Droit : modèles et formulaires
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Convention de vie commune pour un couple non marié (Pologne)
Un contrat pour les couples vivant ensemble en Pologne sans se marier : partage du logement et des frais, biens propres de chacun, copropriété des achats communs, règlement des comptes en cas de séparation et départ du logement. La Pologne n’a pas de partenariat enregistré – la loi sur le statut de personne la plus proche n’est pas entrée en vigueur, la Diète n’ayant pas surmonté le veto présidentiel en septembre 2026 –, ces questions se règlent donc par un contrat de droit civil.
Demande de changement de prénom ou de nom de famille (Pologne)
Une demande à un office d’état civil polonais (urząd stanu cywilnego) de changement administratif de prénom ou de nom, avec ce qu’exige la loi sur le changement de nom : identité et nom de naissance du demandeur, offices détenant les actes de naissance et de mariage, nouveau nom, enfants concernés, motif important, et déclaration qu’aucune demande n’a été déposée ailleurs pour la même affaire ni aucun refus rendu. Elle peut être déposée dans tout office d’état civil.
Procuration spéciale pour un acte précis – pełnomocnictwo szczególne (Pologne)
Une procuration polonaise pour un acte dépassant la gestion courante – vendre une voiture, signer un contrat donné, encaisser une somme, régler une affaire précise –, qui fixe l’acte, ses limites, sa durée, et dit si le mandataire peut se substituer quelqu’un ou contracter avec lui-même. Si l’acte exige une forme particulière, la procuration doit la revêtir aussi – la vente d’un bien immobilier exige un acte notarié, comme le document le rappelle.
Autorisation de sortie du territoire d’un enfant – zgoda na wyjazd dziecka za granicę (Pologne)
L’accord écrit d’un parent au voyage d’un mineur hors de Pologne – avec l’autre parent, les grands-parents, une colonie ou autre : identité du parent et de l’enfant, document de voyage, pays, dates et adulte responsable. Le droit polonais n’impose aucun formulaire, mais les parents décident ensemble des affaires importantes de l’enfant, et les gardes-frontières peuvent vérifier le consentement si l’enfant voyage sans l’un d’eux. Une place est prévue sous la signature pour la légalisation notariale.
Révocation d’une procuration – odwołanie pełnomocnictwa (Pologne)
La déclaration par laquelle le mandant révoque une procuration polonaise, en indiquant sa date et son objet, en exigeant la restitution du document (art. 102 du Code civil polonais) et en énumérant les personnes et organismes informés. Elle prend effet dès qu’elle parvient au mandataire, mais un acte conclu avec une personne ignorant la révocation peut rester valable – il faut donc aussi prévenir la banque, l’administration et les partenaires.
Consentement parental à la délivrance d’un passeport pour un enfant (Pologne)
Le consentement écrit d’un parent à la délivrance d’un passeport polonais à un mineur, avec les mentions exigées par l’art. 14 de la loi polonaise sur les documents de voyage : nom, numéro PESEL et pièce d’identité du parent, nom et PESEL de l’enfant. Sur papier, il ne vaut qu’une fois la signature légalisée par un notaire ou une autorité des passeports – un office de voïvodie ou un consul ; le document prévoit la place pour cela.
Demande d’accès à l’information publique – wniosek o udostępnienie informacji publicznej (Pologne)
Une demande fondée sur la loi polonaise du 6 septembre 2001 sur l’accès à l’information publique, à une administration, commune, école, société municipale ou autre organisme chargé de missions publiques : l’information demandée, la forme et le mode de communication, et le rappel du délai de 14 jours et de l’absence d’intérêt juridique ou de fait à justifier. Sans réponse à temps, un recours pour inaction est possible devant le tribunal administratif de voïvodie.
Procuration générale – pełnomocnictwo ogólne (Pologne)
Une procuration polonaise pour les actes de gestion courante – la conduite des affaires et des biens quotidiens du mandant : payer les factures, retirer le courrier, gérer un logement loué, traiter avec l’administration. Elle doit être écrite, à peine de nullité (art. 99 § 2 du Code civil polonais). Le document précise aussi ce qu’elle ne couvre pas – vente d’un bien, emprunt, donation –, car ces actes exigent une procuration désignant le type d’acte ou l’acte lui-même.
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