Entreprises : modèles et formulaires
13 modèles à remplir ou à télécharger.
Relance de paiement d’une facture échue (Espagne)
Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne avec une facture échue impayée : une relance courtoise en espagnol qui identifie la facture, son montant et son échéance, demande le paiement ou le justificatif s’il a déjà eu lieu, et rappelle que depuis l’échéance courent les intérêts de retard et les frais de recouvrement de la loi espagnole 3/2004. Envoyée par e-mail ou, pour prouver le contenu, par burofax ; à défaut de paiement, l’étape suivante est la mise en demeure avec invitation à négocier. En espagnol.
Facture complète en PDF pour indépendants et entreprises (Espagne)
L’administration fiscale espagnole propose gratuitement sur son site une application de facturation (VERI*FACTU) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne qui facture sans logiciel : une facture espagnole au contenu de l’art. 6 du décret royal 1619/2012, TVA, IGIC aux Canaries ou IPSI à Ceuta et Melilla, et retenue. Avec un logiciel, Verifactu s’applique dès 2027 ; au Pays basque, TicketBAI. En espagnol.
Facture rectificative en PDF (Espagne)
L’administration fiscale espagnole propose gratuitement sur son site une application de facturation (VERI*FACTU) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne qui facture sans logiciel et doit corriger une facture : la facture rectificative de l’art. 15 du décret royal 1619/2012, dans sa propre série, avec la facture rectifiée, le motif et les montants par différence ou par remplacement ; TVA, IGIC aux Canaries ou IPSI. En espagnol.
Mise en demeure de payer des factures entre entreprises par burofax (Espagne)
Pour un indépendant ou une entreprise dont une autre entreprise en Espagne ne paie pas les factures : une mise en demeure espagnole pour le principal, les intérêts de retard et les 40 euros par facture de la loi espagnole 3/2004, avec l’invitation à négocier sous trente jours que la loi organique 1/2025 exige avant une action en justice, y compris l’injonction de payer (monitorio). Envoyée par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve ce qui a été envoyé et quand. En espagnol.
Lettre de résiliation d’un contrat de services ou de fourniture entre entreprises (Espagne)
Pour l’entreprise ou l’indépendant en Espagne qui met fin à un contrat de services ou de fourniture avec une autre entreprise : une lettre espagnole qui notifie la résiliation, choisit le fondement (la faculté de résilier ou de se retirer prévue au contrat, ou le manquement de l’autre partie selon l’art. 1124 du code civil espagnol), fixe la date d’effet et demande la restitution des documents et la dernière facture. Envoyée par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Espagne)
Pour deux entreprises ou professionnels en Espagne qui vont échanger des informations confidentielles avant de collaborer, d’investir, de vendre ou de développer un projet : un accord réciproque espagnol avec la finalité, ce qui est confidentiel et ce qui ne l’est pas, les obligations, leur durée après la fin de la relation, la restitution des documents, les secrets d’affaires de la loi espagnole 1/2019 et, si elle est convenue, une pénalité en lettres et en chiffres. Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Espagne)
Pour une entreprise ou un professionnel qui confie des travaux à une personne indépendante en Espagne (graphisme, programmation, traduction, formation, conseil) : un contrat civil espagnol avec l’objet, l’indépendance du professionnel quant aux horaires, au lieu et aux moyens, les honoraires en lettres et en chiffres, la facture et le délai de paiement de la loi espagnole 3/2004, la confidentialité, la déclaration que le professionnel n’est pas économiquement dépendant (TRADE) et la tentative de négociation avant le tribunal (loi organique 1/2025). En espagnol.
Certificat des décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration (Espagne)
Pour l’administrateur ou le secrétaire du conseil d’une SL ou d’une SA espagnole qui doit prouver des décisions déjà prises auprès d’une banque, d’un notaire, du Registro Mercantil ou d’un client : un certificat espagnol qui reprend les décisions du procès-verbal approuvé, signé par la personne habilitée à certifier (art. 109 du règlement espagnol du registre du commerce) et, si nécessaire, visé par une seconde signature. Pour l’inscription au Registro Mercantil, une décision est en règle générale constatée par acte notarié ; certaines, comme la nomination des administrateurs, s’inscrivent sur ce certificat, signatures légalisées par un notaire. En espagnol.
Procès-verbal d’assemblée d’une SL pour la révocation et la nomination d’un administrateur (Espagne)
Pour les associés d’une société espagnole à responsabilité limitée qui changent d’administrateur : un procès-verbal espagnol de l’assemblée générale (universelle ou convoquée) avec la révocation éventuelle et la nomination, le certificat du procès-verbal par la personne habilitée et l’acceptation de la fonction signée par la personne nommée. La nomination est présentée au Registro Mercantil dans les dix jours suivant l’acceptation (art. 215 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux), signatures légalisées par un notaire. En espagnol.
Procès-verbal d’assemblée ordinaire d’une SL approuvant les comptes annuels (Espagne)
Pour les associés d’une SL espagnole qui approuvent les comptes de l’exercice : un procès-verbal espagnol de l’assemblée générale ordinaire (universelle ou convoquée) approuvant les comptes, l’affectation du résultat et la gestion, et le certificat des décisions déposé avec les comptes au Registro Mercantil dans le mois suivant l’approbation (art. 279 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux). La signature de la personne qui certifie est légalisée par un notaire ou, en dépôt électronique, apposée électroniquement. En espagnol.
Contrat de prestation de services entre entreprises (Espagne)
Pour une entreprise qui confie un service continu à une autre en Espagne (nettoyage, maintenance, assistance informatique, marketing, conseil) : un contrat espagnol avec l’objet, la durée et la reconduction, le prix en lettres et en chiffres, la facturation et le délai de paiement dans la limite de 60 jours de la loi espagnole 3/2004, les intérêts de retard, la confidentialité, les données personnelles, la résiliation pour manquement et la tentative de négociation avant le tribunal (loi organique 1/2025). Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Procès-verbal d’assemblée d’une SL pour la dissolution et la nomination d’un liquidateur (Espagne)
Pour les associés d’une société espagnole à responsabilité limitée qui décident de la fermer : un procès-verbal espagnol de l’assemblée générale qui décide la dissolution volontaire (art. 368 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux), ouvre la liquidation et nomme un liquidateur, avec le certificat du procès-verbal et l’acceptation de la fonction. C’est la partie privée de la fermeture : la décision est constatée par acte notarié et inscrite au Registro Mercantil, et la liquidation se termine par un autre acte, d’extinction. En espagnol.
Certificat de la décision de transfert du siège social (Espagne)
Pour l’administrateur ou le conseil d’une SL ou d’une SA espagnole qui transfère son siège social ailleurs en Espagne : un certificat espagnol de la décision de l’organe d’administration (art. 285.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux) et de la nouvelle rédaction de l’article des statuts, signé par la personne habilitée à certifier. La décision est ensuite constatée par acte notarié et inscrite au Registro Mercantil : ces étapes relèvent du notaire et du conservateur. En espagnol.
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