Roumanie : modèles et formulaires

Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.

Pour louer une seule chambre dans un logement roumain – habité par le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Le bail décrit la chambre, les parties communes et le règlement intérieur, fixe la répartition des charges et lie le dépôt de garantie à un procès-verbal de remise. Comme tout bail roumain, il est enregistré auprès de l’ANAF dans les 30 jours.

Le contrat pour un prêt d’argent entre proches, amis ou connaissances en Roumanie : la somme, comment et quand elle est remise, l’échéancier de remboursement, les intérêts et les suites d’un retard. Il énonce la règle qui rend nuls des intérêts excessifs entre particuliers – au plus le taux légal plus 50 % par an (ordonnance roumaine n° 13/2011) – et indique que, notarié, il devient un titre exécutoire.

Un bail d’habitation roumain entre particuliers pour une durée déterminée : loyer et jour de paiement, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise lors de la remise et de la restitution du logement. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168) – après quoi il vaut titre exécutoire pour le loyer selon l’art. 1798 du Code civil roumain – et la résiliation anticipée avec le préavis légal de 60 jours.

Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.

Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.

La lettre par laquelle un ancien locataire en Roumanie réclame un dépôt de garantie que le bailleur n’a pas restitué. Elle est rédigée comme une sommation (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) – 15 jours pour payer –, de sorte que, envoyée en recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la voie à une injonction de payer si l’argent n’est pas rendu.

L’avis par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation roumain. Le Code civil roumain lui permet de mettre fin même à un bail à durée déterminée avec au moins 60 jours de préavis, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet. L’avis indique la date de fin, propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le dépôt de garantie.