Travail et emploi : modèles et formulaires

Lettre espagnole, en espagnol, pour le salarié en Espagne qui est en arrêt maladie et veut prévenir l’employeur par écrit. Depuis le 1er avril 2023 (décret royal espagnol 1060/2022), aucune copie de l’arrêt n’est remise à l’employeur : l’INSS, l’institut espagnol de sécurité sociale, lui transmet les données par voie électronique. La lettre indique seulement l’absence, sa date de début et, si vous le souhaitez, la durée estimée, jamais le diagnostic. Elle se remet en main propre contre récépissé, s’envoie en recommandé ou par burofax, ou par le canal prévu par la convention collective. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.

Pour le parent endeuillé en Irlande du Nord – après le décès d’un enfant, une naissance sans vie ou, depuis le 6 avril 2026, la perte d’une grossesse avant 24 semaines, pour la mère et son ou sa partenaire : une courte notification informant l’employeur que vous prenez le congé de deuil parental, avec la date de la perte, la façon de prendre les deux semaines (une semaine, deux ensemble ou deux séparées) et la date de début, avec une question sur la rémunération. Aucune preuve médicale n’est exigée. Le guide de la Labour Relations Agency est gratuit. Vendu vierge, à remplir à la main.

Pour le travailleur en Irlande du Nord atteint d’un handicap ou d’une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, tâches, locaux, déroulement des réunions : une lettre qui demande à l’employeur des aménagements raisonnables selon le Disability Discrimination Act 1995, toujours applicable en Irlande du Nord, décrit la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements souhaités, et propose un entretien ou un avis de la médecine du travail. Access to Work (NI) peut aussi aider. Vendu vierge, à remplir à la main, car il contient des données de santé.

Pour le salarié, partout au Royaume-Uni, qui est malade et veut prévenir l’employeur par écrit. Lettre en anglais, selon le droit britannique : elle indique le jour où l’absence a commencé et la date de retour prévue, précise que vous certifiez vous-même les sept premiers jours et que vous enverrez un certificat médical (fit note) si l’absence se prolonge, et demande l’indemnité légale (statutory sick pay) ou contractuelle, due depuis le 6 avril 2026 dès le premier jour. Elle ne décrit aucune maladie. Envoi par e-mail ou remise en main propre. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse ayant un handicap ou une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, missions, lieu de travail, déroulement des réunions : une lettre demandant à l’employeur des aménagements raisonnables au titre de la section 20 de l’Equality Act 2010, décrivant la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements demandés, et proposant un entretien ou un passage par la médecine du travail. Le programme public gratuit Access to Work peut aussi aider. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

L’avenant comportant une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat de travail, avec tous les éléments sans lesquels la clause est sans effet (art. 21 du Code du travail roumain) : activités interdites, tiers concernés, zone, durée – 2 ans au plus – et indemnité mensuelle d’au moins 50 % de la rémunération brute moyenne des 6 derniers mois.

Un accord interdisant à un salarié en Allemagne de faire concurrence après la fin de l’emploi, en allemand, selon les §§ 74 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) : activités interdites, zone, durée de deux ans au plus et indemnité d’au moins la moitié du dernier salaire, sans laquelle l’interdiction ne lie pas. Avec l’imputation des autres revenus, l’obligation de les déclarer et la renonciation de l’employeur selon le § 75a HGB. Forme écrite : à imprimer, à signer à la main par les deux parties, et le salarié reçoit un original signé par l’employeur.

Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.

Une lettre par laquelle un salarié en Autriche réclame par écrit les sommes impayées du contrat de travail : salaire, heures supplémentaires avec leur majoration, paiements spéciaux (13e et 14e mois) et autres créances, avec total, délai et compte bancaire. Elle respecte les délais de forclusion de la convention collective (Verfallsfristen), souvent bien plus courts que la prescription de trois ans (§ 1486 Z 5 ABGB), et renvoie aux intérêts du § 49a ASGG. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de réception.