Santé : modèles et formulaires

Pour un parent en Écosse qui confie un enfant aux grands-parents, à un ami, à une assistante maternelle ou à un autre proche : une lettre signée permettant à ce proche de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il en a la garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent ne peut pas renoncer à ses responsabilités et droits parentaux, mais peut charger une autre personne de les exercer en son nom (Children (Scotland) Act 1995, section 3(5)). Vous choisissez les seuls soins urgents ou aussi les soins courants, et les dates. Le proche garde la lettre.

Pour le patient en Écosse, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’un autre service du NHS Scotland. Réclamation formelle selon la procédure de réclamation du NHS Scotland, adressée au cabinet ou au service des réclamations du health board : elle expose les faits et ce que vous demandez, et rappelle le recours ultérieur au Scottish Public Services Ombudsman. Le Patient Advice and Support Service, gratuit, peut vous aider à la rédiger. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession d’une personne décédée en Irlande du Nord, ou pour qui peut avoir une prétention née du décès. Demande en anglais fondée sur l’article 5(1)(e) de l’Access to Health Records (Northern Ireland) Order 1993, adressée au cabinet du généraliste ou à un trust de santé et de services sociaux (health and social care trust) : elle désigne le patient et son Health and Care Number, la qualité en laquelle vous agissez et les documents voulus, et les demande sous 21 ou 40 jours. Joignez l’acte de décès et vos justificatifs. Envoi en courrier première classe. Vendue vierge, à compléter à la main.

Pour le parent d’Irlande du Nord qui confie son enfant à des grands-parents, des amis, une assistante maternelle ou une autre personne : une lettre signée permettant à cette personne de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il est sous sa garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent peut faire exercer une partie de sa responsabilité parentale par autrui, mais pas la transférer (Article 5(8) of the Children (Northern Ireland) Order 1995). Vous choisissez les urgences seules ou aussi les soins courants, et les dates.

Pour le patient ou l’usager en Irlande du Nord, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de généraliste, d’un dentiste, d’un hôpital ou d’un autre service de santé et de services sociaux. Réclamation formelle en anglais adressée au trust ou au cabinet selon la procédure que suivent tous les organismes HSC depuis le 1er janvier 2026 : elle expose les faits et ce que vous demandez, réclame une réponse dans les délais de la procédure et désigne le Northern Ireland Public Services Ombudsman comme étape suivante. Le Patient and Client Council aide gratuitement. Envoi par e-mail. Vendue vierge, car elle contient des données de santé.

Pour le patient, partout au Royaume-Uni, qui veut une copie de son dossier médical auprès d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’une clinique privée. Demande d’accès en anglais, fondée sur l’article 15 du UK GDPR : elle réclame les documents que vous choisissez et les informations sur leur utilisation, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité de la copie. Envoi par e-mail, avec une preuve d’identité. En Angleterre, l’application NHS App montre déjà à beaucoup de patients leur dossier chez le généraliste. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession d’une personne décédée, ou pour qui peut avoir une prétention née du décès, en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse. Demande en anglais fondée sur la section 3(1)(f) de l’Access to Health Records Act 1990, adressée au généraliste, à l’hôpital ou à l’autorité sanitaire : elle désigne le patient, la qualité en laquelle vous agissez, les documents voulus et les délais légaux de 21 et 40 jours. Joignez l’acte de décès et vos justificatifs. Envoi en courrier première classe. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle porte sur des données de santé.

Pour le patient en Angleterre, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’un autre service du NHS. Réclamation formelle en anglais, fondée sur la réglementation du NHS de 2009 sur les plaintes, adressée au prestataire ou à l’integrated care board : elle expose les faits, ce que vous demandez, et rappelle le recours au Public Service Ombudsman (jusqu’au 1er octobre 2026 Parliamentary and Health Service Ombudsman). Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour l’assuré, partout au Royaume-Uni, dont l’assurance santé privée doit payer des soins. Une seule lettre en anglais pour deux moments : la demande de prise en charge de soins reçus ou nécessaires, ou la contestation d’un refus ou d’une réduction. Elle décrit les soins, le montant et vos raisons, rappelle l’obligation de l’assureur de payer dans un délai raisonnable et devient une réclamation formelle, avec le délai de huit semaines et le recours gratuit au Financial Ombudsman Service. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le patient au pays de Galles, ou la personne qui agit avec son accord, mécontent des soins d’un health board, d’un hôpital du NHS, d’un généraliste, d’un dentiste ou d’une pharmacie. Signalement écrit en anglais, fondé sur la réglementation du NHS Wales de 2011 et la procédure Listening to people, qui a remplacé Putting Things Right pour les signalements faits depuis le 1er avril 2026 : il expose les faits et votre demande, demande si une réparation (redress) est due et cite le Public Services Ombudsman for Wales. Envoi par e-mail. Vendu vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé.

Pour le parent qui confie son enfant à des grands-parents, des amis, une assistante maternelle ou une autre personne : une lettre signée permettant à cette personne de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il est sous sa garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent peut faire exercer une partie de sa responsabilité parentale par autrui (Children Act 1989, section 2(9)) mais ne peut pas la transférer. Vous choisissez les urgences seules ou aussi les soins courants, et les dates. La personne qui garde l’enfant conserve la lettre.