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Un accord privé grec de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, rédigé selon la règle actuelle : l’accord ne transfère pas la voiture. La propriété passe avec le transfert numérique sur gov.gr, seule voie entre particuliers depuis le 27 avril 2026. Il oblige donc le vendeur à lancer le transfert et l’acheteur à l’accepter avant une date fixée et dans les 30 jours de la remise, avant la fin de l’assurance du vendeur, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise. Il indique le prix en lettres, les défauts connus et la prescription de deux ans de l’art. 554 du Code civil grec, et peut être signé en ligne sur docs.gov.gr.

Le procès-verbal du moment où l’acheteur a pris la voiture : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. En Grèce, il compte plus qu’ailleurs : la remise peut précéder de plusieurs jours le transfert numérique sur gov.gr, le transfert n’enregistre aucune remise, et tant qu’il n’est pas fait, le vendeur reste le propriétaire inscrit – celui à qui les amendes sont envoyées. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule, et depuis quand amendes et dommages incombent à l’acheteur – et la remise fait courir les 30 jours au terme desquels l’assurance du vendeur prend fin.

Un accord privé de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers à Chypre : le véhicule, le prix et le paiement, la remise, l’état et les défauts connus. L’accord ne change pas le propriétaire immatriculé – cela se fait avec le formulaire TOM 9Γ au département des transports routiers ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), avec une assurance au nom de l’acheteur. Il oblige donc les deux à achever le transfert à une date fixée, consigne la situation du véhicule quant aux rappels du constructeur, que le département vérifie depuis février 2025, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise.

Trois jours à compter de la notification : c’est tout le temps que le nouveau Code de la route grec accorde pour contester une contravention (art. 107 de la loi 5209/2025), et ce document est conçu pour être déposé le jour même. Il est adressé au service de l’agent qui a constaté l’infraction, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, avec les références de la contravention, les motifs, les preuves et, si une autre personne conduisait, son identité. Les amendes radar se contestent via Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours. L’ancienne amende réduite de moitié en cas de paiement sous dix jours n’existe plus.

Un reçu par lequel un particulier à Chypre confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : la somme en chiffres et en lettres, son objet, la date et le mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou s’il s’agit d’un acompte, avec le solde restant. Utile pour rembourser un prêt, restituer un dépôt de garantie, vendre un objet ou tout paiement en espèces, qui sinon ne laisse aucune trace. Il est signé par la personne qui reçoit l’argent et, depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.

Le document qui fixe le moment exact où l’acheteur a pris le véhicule : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. À Chypre, le transfert au département des transports routiers, avec le formulaire TOM 9Γ, peut intervenir des jours après la remise, et d’ici là le vendeur reste le propriétaire immatriculé, à qui sont envoyées les amendes des radars. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule et depuis quand l’acheteur en répond, et note l’assurance de l’acheteur et le délai de transfert.

La lettre du vendeur à son assureur automobile en Grèce après le transfert numérique de la voiture. Un contrat grec ne passe pas à l’acheteur et n’a pas à être résilié : il prend fin de plein droit 30 jours après le transfert de la propriété ou de la possession (art. 8, par. 2, du décret présidentiel 237/1986), et l’assureur doit rembourser la prime non courue pour le reste de la période. La lettre identifie le contrat et le véhicule, indique les dates de remise et de transfert avec le certificat gov.gr, et demande le remboursement sur un IBAN et la confirmation écrite de la fin de la couverture.

Un document par lequel le propriétaire d’une voiture en Grèce permet à un tiers de la conduire pour une période et dans des pays fixés – voyage à l’étranger, membre de la famille, collègue. Il dit ce que le conducteur peut faire, ce qui lui est interdit (vendre, louer, confier la voiture à un autre) et qui paie les amendes, avec un résumé en anglais. L’autorisation électronique gov.gr est gratuite : collez-y ce texte en texte libre, ou signez le PDF et faites certifier la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (KEP). Pour l’étranger, vérifiez ce qu’exige le pays de destination.

La deuxième étape lorsque le vendeur n’a pas réparé ni remplacé le bien défectueux, a refusé, ou que le défaut est revenu : l’acheteur en Grèce réclame une réduction proportionnelle du prix ou résout la vente et demande le remboursement de tout le prix (art. 545 et 546 du Code civil grec, réécrits par la loi 4967/2022). Elle prend la forme d’une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) signifiée par un huissier de justice, dont le procès-verbal prouve ce qui a été déclaré et quand – ce que demandera un tribunal le cas échéant. Elle indique la somme, l’IBAN et que le renvoi du bien est aux frais du vendeur.

Un contrat sous seing privé grec de prêt d’argent entre particuliers – proches, amis, connaissances : les parties avec leur numéro fiscal AFM, la somme en chiffres et en lettres, le mode de versement, une date de remboursement fixe ou des échéances, intérêts et intérêts moratoires. Le taux est fixé au regard du plafond des prêts hors banques (7,90 % par an depuis le 16 septembre 2026), et le droit numérique sur les transactions de 3,6 % est mis à la charge de l’emprunteur, payable à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant. Signé des deux, il fonde une injonction de payer.

Une demande écrite par laquelle la victime d’un accident de la route à Chypre réclame une indemnisation directement à l’assureur du véhicule responsable, ou au Motor Insurers’ Fund (fonds des assureurs automobiles) si ce véhicule n’était pas assuré ou n’a pas été identifié. Elle décrit l’accident, les deux véhicules, les dommages et le montant, demande un numéro de sinistre, une offre ou réponse motivée, une expertise du véhicule et un paiement sur un IBAN, et réserve l’action en justice. Elle part en recommandé ou est remise contre signature ; au fonds, elle va avec son propre formulaire de demande.

L’assurance d’abord : à Chypre, la police doit couvrir le conducteur, nommément ou selon ses conditions d’âge et d’expérience, sinon le conducteur n’est pas assuré, quelle que soit son autorisation. Sur cette base, ce document permet à un tiers de conduire le véhicule pour une période, une zone et un but définis, et prouve l’accord du propriétaire à la police, à un loueur ou à un poste-frontière. Il dit ce qui est interdit, qui paie amendes et dégâts et comment le révoquer, avec un résumé en anglais.

Un accord privé entre deux partenaires qui vivent ensemble à Chypre sans mariage ni partenariat civil : le logement commun et qui y a droit, le partage des dépenses, ce qui appartient à chacun et ce qui est commun, et le règlement des comptes en cas de séparation. La loi ne règle pas le concubinage ; l’accord consigne donc ce qu’il faudrait sinon prouver. Ce n’est pas un partenariat civil : celui-ci se conclut selon la loi 184(I)/2015, par tout couple, et a les effets du mariage sauf l’adoption.

La réclamation par laquelle une victime d’un accident de la route en Grèce demande réparation directement à l’assureur du véhicule responsable, sans passer par son conducteur : la victime a une action directe contre l’assureur (décret présidentiel 237/1986), qui doit une offre motivée, ou une réponse motivée, dans les trois mois de la réclamation. Elle expose l’accident, le véhicule responsable et son contrat, les faits, le dommage, le montant, la disponibilité pour une expertise et l’IBAN. Pensez aussi à déclarer l’accident à votre propre assureur dans les huit jours.

Le reçu par lequel une personne en Grèce qui reçoit de l’argent d’un particulier le confirme : qui a payé et qui a reçu, somme en chiffres et en lettres, objet, date et mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou est un acompte, avec le reste dû. Le débiteur qui paie a droit à un reçu écrit et, s’il paie toute la dette, à la restitution du titre de la dette (art. 424 du Code civil grec). Il complète le contrat de prêt, la reconnaissance de dette et la transaction.

La réclamation écrite d’un voyageur contre l’organisateur d’un voyage à forfait acheté à Chypre lorsque les services n’étaient pas conformes : hôtel, vols, transferts ou excursions. Elle s’appuie sur la loi 186(I)/2017, selon laquelle l’organisateur répond de chaque service du forfait, consigne les défaillances et la date de leur signalement sur place, et demande une réduction du prix, une indemnisation et les frais du voyageur, avant le service de protection des consommateurs.

L’avis écrit d’un consommateur chypriote demandant au vendeur de réparer ou remplacer gratuitement un produit tombé en panne ou non conforme. Il s’appuie sur la garantie légale de deux ans de la loi 154(I)/2021, qui engage le vendeur et non le fabricant, décrit le défaut et sa date de découverte, demande un reçu lors du dépôt du produit et exige la solution dans les 25 jours prévus par la loi, en réservant une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La notification par laquelle un acheteur en Grèce signale au vendeur qu’un bien est défectueux ou non conforme au contrat et demande sa réparation ou son remplacement, au titre des art. 543 et 544 du Code civil grec réécrits par la loi 4967/2022. Elle décrit le bien, l’achat et le problème, et rappelle que la mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – la loi grecque ne fixe aucun nombre de jours –, qu’un défaut apparu dans l’année est présumé exister à la livraison et que les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent après deux ans.

L’εξώδικη δήλωση grecque (notification extrajudiciaire) par laquelle un créancier somme un débiteur de payer une dette échue – prêt, prix, honoraires – dans un délai, avec la somme, sa cause, le document qui la prouve et le compte à créditer. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal de signification prouve ce qui a été dit et quand. La signification met le débiteur en demeure (art. 340 du Code civil grec), sauf si une date de paiement fixe l’a déjà fait, et annonce l’injonction de payer, délivrée depuis le 1er mai 2026 par un avocat sur un titre prouvant la créance.

La demande écrite d’un titulaire de carte chypriote à sa banque ou à l’émetteur de la carte contestant des débits : une opération non autorisée, un achat jamais livré, un remboursement non fait par le commerçant, un double débit ou un abonnement déjà résilié. Elle demande à l’émetteur de récupérer le débit auprès de la banque du commerçant (rétrofacturation ou chargeback) et, pour une opération non autorisée, de rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant selon la loi 31(I)/2018, et prévient d’une saisine du médiateur financier.

La demande écrite d’un consommateur chypriote lorsque la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux n’a pas été fait, a échoué ou a été refusé : elle demande une réduction du prix, ou résout la vente et réclame tout le prix, selon la loi 154(I)/2021. Elle retrace la réclamation, choisit le motif prévu par la loi, indique le montant et le compte, et donne 14 jours pour payer avant le service de protection des consommateurs et le tribunal.

La notification par laquelle un consommateur en Grèce se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors du magasin, démarchage à domicile compris, dans les 14 jours calendaires et sans motif (loi grecque 2251/1994, art. 3ε). Elle va plus loin que le modèle de l’annexe de la loi : elle identifie la commande, réclame le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne l’IBAN pour le remboursement et annonce le renvoi des biens.

gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.

Une facture pour une entreprise ou un indépendant à Chypre, avec les mentions qu’exige la loi sur la TVA : numéro séquentiel et date d’émission, date de livraison ou de prestation, données de l’émetteur avec TIC et numéro de TVA, données du client, biens ou services avec quantité et prix unitaire, montant HT, taux et montant de TVA, total, échéance et IBAN. Vous choisissez si la TVA est facturée, si l’émetteur n’est pas assujetti (sous le seuil de 15 600 €), si l’autoliquidation s’applique ou si l’opération est exonérée.