autriche met fin au contrat de travail avec effet immédiat pour juste motif – le vorzeitiger Austritt selon le § 26 AngG et le § 1162 ABGB : salaire retenu après l’expiration d’un délai final, violation de clauses essentielles, danger pour la santé, défaut de protection, ou violences et graves injures. Elle expose les faits et réclame l’indemnité de préavis (Kündigungsentschädigung), l’indemnité compensatrice de congés et le solde de tout compte. Un Austritt injustifié fait perdre des droits ; la Chambre du travail conseille ses membres au préalable. En allemand.
Déclaration de temps partiel parental, Elternteilzeit (Autriche)
La déclaration écrite de temps partiel parental (Elternteilzeit) à un employeur autrichien selon le § 15j de la loi sur la protection de la maternité (MSchG) ou le § 8b de la loi sur le congé des pères (VKG) : début, durée, horaires et leur répartition, enfant, et date d’entrée dans l’entreprise. Vous choisissez de faire valoir le droit légal (plus de 20 salariés, trois ans d’ancienneté) ou de demander un accord. La déclaration doit être écrite, donc signée – un simple e-mail ne suffit pas – et arriver au moins trois mois avant le début. En allemand.
Demande de blocage des données du registre de domicile (Autriche)
La demande à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) de bloquer votre adresse pour les renseignements du registre (§ 18(2) de la loi autrichienne sur la déclaration de domicile, MeldeG) : sans blocage, quiconque connaît votre nom et quelques autres données peut obtenir votre adresse. Le blocage doit être accordé si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection – harcèlement, violence, menaces ou crainte fondée de vengeance, par exemple – et dure jusqu’à cinq ans, même après votre départ déclaré. Avec vos motifs, preuves et éventuels enfants de moins de 18 ans. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande d’accès aux données selon l’art. 15 RGPD (Autriche)
Votre demande d’accès à une entreprise, une association ou un organisme en Autriche : si et quelles données vous concernant sont traitées, à quelles fins, d’où elles viennent, à qui elles vont et combien de temps elles sont conservées, avec une copie gratuite (art. 15 RGPD). La réponse est due dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois avec motifs (art. 12, par. 3, RGPD). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité autrichienne de protection des données, la Datenschutzbehörde (§ 24 DSG), qui fournit gratuitement son propre formulaire. Aucune copie de pièce d’identité exigée. En allemand.
Droits des passagers aériens : indemnisation pour retard, annulation ou refus d’embarquement (Autriche)
La lettre de réclamation à la compagnie aérienne lorsque votre vol est arrivé à destination avec au moins trois heures de retard, a été annulé tardivement, ou que l’embarquement vous a été refusé : vous demandez une indemnisation de 250 €, 400 € ou 600 € par passager selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, plus les frais payés pour les repas et l’hébergement, avec un délai de paiement et votre compte. Si la compagnie ne répond pas dans les six semaines, ou de façon insatisfaisante, l’Agence autrichienne pour les droits des passagers (apf) aide gratuitement ; cette lettre en est la première étape. En allemand.
Demande de remboursement d’augmentations sur clause d’indexation nulle (Autriche)
La lettre du locataire en Autriche réclamant les hausses de loyer fondées sur une clause d’indexation nulle du bail : clause, motifs, période, montant, délai et compte ; les hausses ultérieures ne sont payées que sous réserve. Attention : la jurisprudence évolue – la Cour suprême (OGH) a jugé des clauses nulles en 2023, a jugé autrement en 2025 (10 Ob 15/25s) et a de nouveau statué en 2026 (6 Ob 34/26g) ; pour les baux conclus avant 2026, la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG) limite les remboursements à cinq ans. Faites d’abord vérifier la clause, par exemple par l’association de locataires ou la Chambre du travail ; la lettre ne fait que réclamer. En allemand.
Demande de réduction des acomptes d’impôt sur le revenu (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de réduire les acomptes d’impôt sur le revenu de l’année selon le § 45 Abs 4 de la loi autrichienne sur l’impôt sur le revenu (EStG 1988), quand le bénéfice ou le revenu baisse, par exemple faute de commandes, pour un congé parental (Karenz) ou à la fin d’une activité. Avec l’acompte actuel et celui demandé, votre prévision et les justificatifs. À faire au plus tard le 30 septembre ; ensuite, le bureau ne modifie plus les acomptes de l’année. Aussi possible dans FinanzOnline ; sinon par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 RGPD (Autriche)
Contrat de sous-traitance pour les entreprises en Autriche dont un prestataire traite des données personnelles : hébergement, cloud, paie, support informatique, newsletters. Il contient toutes les clauses minimales de l’art. 28, par. 3, du RGPD, le secret des données du § 6 de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), les règles sur les sous-traitants ultérieurs, le lieu du traitement, et des annexes pour les mesures techniques et organisationnelles et ces sous-traitants. L’autorité de contrôle est la Datenschutzbehörde autrichienne. La Commission européenne offre des clauses contractuelles types gratuites ; ceci est notre texte. En allemand.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document