Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
17 documents correspondent
- Bail d’habitation à durée indéterminée (Roumanie)Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.
- Convention de vie commune entre partenaires (Roumanie)La convention écrite entre deux partenaires en Roumanie qui vivent ensemble sans être mariés : le titre juridique sur le logement, la répartition des frais, ce qui appartient à chacun, le partage des biens achetés ensemble et le délai pour régler les comptes après une séparation. Le droit roumain ne connaît pas de partenariat enregistré ; sans une telle convention, rien de tout cela n’est écrit nulle part.
- Contrat de prestation de services (Roumanie)Le contrat par lequel un prestataire – société ou entrepreneur individuel enregistré – fournit des services à un client en Roumanie : ce qui est inclus ou non, la durée, le prix et le délai de paiement, la facturation via RO e-Factura, la réception et les réserves, le plafond de responsabilité, la force majeure et la résiliation. Selon le Code civil roumain, un contrat de services est une antrepriză (art. 1851), et le contrat complète ce que la loi laisse aux parties.
- Contrat de travail à durée déterminée (Roumanie)Un contrat de travail roumain à durée déterminée sur le même modèle-cadre, avec ce qui le distingue : la date de fin, le motif du recours à la durée déterminée – l’un des cas de la liste fermée de l’art. 83 du Code du travail – et la période d’essai plus courte que permet l’art. 85. Il ne peut pas dépasser 36 mois, et les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats de ce type successifs.
- Avenant de modification du loyer (Roumanie)L’avenant par lequel un bailleur et un locataire modifient le loyer d’un bail roumain en cours. Le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : le nouveau montant, sa date d’effet et la confirmation que le reste du bail est maintenu sont signés par les deux. Le bailleur enregistre la modification auprès de l’ANAF dans les 30 jours au moyen du formulaire C168.
- Contrat de transaction (Roumanie)Le contrat par lequel deux parties en Roumanie terminent ou préviennent un litige par des concessions réciproques (art. 2267 du Code civil roumain) : l’objet du litige, ce que chaque partie accepte, la somme et la date de paiement, et les prétentions restantes. Si une procédure est engagée, le tribunal peut constater la transaction par un jugement ; notariée, elle est en soi un titre exécutoire.
- Contrat de prêt entre particuliers (Roumanie)Le contrat pour un prêt d’argent entre proches, amis ou connaissances en Roumanie : la somme, comment et quand elle est remise, l’échéancier de remboursement, les intérêts et les suites d’un retard. Il énonce la règle qui rend nuls des intérêts excessifs entre particuliers – au plus le taux légal plus 50 % par an (ordonnance roumaine n° 13/2011) – et indique que, notarié, il devient un titre exécutoire.
- Avenant de télétravail au contrat de travail (Roumanie)L’avenant par lequel un employeur et un salarié roumains conviennent du télétravail, avec tous les éléments qu’exige la loi n° 81/2018 : jours au bureau, quand et comment l’employeur contrôle le travail, décompte des heures, équipements et frais pris en charge par l’employeur, santé et sécurité, protection des données et mesures contre l’isolement du télétravailleur. Le lieu du télétravail n’est plus obligatoire depuis 2021, mais les parties peuvent en convenir.
- Bail d’habitation à durée déterminée (Roumanie)Un bail d’habitation roumain entre particuliers pour une durée déterminée : loyer et jour de paiement, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise lors de la remise et de la restitution du logement. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168) – après quoi il vaut titre exécutoire pour le loyer selon l’art. 1798 du Code civil roumain – et la résiliation anticipée avec le préavis légal de 60 jours.
- Avenant de clause de confidentialité au contrat de travail (Roumanie)L’avenant par lequel un salarié en Roumanie s’engage à ne pas divulguer les informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain) : ce qui est confidentiel, la durée de l’obligation après le départ, et ce qui ne peut être interdit – informations publiques et signalements protégés par la loi. Une violation donne lieu à des dommages-intérêts.
- Accord de confidentialité réciproque (Roumanie)L’accord entre deux sociétés en Roumanie qui échangent des informations sensibles avant de décider de travailler ensemble : ce qui est confidentiel ou non, la finalité autorisée, qui peut y accéder, la durée de l’obligation, la restitution à la fin et une pénalité pour chaque violation, due sans preuve d’un préjudice. Il protège les deux parties de la même manière.
- Contrat de travail à durée indéterminée (Roumanie)Un contrat de travail roumain à durée indéterminée, selon le modèle-cadre de l’arrêté n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : parties, période d’essai, lieu de travail, poste avec son code COR, durée et horaires de travail, congés, salaire et date de paie, préavis, attributions, risques du poste, critères d’évaluation, formation et droits et obligations de chaque partie, de la lettre A à T. Il doit être signé et inscrit au registre général des salariés au plus tard la veille du début du travail.
- Bail de location d’une chambre (Roumanie)Pour louer une seule chambre dans un logement roumain – habité par le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Le bail décrit la chambre, les parties communes et le règlement intérieur, fixe la répartition des charges et lie le dépôt de garantie à un procès-verbal de remise. Comme tout bail roumain, il est enregistré auprès de l’ANAF dans les 30 jours.
- Contrat de services avec un travailleur indépendant (PFA) (Roumanie)Le contrat avec une PFA ou un autre professionnel indépendant en Roumanie, rédigé pour que la relation reste une collaboration et non un emploi : le prestataire fixe ses horaires et son lieu de travail, travaille avec ses propres moyens, peut avoir d’autres clients, assume les risques et paie ses propres impôts et cotisations. Le Code fiscal roumain traite comme salaire le revenu d’une activité qui ne remplit pas au moins quatre de ses sept critères d’indépendance.
- Avenant de clause de non-concurrence au contrat de travail (Roumanie)L’avenant comportant une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat de travail, avec tous les éléments sans lesquels la clause est sans effet (art. 21 du Code du travail roumain) : activités interdites, tiers concernés, zone, durée – 2 ans au plus – et indemnité mensuelle d’au moins 50 % de la rémunération brute moyenne des 6 derniers mois.
- Contrat de cession de droits d’auteur (Roumanie)Le contrat par lequel un auteur en Roumanie – designer, programmeur, photographe, écrivain – cède à une société les droits patrimoniaux sur une œuvre, avec tout ce que la loi n° 8/1996 exige à peine de nullité : les droits cédés et, pour chacun, les modes d’utilisation, la durée et l’étendue de la cession – territoire compris – et la rémunération ; il précise aussi si la cession est exclusive. Les droits moraux restent à l’auteur, car la loi ne permet pas de les céder.
- Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Roumanie)L’accord par lequel un employeur et un salarié roumains mettent fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis ni motif (art. 55(b) du Code du travail roumain). Il fixe le dernier jour de travail, le solde de tout compte – congés non pris compris – et le retour des biens de l’entreprise, et une éventuelle somme supplémentaire négociée. Il ne peut contenir aucune renonciation du salarié à des droits légaux.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.