Consommateurs : modèles et formulaires

La déclaration au vendeur lorsque la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux a échoué, en Autriche : vous demandez une réduction de prix appropriée ou la résolution de la vente (anciennement Wandlung), avec le motif, le montant, un délai de paiement et votre compte. Selon le § 12 de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et le § 932 du Code civil autrichien (ABGB). La résolution est exclue pour un défaut mineur ; la réduction de prix reste possible. Après la résolution, le vendeur paie le retour. Les droits doivent être portés en justice dans les trois mois suivant la fin de la garantie (§ 28 VGG). En allemand.

La seconde étape d’une réclamation pour une marchandise défectueuse en Allemagne. Si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé la marchandise à temps après avoir été informé du défaut, si le défaut est réapparu après une réparation ou si le vendeur a refusé, vous déclarez la résolution de la vente ou la réduction du prix (§§ 437 et 441 du Code civil allemand, BGB) – face à un professionnel, sans nouveau délai (§ 475d BGB). Avec date d’achat, défaut, motif, montant à rembourser, délai de paiement et IBAN. En allemand.

Votre tentative écrite de régler un litige avec un professionnel en Autriche avant de saisir un organe de conciliation : quel contrat, ce qui n’a pas fonctionné, ce que vous demandez et pour quand. Les organes de conciliation reconnus (la Verbraucherschlichtung Austria, l’Internet Ombudsstelle et les organes sectoriels) peuvent refuser un dossier qui n’a pas d’abord été soumis au professionnel, ou introduit plus d’un an après (loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, AStG). Cette réclamation est cette première étape, et sa preuve. En allemand.

Les deux organes de conciliation offrent un formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite, à envoyer ou à coller dans le formulaire : le professionnel, le contrat, les faits, votre réclamation antérieure et la réponse, votre demande et le montant, avec les déclarations requises par un organe de conciliation. L’Internet Ombudsstelle traite les contrats conclus en ligne, la Verbraucherschlichtung Austria tous les autres contrats de consommation. Gratuit ; la participation est facultative pour le professionnel (loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, AStG). En allemand.

La déclaration de rétractation pour un achat en ligne, une commande par téléphone ou sur catalogue, ou un contrat conclu hors établissement en Autriche : vous vous rétractez sous 14 jours sans motif (§ 11 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement, FAGG) et demandez le remboursement. Le formulaire type annexé à la FAGG est gratuit et convient aussi ; aucune forme n’est imposée, et l’envoi dans le délai suffit. Pour les contrats conclus en ligne à partir du 1er octobre 2026, la boutique doit aussi proposer une fonction de rétractation (§ 13a FAGG). En allemand, prêt à signer et à envoyer.

La lettre au vendeur lorsqu’un bien acheté est défectueux, en Autriche : vous invoquez la garantie légale (Gewährleistung), demandez à votre choix la réparation ou le remplacement et fixez un délai daté. Selon la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et les §§ 922 et suivants du Code civil autrichien (ABGB), avec la présomption de la première année (§ 11 VGG). À noter : les droits doivent être portés en justice au plus tard trois mois après la fin de la garantie ; la lettre seule n’arrête pas ce délai. En allemand, prêt à signer et à envoyer en recommandé ou par e-mail.

Réclamation au vendeur pour un bien défectueux acheté en Allemagne : vous signalez le défaut, choisissez la réparation ou le remplacement (§§ 437 et 439 du Code civil allemand, BGB) et fixez un délai. Elle suit le droit de la vente en vigueur depuis 2022 – un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (§ 477 BGB), le vendeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB) et en supporte les frais – et, pour les achats à partir du 31 juillet 2026, les douze mois de prescription supplémentaires après une réparation (§ 475e, al. 5, BGB). En allemand.

La Universalschlichtungsstelle des Bundes à Kehl, organe allemand de conciliation de consommation à compétence générale, propose son propre formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite : faits, réclamation et sa valeur, démarche préalable auprès du professionnel et déclarations requises, à téléverser, envoyer par e-mail ou par courrier. Gratuite pour les consommateurs, la procédure couvre les litiges de 10 € à 50 000 € sans organe sectoriel compétent et suppose la participation du professionnel. Avec une courte plainte au centre de consommateurs (Verbraucherzentrale) de votre Land. En allemand.

Lettre résiliant votre assurance habitation, responsabilité civile privée ou protection juridique en Autriche : à la fin de la période d’assurance ou de la durée ; selon le § 8 Abs 3 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (VersVG), pour un contrat de plus de trois ans, avec un mois de préavis pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante ; ou après un sinistre. Avec numéro de police, type d’assurance, date de début, révocation du prélèvement et demande de confirmation écrite. L’assurance automobile a son propre document. En allemand.

Lettre de rétractation d’un achat fait en ligne, par téléphone ou sur catalogue, ou d’un contrat signé à votre porte, en Allemagne. Selon les §§ 312g et 355 du Code civil allemand (BGB), un consommateur peut se rétracter dans les 14 jours sans motif. La lettre reprend tout ce que demande le modèle légal de formulaire de rétractation – date de commande, date de réception, numéro de commande, marchandises, vos nom et adresse – en ses propres mots, et demande le remboursement sous 14 jours et un accusé de réception. En allemand, prête à envoyer par e-mail ou par courrier.