Consommateurs : modèles et formulaires

Pour le consommateur dont le bien défectueux a été réparé ou remplacé une fois et reste défectueux, ou que le vendeur n’a pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable. La lettre exerce le droit de rejet définitif contre remboursement, ou garde le bien et demande une réduction du prix (section 24 du Consumer Rights Act 2015), et vaut lettre avant poursuites avec 14 jours pour répondre. À envoyer au vendeur par e-mail et par courrier first class, avec copie des échanges antérieurs.

Pour le client particulier en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a un problème avec son fournisseur de gaz ou d’électricité : facture erronée ou estimée, facture de rattrapage pour une énergie consommée il y a plus de 12 mois, compteur défectueux ou mauvais service. La lettre est la réclamation formelle que le fournisseur doit traiter ; si elle n’est pas réglée en huit semaines, ou si vous recevez une lettre d’impasse (deadlock letter), vous pouvez saisir gratuitement l’Energy Ombudsman. Envoyez-la par e-mail ou par courrier first class et notez la date.

Pour le consommateur qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors des locaux du vendeur et qui a changé d’avis. La lettre annule le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours des Consumer Contracts Regulations 2013 britanniques, sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, produit le même effet gratuitement. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class avec un certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.