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1.Pays : Italie
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- Déclaration tenant lieu de certificat, forme libre (Italie)Autocertification italienne en forme libre, en italien (art. 46 du décret 445/2000), pour déclarer des états, qualités personnelles et faits à la place d’un certificat : diplôme, inscription à un ordre professionnel, fait d’être en vie, revenus et les autres cas prévus par la loi. Avec l’avertissement sur les sanctions (art. 76) et la note sur la signature (art. 38). Les administrations et les particuliers doivent l’accepter ; beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
- Procès-verbal d’assemblée ordinaire des associés de S.r.l. (rémunération de l’administrateur et autres décisions) (Italie)Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui prennent en assemblée des décisions ordinaires : la rémunération de l’administrateur, l’autorisation d’une opération que les statuts réservent aux associés, la nomination du réviseur ou d’autres matières de l’art. 2479 du code civil italien. Le procès-verbal en italien contient l’ordre du jour, président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote et décisions, et se transcrit dans le livre des décisions des associés. Pas pour modifier les statuts, augmenter le capital ou dissoudre : il faut alors le notaire.
- Autocertification de résidence et de situation familiale (Italie)Déclaration italienne tenant lieu de certificats, en italien (art. 46 du décret 445/2000), sur la résidence, la nationalité, l’état civil et la composition du foyer inscrit, sur une seule feuille, pour les administrations et les particuliers, qui doivent l’accepter depuis 2020. Le certificat d’état civil se télécharge aussi gratuitement sur ANPR, et les communes publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
- Déclaration de conformité des copies à l’original (Italie)Déclaration italienne sur l’honneur, en italien (art. 19 et 47 du décret 445/2000), attestant que les photocopies jointes sont conformes aux originaux : actes délivrés ou conservés par une administration, publications, titres d’études ou de service, documents fiscaux à conserver. C’est la voie simple pour les concours, appels à candidatures, universités et demandes, sans faire certifier les copies. Beaucoup d’administrations publient un modèle gratuit. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
- Reçu pour prestation occasionnelle sans numéro de TVA (Italie)Pour qui effectue un travail indépendant occasionnel en Italie sans numéro de TVA : le reçu en italien que le prestataire remet au client lors du paiement, avec les données et codes fiscaux des parties, la prestation, la rémunération brute, la retenue de 20 % si le client est tenu de la pratiquer, le net, la mention hors champ de TVA et la place du timbre de 2 € au-delà de 77,47 €. Ce n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA ne facture qu’électroniquement par le Système d’échange (SdI).
- Procès-verbal d’assemblée des associés de S.r.l. nommant ou révoquant l’administrateur (Italie)Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui nomment ou révoquent l’administrateur unique ou un membre du conseil : le procès-verbal en italien de l’assemblée, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, données de l’administrateur, durée et rémunération, et l’acceptation des fonctions signée par la personne nommée. Pas de notaire ; la nomination s’inscrit au registre des entreprises dans les trente jours (art. 2383 du code civil italien) par la Comunicazione unica. Les majorités sont celles des statuts ou, à défaut, de l’art. 2479-bis.
- Procès-verbal d’assemblée de S.r.l. approuvant les comptes annuels (Italie)Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui approuvent les comptes annuels : le procès-verbal en italien de l’assemblée ordinaire, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, résultat de l’exercice et affectation du bénéfice ou couverture de la perte. Les comptes sont présentés aux associés dans les 120 jours de la clôture, ou 180 si les statuts le permettent (art. 2478-bis du code civil italien), et déposés au registre des entreprises dans les trente jours de l’approbation. Les comptes, préparés par l’organe d’administration, sont joints.
- Modèle de testament olographe à recopier à la main (Italie)Pour qui veut faire son testament en Italie en l’écrivant de sa main. Le testament olographe n’est valable que s’il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 602 du code civil italien) : cette feuille n’est pas un testament, ni imprimée ni signée. Elle contient des instructions et un texte modèle à recopier à la main sur une feuille blanche, avec la réserve héréditaire et la publication par un notaire après le décès (art. 620). L’autre voie est le testament authentique devant notaire et deux témoins. En italien.
- Déclaration du propriétaire pour le changement de résidence d’un hébergé (Italie)Déclaration sur l’honneur italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), du propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou locataire qui met le logement à disposition d’une personne y transférant sa résidence sans contrat à son nom : elle indique le titre d’occupation (hébergement, prêt à usage, vie commune) et les personnes. L’état civil en a besoin pour le titre d’occupation (art. 5 du décret-loi 47/2014). Beaucoup de communes ont leur propre formulaire, joint à la déclaration de résidence, gratuite et possible en ligne sur ANPR. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
- Quittance de loyer (Italie)Pour le bailleur qui, en Italie, reçoit le loyer, et pour le locataire qui demande une preuve de paiement : la quittance de l’article 1199 du code civil italien, avec bailleur et locataire et leurs codes fiscaux, le montant en chiffres et en lettres, le mois ou la période payés, le logement, la date et le mode de paiement. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 2 €, dû sur les quittances de plus de 77,47 €, qui s’achète dans un bureau de tabac. Le bailleur la délivre à la demande du locataire. En italien.
- Bilan final de liquidation et plan de répartition d’une S.r.l. (Italie)Pour le liquidateur d’une S.r.l. italienne dont la liquidation est achevée : un document en italien qui résume l’actif réalisé, les dettes payées, les frais et le reliquat, indique ce qui revient à chaque associé (plan de répartition, art. 2492 du code civil italien) et contient les déclarations du liquidateur. Les états comptables finaux et, s’ils ont été nommés, le rapport des contrôleurs ou du réviseur sont joints. Il se dépose au registre des entreprises : pendant quatre-vingt-dix jours, chaque associé peut former une réclamation, puis le bilan est réputé approuvé (art. 2493) et la radiation de la société est demandée.
- Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.
- Décision de transfert du siège dans la même commune pour une S.r.l. (Italie)Pour l’administrateur unique ou le conseil d’administration d’une S.r.l. italienne dont les statuts n’indiquent comme siège que la commune : la décision en italien qui transfère le siège à une nouvelle adresse dans la même commune, sans notaire (art. 111-ter des dispositions d’application du code civil italien), avec la date d’effet et la charge de déposer la déclaration au registre des entreprises par la Comunicazione unica signée numériquement. Si les statuts donnent l’adresse complète, ou si le siège part dans une autre commune, il faut modifier les statuts devant notaire, ce que ce document ne couvre pas.
- Procès-verbal de restitution du logement loué (Italie)Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.
- Reconnaissance de dette et promesse de paiement (Italie)Pour la personne qui, en Italie, doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, achat impayé. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant exact en chiffres et en lettres, l’origine de la dette et le paiement en une fois ou par échéances. Selon l’article 1988 du Code civil italien, il dispense le créancier de prouver le rapport d’où naît la dette. Seul le débiteur le signe et le remet au créancier.
- Déclaration tenant lieu d’acte de notoriété (Italie)Déclaration italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), pour attester des faits, états et qualités que vous connaissez directement et qui ne figurent pas dans la liste de l’autocertification, y compris concernant d’autres personnes : par exemple la perte d’un document, pour en demander un duplicata, ou une situation de fait exigée par un concours ou un organisme. Avec l’avertissement sur les sanctions et la note sur la signature. Beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37).
- Consentement de l’autre parent au passeport ou à la carte d’identité d’un enfant mineur (Italie)Pour le parent qui ne peut pas se présenter à la Questura ou à la mairie quand l’autre parent demande le passeport ou la carte d’identité de l’enfant valable pour l’étranger. Le consentement des deux parents est nécessaire, même séparés ou divorcés (loi italienne n° 1185 du 21 novembre 1967). La Questura a son propre formulaire gratuit ; à défaut, une déclaration sur l’honneur (dichiarazione sostitutiva) comme celle-ci est acceptée, signée et remise avec la copie de la pièce d’identité du parent qui la signe.
- Quittance libératoire de paiement (Italie)Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.
- Déclaration du parent pour le retour à l’école après une maladie (Italie)Déclaration italienne, en italien, du parent ou tuteur pour l’école, attestant que l’élève a été absent pour raisons de santé entre les dates indiquées et que le parent a suivi les indications du pédiatre ou du médecin traitant. Elle sert là où la région ou le règlement de l’école la demandent à la place du certificat médical, supprimé par la plupart des régions italiennes. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire ou une fonction du registre électronique, gratuits. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
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