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- Contrat de vente de voiture entre particuliers (Grèce)Un accord privé grec de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, rédigé selon la règle actuelle : l’accord ne transfère pas la voiture. La propriété passe avec le transfert numérique sur gov.gr, seule voie entre particuliers depuis le 27 avril 2026. Il oblige donc le vendeur à lancer le transfert et l’acheteur à l’accepter avant une date fixée et dans les 30 jours de la remise, avant la fin de l’assurance du vendeur, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise. Il indique le prix en lettres, les défauts connus et la prescription de deux ans de l’art. 554 du Code civil grec, et peut être signé en ligne sur docs.gov.gr.
- Bail d’habitation à durée déterminée (Grèce)Un bail d’habitation grec entre particuliers à durée déterminée : logement, loyer et révision annuelle, dépôt de garantie, charges, obligations de chacun, états des lieux d’entrée et de sortie. Il respecte les trois ans minimum que la loi grecque (loi 1703/1987) impose pour une résidence principale, donne au locataire une clause de sortie anticipée, absente de la loi, où le bailleur renonce au loyer restant, fait déclarer le bail au fisc (ΑΑΔΕ, via myAADE) par le bailleur avec les numéros fiscaux des deux parties, et fait verser le loyer uniquement sur le compte bancaire du bailleur, comme l’exigera la loi 5222/2025 (dès le 1er juillet 2027, selon la dernière décision du fisc).
- Contrat de travail à durée déterminée (Grèce)Un contrat de travail grec avec une date de fin, qui reprend les conditions essentielles du contrat à durée indéterminée et ce qui l’en distingue : la durée, le motif objectif du terme et la fin sans préavis. Le motif compte : des contrats à durée déterminée successifs sans motif objectif qui dépassent trois ans au total sont présumés répondre à des besoins permanents et deviennent à durée indéterminée (décret présidentiel 81/2003). Les démarches ERGANI II d’embauche sont incluses.
- Contrat de prêt entre particuliers (Grèce)Un contrat sous seing privé grec de prêt d’argent entre particuliers – proches, amis, connaissances : les parties avec leur numéro fiscal AFM, la somme en chiffres et en lettres, le mode de versement, une date de remboursement fixe ou des échéances, intérêts et intérêts moratoires. Le taux est fixé au regard du plafond des prêts hors banques (7,90 % par an depuis le 16 septembre 2026), et le droit numérique sur les transactions de 3,6 % est mis à la charge de l’emprunteur, payable à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant. Signé des deux, il fonde une injonction de payer.
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Grèce)L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent fin ensemble au contrat de travail à la date de leur choix : dernier jour de travail, solde du salaire, des congés et des primes, somme forfaitaire si elle est convenue, restitution du matériel et certificat de travail. Aucune loi ne la régit : ni forme, ni motif, ni indemnité ne sont exigés, seulement une volonté commune claire – et l’accord écrit la prouve lors de la déclaration de fin dans ERGANI II.
- Contrat de cession ou de licence de droits d’auteur (Grèce)L’accord par lequel l’auteur d’une œuvre – graphisme, texte, photo ou logiciel – cède son droit patrimonial ou concède une licence d’utilisation, exclusive ou non : quels droits, selon quels modes, où, pour combien de temps, sous-licences permises ou non, rémunération, mention de l’auteur et garanties. Selon l’art. 14 de la loi grecque 2121/1993, une cession ou une licence est nulle si elle n’est pas écrite, et seul l’auteur peut invoquer la nullité.
- Contrat d’entreprise ou de prestation de services entre entreprises (Grèce)Un contrat entre entreprises en Grèce pour un ouvrage ou des services : ce qui est inclus ou non, délais, prix avec facturation électronique, réception et réserves, responsabilité et son plafond, droits d’auteur, résiliation. Il précise d’emblée si le prestataire doit un résultat (contrat d’entreprise selon l’art. 681 du Code civil grec) ou seulement une exécution diligente des services – choix qui détermine la responsabilité pour défauts. Un retard de paiement entraîne les intérêts et les 40 € de la loi grecque 4152/2013.
- Bail d’habitation à durée indéterminée (Grèce)Un bail d’habitation grec entre particuliers sans date de fin : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations et les états des lieux d’entrée et de sortie. Même à durée indéterminée, il dure au moins trois ans selon la loi grecque (loi 1703/1987) ; ensuite, il prend fin par congé écrit selon l’article 609 du Code civil grec, avec le préavis fixé au bail, à la fin d’un mois civil. Il comprend une clause de sortie anticipée pour le locataire, la déclaration du bail au fisc (ΑΑΔΕ) par le bailleur avec les numéros fiscaux des parties, et le loyer payé uniquement par virement, que la loi 5222/2025 rendra obligatoire.
- Accord de confidentialité et de non-concurrence (Grèce)L’accord par lequel un salarié en Grèce s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas lui faire concurrence pendant une période fixée après son départ. Aucune loi grecque ne régit la clause de non-concurrence, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une clause sans contrepartie raisonnable ni zone géographique définie est en principe nulle. L’accord fixe donc les activités, la zone, la durée et une contrepartie mensuelle.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Grèce)Un contrat de travail grec sans date de fin, rédigé selon le Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025) et les réformes de 2025–2026 : poste et missions, lieu de travail, horaires, salaire brut en chiffres et en lettres, primes de fêtes et allocation de congés, période d’essai de six mois au plus et fin du contrat. Il fixe par écrit les conditions essentielles, comme la loi l’exige sous une semaine, et décrit les démarches ERGANI II : le contrat n’est plus déposé, mais depuis le 16 février 2026 le salarié doit accepter la déclaration d’embauche avant de commencer.
- Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).
- Contrat de location d’une chambre et de colocation (Grèce)Pour louer une seule chambre dans un logement grec où vit aussi le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Il décrit la chambre et les parties communes, fixe le partage des factures et le règlement intérieur, rattache le dépôt de garantie aux états des lieux d’entrée et de sortie et donne au locataire une clause de résiliation anticipée. Comme tout bail, le bailleur le déclare au fisc grec (ΑΑΔΕ), et le loyer est versé uniquement sur un compte bancaire, comme l’exigera la loi grecque 5222/2025.
- Accord de congé sans solde (Grèce)L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs organisent un congé sans solde : la période, la date de retour, la suspension du travail et du salaire alors que le contrat de travail se poursuit, et le retour au même poste. En Grèce, ce congé n’est accordé que par un accord individuel écrit, pour un an au plus (art. 62 de la loi 4808/2021) – l’employeur n’est pas tenu de l’accorder –, et l’accord doit être déposé dans ERGANI II avant le début du congé. C’est donc un document à signer par les deux parties, pas une simple demande.
- Accord de télétravail (Grèce)L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent en place le télétravail, à l’embauche ou par avenant au contrat (art. 67 de la loi 4808/2021) : rythme et lieu du télétravail, horaires et enregistrement du temps, matériel et frais, droit à la déconnexion et interdiction de la surveillance par caméra. La loi met à la charge de l’employeur le matériel, les télécommunications et les réparations, sauf accord sur l’usage du matériel du salarié, et exige les conditions par écrit sous huit jours.
- Avenant de révision du loyer d’un bail d’habitation (Grèce)L’accord par lequel un bailleur et un locataire en Grèce modifient le loyer d’un bail d’habitation en cours. En Grèce, le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : il n’évolue que selon la clause de révision du bail ou par un nouvel accord. Celui-ci fixe le nouveau loyer et sa date d’application, confirme le maintien des autres clauses et oblige le bailleur à déposer une déclaration rectificative auprès du fisc (ΑΑΔΕ) avant la fin du mois suivant.
- Transaction extrajudiciaire (Grèce)Un contrat sous seing privé grec par lequel deux parties mettent fin à un litige ou le préviennent par des concessions réciproques (art. 871 du Code civil grec) : objet du litige, ce que chacun accepte, qui paie qui, combien et pour quand, et quelles créances sont éteintes. Aucun notaire n’est requis, sauf si elle crée ou transfère un droit sur un immeuble. Avec une somme déterminée, une date de paiement fixe et les deux signatures, c’est le document qui fonde une injonction de payer si la transaction n’est pas respectée.
- Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Grèce)L’accord par lequel deux entreprises, avant de collaborer, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : objet, ce qui est confidentiel ou non, usage limité à cet objet, personnes autorisées, durée de l’obligation, restitution ou destruction, et clause pénale. La loi grecque 4605/2019, qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires, ne protège comme secret des affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète – et cet accord est l’une de ces mesures.
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