École et éducation : modèles et formulaires

Pour le parent en Irlande du Nord dont l’enfant doit manquer des jours d’école – mariage ou obsèques dans la famille à l’étranger, maladie grave d’un proche, permission d’un parent militaire. Demande en anglais au chef d’établissement (principal) : elle indique les dates et le jour du retour, explique les circonstances que vous jugez exceptionnelles et demande une décision écrite avant l’absence. Les lignes directrices du Department of Education ne permettent d’autoriser une absence en période scolaire qu’en cas de circonstances exceptionnelles et n’ont plus de code pour des vacances familiales acceptées. Envoi par e-mail ou remise en main propre, bien à l’avance.

Pour le parent en Irlande du Nord qui pense que son enfant a ou peut avoir des besoins éducatifs particuliers que l’école ne peut couvrir avec ses propres moyens. Demande en anglais à l’Education Authority d’évaluation officielle (statutory assessment), étape vers une décision de besoins éducatifs particuliers (statement) : elle expose vos raisons et preuves, demande la décision dans les délais applicables et, en cas de refus, les motifs et vos voies de recours. Envoi en première classe ; l’Education Authority a aussi un formulaire en ligne gratuit. Vendue vierge, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le parent en Écosse qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande fondée sur la règle 5 des Pupils' Educational Records (Scotland) Regulations 2003 : le dossier doit être mis à disposition gratuitement sous 15 jours d’école, et une copie remise sous 15 jours d’école, avec des frais seulement là où le droit de la protection des données les permet. Beaucoup de councils ont leur propre formulaire gratuit, utilisable à la place. Envoi par e-mail au chef d’établissement, qui la transmet au council lorsque c’est lui qui détient le dossier.

Pour le parent en Irlande du Nord dont l’enfant a manqué l’école pour maladie et dont l’école demande un mot. Courte lettre en anglais à l’école indiquant les dates de l’absence et le jour où vous avez prévenu l’école pour la première fois, et demandant qu’elle soit enregistrée comme absence pour maladie. Elle ne décrit pas la maladie ; si l’école veut un justificatif, sa politique d’assiduité dit lequel. Remise en main propre ou par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le parent en Écosse qui pense que son enfant a besoin de plus de soutien à l’école qu’il n’en reçoit. Demande à l’autorité éducative (education authority), au titre de la section 8 de l’Education (Additional Support for Learning) (Scotland) Act 2004, d’établir si l’enfant a des besoins de soutien supplémentaires, si un plan de soutien coordonné (co-ordinated support plan) est nécessaire, ou les deux, avec l’évaluation précise que vous demandez le cas échéant. Le council doit y donner suite, sauf demande déraisonnable. Enquire conseille d’abord gratuitement. Envoi en recommandé. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le parent en Irlande du Nord qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande en anglais au chef d’établissement (principal) fondée sur la réglementation nord-irlandaise de 2007 sur les dossiers des élèves : une école financée sur fonds publics (grant-aided) doit rendre le dossier accessible dans les 15 jours d’école suivant la demande écrite, et les frais de copie ne peuvent dépasser le coût. Pour une école hors de cette réglementation, la lettre demande les mêmes informations au titre du UK GDPR. Envoi par e-mail ou remise au secrétariat.

Pour le parent en Irlande du Nord dont l’enfant s’est vu refuser une place dans l’école primaire ou post-primaire demandée. Recours en anglais contre la décision du conseil d’administration de l’école (Board of Governors) devant le tribunal indépendant des recours en admission constitué par l’Education Authority : il désigne la décision et explique pourquoi les critères d’admission publiés par l’école n’ont pas été appliqués, ou mal appliqués – la seule question que tranche le tribunal. À déposer dans le délai de la lettre de l’Education Authority, sur EA Connect, sur son formulaire papier ou sous forme de cette lettre, en courrier première classe avec la décision.

Pour le parent en Écosse dont la demande d’inscription dans l’école de son choix (placing request) — en P1, en S1 ou en cours d’année — a été refusée ou n’a pas été tranchée à temps. Saisine de la commission de recours en matière d’éducation (education appeal committee) au titre de la section 28C de l’Education (Scotland) Act 1980 : elle identifie la décision, expose vos motifs, demande l’annulation du refus et l’envoi à temps des pièces de l’audience. Elle doit parvenir au council dans les 28 jours suivant la réception du refus ; beaucoup de councils ont aussi leur formulaire. Envoi en recommandé, avec la lettre de refus et vos preuves.

Pour le parent en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse dont l’enfant a manqué l’école pour cause de maladie et dont l’école demande un mot. Courte lettre en anglais à l’école, avec les dates de l’absence et le jour où vous avez prévenu l’école pour la première fois, qui demande d’enregistrer l’absence comme autorisée pour maladie. Elle ne décrit pas la maladie. En Angleterre, les directives officielles disent que les écoles ne doivent pas demander systématiquement de preuve médicale. Remise en main propre ou par e-mail. Vendu vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé.

Pour le parent, partout au Royaume-Uni, qui veut qu’un grand-parent, une nounou, un ami ou un autre adulte récupère son enfant à l’école. Lettre signée en anglais à l’école, qui nomme chaque personne autorisée à récupérer l’enfant, précise quand l’autorisation s’applique et comment la personne prouvera son identité, et qui vaut jusqu’à ce que vous la retiriez par écrit. Remise au secrétariat de l’école. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire ou application ; si la vôtre en a un, utilisez-le d’abord.

Pour le parent au pays de Galles dont l’enfant n’a pas obtenu de place dans l’école demandée, à l’âge habituel d’entrée ou en cours d’année. Recours en anglais fondé sur la section 94 du School Standards and Framework Act 1998, la réglementation galloise de 2005 sur les recours et le School Admission Appeals Code du gouvernement gallois, adressé au secrétaire de la commission indépendante : il identifie la décision, expose vos motifs, demande la place et les pièces de l’audience à temps. Envoi en courrier première classe dans le délai indiqué par la lettre de refus.

Pour le parent en Angleterre qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande en anglais fondée sur la règle 5 des Education (Pupil Information) (England) Regulations 2005 : le conseil d’administration d’une école du council doit vous le montrer gratuitement et vous en donner une copie, au plus au prix coûtant, dans les 15 jours d’école. Pour une academy ou une free school, la lettre demande les mêmes informations au titre du UK GDPR. Envoi par e-mail ou remise au secrétariat de l’école.

Pour le parent au pays de Galles dont l’enfant doit manquer des jours d’école en période scolaire. Demande en anglais au directeur, fondée sur les Education (Pupil Registration) (Wales) Regulations 2010 : elle indique les dates et le jour du retour, explique le motif et demande une décision écrite avant le départ. L’école examine chaque demande selon les circonstances et peut accorder jusqu’à dix jours d’école par an pour des vacances ; une absence qu’elle n’autorise pas peut entraîner une amende du council de 60 £, 120 £ si elle est payée après 28 jours. Envoi par e-mail ou remise bien à l’avance, en anglais ou en gallois.

Pour le parent au pays de Galles qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant dans une école publique, ou en obtenir une copie. Demande en anglais au directeur, fondée sur la règle 5 des Pupil Information (Wales) Regulations 2011 : le dossier doit être mis à votre disposition gratuitement, et une copie remise au plus au prix coûtant, dans les 15 jours d’école suivant la demande écrite. Elle demande aussi les autres données personnelles au titre du UK GDPR. Envoi par e-mail ou remise au secrétariat ; vous pouvez écrire en gallois.

Pour le parent en Angleterre qui pense que son enfant a, ou peut avoir, des besoins éducatifs particuliers que l’école ne peut pas couvrir avec ses propres moyens. Demande en anglais au council, fondée sur la section 36 du Children and Families Act 2014, d’une évaluation des besoins d’éducation, de santé et de soins : elle expose vos raisons et vos preuves, demande la décision sous six semaines et l’indication des recours en cas de refus. Envoi en courrier première classe ; beaucoup de councils ont aussi un formulaire en ligne gratuit. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le parent en Angleterre dont l’enfant doit manquer des jours d’école en période scolaire. Demande en anglais au directeur, fondée sur la règle 11 des School Attendance (Pupil Registration) (England) Regulations 2024 : elle indique les dates et le jour du retour, expose les circonstances que vous jugez exceptionnelles et demande une décision écrite avant le départ. L’autorisation n’est donnée qu’en cas de circonstances exceptionnelles, et une absence non autorisée peut entraîner une amende de 80 £ par parent et par enfant, 160 £ si elle est payée après 21 jours. Envoi par e-mail ou remise en main propre bien à l’avance.

Pour le parent en Angleterre dont l’enfant n’a pas obtenu de place dans l’école demandée, lors de l’admission ordinaire ou en cours d’année. Recours en anglais fondé sur la section 94 du School Standards and Framework Act 1998 et le School Admission Appeals Code 2022, adressé au secrétaire de la commission de recours indépendante : il identifie la décision, expose vos motifs, demande la place et l’envoi à temps des pièces de l’audience. Envoi en courrier première classe, avec la lettre de refus et vos preuves ; beaucoup de councils acceptent aussi les recours en ligne.

Pour le parent au pays de Galles qui pense que son enfant a des besoins d’apprentissage supplémentaires. Demande en anglais à l’école publique de l’enfant, fondée sur l’Additional Learning Needs and Education Tribunal (Wales) Act 2018 et l’Additional Learning Needs Code for Wales : elle demande à l’école de décider si l’enfant a de tels besoins et, si oui, d’établir un plan de développement individuel (IDP), en principe dans les 35 jours d’école, et comment demander un réexamen en cas de réponse négative. Envoi par e-mail au coordinateur (ALNCo). Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.