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1Pays : Suisse
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- Procuration générale, en anglais (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en anglais : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — le droit suisse prévoit alors le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Procuration générale, en italien (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière, en italien (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (decreto d’accusa), par exemple pour une infraction routière, en italien pour une autorité qui travaille en italien, comme celles du Tessin : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (multa disciplinare). À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Contrat de concubinage, en italien (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés, en italien : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. En deux exemplaires, signés par les deux.
- Autorisation de voyage pour un enfant, en anglais (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en anglais : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Procuration pour une seule affaire déterminée, en italien (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Lettre d’invitation pour un visa de visite, en italien (Suisse)Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en italien : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.
- Autorisation et procuration de voyage pour un enfant mineur, en italien (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en italien : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.
- Contrat de concubinage, en anglais (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés et communiquent en anglais : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec inventaire. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle.
- Procuration pour une affaire précise, en anglais (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en anglais : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Autorisation de voyage et procuration pour un enfant mineur (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), avec ou sans motifs, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre, que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Lettre d’invitation pour un visa de visite (Suisse)Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.
- Contrat de concubinage (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux.
- Procuration générale (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration spéciale pour une affaire déterminée (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Contrat de concubinage, en allemand (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux. En allemand.
- Procuration pour une affaire déterminée, en allemand (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en allemand : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Lettre d’invitation pour un visa de visite, en allemand (Suisse)Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en allemand : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.
- Autorisation et procuration de voyage pour un enfant mineur, en allemand (Suisse)Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents. En allemand.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple une amende routière, en allemand (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (Strafbefehl), par exemple pour une infraction routière, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (Ordnungsbusse), que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, au plus tard le dixième jour.
- Procuration générale, en allemand (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en allemand : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la loi le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
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