Pays de Galles : modèles et formulaires

Pour un consommateur en Angleterre ou au pays de Galles qui a acheté une voiture d’occasion à un professionnel et découvert un défaut. Selon le Consumer Rights Act 2015, la voiture doit être de qualité satisfaisante pour son âge, son kilométrage et son prix, et conforme à sa description. La lettre décrit le défaut et demande le remède choisi : rejet et remboursement intégral dans les 30 jours de la livraison, réparation ou remplacement, ou, après une réparation manquée, remboursement ou réduction du prix. C’est une lettre avant action : 14 jours pour répondre, puis le County Court. Pas pour une vente entre particuliers.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui veut changer ses horaires, ses jours ou son lieu de travail – temps partiel, horaires compressés, travail à domicile ou hybride : une demande légale écrite et datée au titre de la section 80F de l’Employment Rights Act 1996, avec l’organisation actuelle, le changement voulu et sa date d’effet, en précisant si une autre demande a été faite dans les 12 derniers mois. C’est un droit dès le premier jour, et l’employeur doit trancher dans les deux mois. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse dont l’employeur, actuel ou ancien, n’a pas payé les salaires, le solde de tout compte, les heures supplémentaires ou les congés dus : une lettre préalable à l’action qui détaille ce qui est dû et son calcul, le total, la règle des retenues illicites de la section 13 de l’Employment Rights Act 1996 et un délai de 14 jours pour payer, en annonçant les étapes suivantes – la conciliation préalable d’Acas, gratuite et en ligne, puis une demande au tribunal du travail. Envoyée en first class et par e-mail.

Pour toute personne à qui une banque, un employeur, une collectivité locale, la DVLA ou un autre organisme demande de confirmer des faits par statutory declaration : document perdu, vie commune, nom utilisé, adresse ou lien de famille. Vous rédigez les faits en paragraphes numérotés ; le document ajoute la formule exigée par le Statutory Declarations Act 1835. Vous signez en personne devant un solicitor ou un commissioner for oaths, pour les frais fixés par la loi de 5 livres, plus 2 livres par pièce jointe, ou devant un notaire, qui fixe ses propres honoraires.

Pour un conducteur ou un cycliste en Angleterre ou au pays de Galles dont la voiture, la moto ou le vélo a été endommagé par un nid-de-poule. La lettre indique à l’autorité routière (en général la municipalité) quand et où cela s’est produit, les dégâts et leur coût, et la tient responsable du défaut d’entretien de la route au titre de la section 41 du Highways Act 1980 ; si elle invoque la défense de la section 58, elle demande ses registres d’inspection et de réparation. Lettre avant action : 14 jours, puis la procédure des petits litiges. La plupart des autorités ont aussi un formulaire en ligne gratuit.

Pour deux particuliers au Royaume-Uni qui vendent et achètent une voiture, une camionnette ou une moto d’occasion. Le contrat décrit le véhicule, le prix, l’heure de remise des clés, le kilométrage et les défauts connus du vendeur, et comprend un reçu pour le paiement. Vendre « en l’état » ne permet pas au vendeur de décrire faussement le véhicule. Une vente entre particuliers n’exige ni taxe ni formulaire : le vendeur prévient la DVLA en ligne le jour même et remet à l’acheteur le volet vert du nouveau détenteur, détaché du certificat d’immatriculation (V5C). Les deux signent et chacun garde un exemplaire.

Pour l’employeur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui embauche pour une période fixée – remplacement d’un congé de maternité, une saison, un projet : un contrat avec une date de fin, qui vaut aussi déclaration écrite des conditions exigée au plus tard le premier jour. Il reprend la protection des Fixed-term Employees Regulations 2002, la règle des quatre ans pour les contrats successifs et la rupture anticipée avec préavis. Chaque partie a intérêt à demander conseil avant de signer. Signé par les deux parties.

Pour toute personne de 16 ans ou plus qui change de prénom, de nom de famille ou des deux – après un mariage, un divorce ou par simple choix – et doit le prouver à sa banque, son employeur, HM Passport Office ou la DVLA. Un deed poll non enregistré que vous établissez vous-même : vous renoncez à l’ancien nom, adoptez le nouveau et signez des deux noms devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif auprès des Royal Courts of Justice, payant.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a besoin de temps au-delà de ses congés – un long voyage, une affaire familiale, des études – et veut l’accord de l’employeur : une lettre demandant un congé sans solde entre deux dates, avec la date de retour, et demandant à l’employeur de confirmer par écrit le retour au même poste et les effets sur les congés, la retraite et les avantages. Il n’existe pas de droit général au congé sans solde ; le congé d’aidant, le congé parental et le temps libre pour personnes à charge sont des droits légaux distincts.

Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale qui accepte que l’autre parent, ou un tiers, demande un passeport britannique pour l’enfant. En général, une seule personne investie de la responsabilité parentale signe la demande, mais HM Passport Office peut exiger l’accord de toutes celles qui l’ont, par exemple après une séparation. La lettre désigne l’enfant et le demandeur, donne vos coordonnées et joint une copie de votre pièce d’identité. Elle part avec la demande, ou comme HMPO l’indique.

Pour un conducteur en Grande-Bretagne après une collision : un seul endroit où noter le nom, l’adresse, le véhicule et l’assureur de l’autre conducteur, l’heure et le lieu, les circonstances, les dégâts et les témoins, pendant que tout est frais. Chaque conducteur garde son relevé et le joint à sa déclaration de sinistre. Ce n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Le conducteur qui n’a pas donné ses coordonnées sur place doit déclarer l’accident à la police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures (section 170 du Road Traffic Act 1988) ; ce relevé ne remplace pas cette déclaration.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse dont la demande légale de travail flexible a été refusée : une lettre de recours qui expose les motifs – un motif hors des huit que permet la loi, des faits inexacts, une consultation inexistante – et une solution de rechange acceptable, en demandant un entretien de recours avec un accompagnateur. Toute la décision, recours compris, doit intervenir dans les deux mois suivant la demande, sauf prolongation acceptée. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le locataire en Angleterre ou le titulaire d’un « occupation contract » au pays de Galles qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre avant poursuites au bailleur ou à l’agence : elle donne la date de fin, le dépôt et le dispositif qui le protège, demande sa restitution sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et indique les retenues contestées. Faute d’accord, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis le County Court. En Angleterre, si le dépôt n’a jamais été protégé, utilisez la lettre pour dépôt non protégé.

Pour la fin d’une location en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne le jour de remise des clés, les derniers relevés de compteurs, l’état de chaque pièce comparé à l’état des lieux d’entrée et ce que le locataire conteste. Signé par les deux ou, si le bailleur ou l’agent ne vient pas, rempli par le locataire seul avec des photos datées et envoyé par e-mail et en first class. C’est la preuve qu’examine le service gratuit de règlement des litiges du dispositif de dépôt.

Pour le titulaire d’un leasehold sur un appartement ou une maison en Angleterre ou au pays de Galles qui paie des charges de service variables et veut savoir comment elles sont dépensées. Au titre des sections 21 et 22 du Landlord and Tenant Act 1985, la lettre demande au propriétaire ou au gestionnaire un récapitulatif écrit des coûts d’un exercice et, si vous avez déjà un récapitulatif ou les comptes annuels, l’accès aux comptes, reçus et autres justificatifs avec copies. Ne pas s’exécuter sans motif raisonnable est une infraction. Le Leasehold Advisory Service (LEASE) publie des lettres types gratuites.

Pour les bailleurs, agents et locataires en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse au début d’une location (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne l’état de chaque pièce, les meubles et appareils, les relevés de compteurs, les clés et les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, renvoie à des photos datées et laisse sept jours au locataire pour ses observations. Les deux le signent. Aucune loi n’impose d’inventaire au bailleur (en Écosse, l’agent qui gère l’entrée dans les lieux doit en établir un), mais les services gratuits de règlement des litiges des dispositifs de dépôt s’appuient sur lui quand le bailleur propose des retenues à la fin.