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16 documents correspondent
- Attestation de témoin en justice, modèle à recopier à la main (France)Pour la personne qui témoigne par écrit dans un procès civil en France : litige de voisinage, de travail, de famille, accident. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main du témoin : ce document n’est donc pas l’attestation, mais un modèle, rempli de vos informations, à recopier à la main sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, gratuit et facultatif. Il reprend toutes les mentions obligatoires. À joindre : la copie d’une pièce d’identité signée.
- Attestation sur l’honneur (France)Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
- Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
- Reconnaissance de dette (France)Pour la personne qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en France et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, facture impayée. Le document indique l’origine de la dette et les modalités de remboursement, et laisse un espace où le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, comme l’exige l’article 1376 du code civil. Il est signé par le débiteur seul, puis remis au créancier, qui garde l’original.
- Désignation de la personne de confiance (France)Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
- Procès-verbal de clôture de liquidation (France)Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
- Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
- Procès-verbal de nomination ou de révocation du président de SAS ou du gérant de SARL (France)Pour constater la nomination d’un nouveau président de SAS ou SASU, ou d’un gérant de SARL ou EURL, la fin des fonctions du précédent (révocation, démission ou arrivée du terme), ou les deux, par décision de l’associé unique, de l’assemblée ou d’un acte signé de tous. Il indique la date d’effet, la durée et la rémunération, et la personne nommée signe pour acceptation. Le changement se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
- Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)Pour constater le transfert du siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, par décision de l’associé unique, de l’assemblée des associés ou d’un acte signé de tous, ou pour ratifier le transfert décidé par le gérant. Le procès-verbal donne l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. La modification se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’avis d’annonce légale et un justificatif des nouveaux locaux. Ne couvre pas un transfert à l’étranger, ni la décision du président d’une SAS dont les statuts lui confient le transfert.
- Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.
- Quittance de loyer (France)Pour le bailleur qui atteste qu’un loyer a été payé : période, loyer hors charges et charges détaillés, somme reçue et date du paiement, comme l’exige l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si le paiement est partiel, le document devient un reçu, pas une quittance. La quittance est gratuite et se remet à la demande du locataire ; par voie électronique seulement avec son accord exprès. À signer par le bailleur.
- Directives anticipées sur la fin de vie (France)Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.
- Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
- Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
- État des lieux d’entrée d’un logement (France)Pour le bailleur et le locataire, le jour de la remise des clés, vide ou meublé. Le document suit le contenu du décret n° 2016-382 : relevés des compteurs, clés et badges, état des sols, murs, plafonds et équipements pièce par pièce, et, pour un meublé, l’inventaire et l’état du mobilier. Il rappelle que le locataire peut le faire compléter dans les dix jours. À remplir ensemble sur place, à signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
- État des lieux de sortie d’un logement (France)Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
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