Demande : modèles et formulaires
20 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande de certificat de scolarité ou de relevé de notes à l’établissement (Espagne)
Demande écrite espagnole, en espagnol, pour l’élève majeur ou pour le parent ou le tuteur d’un élève en Espagne qui a besoin d’un certificat de l’établissement : de scolarité pour l’année en cours, des notes obtenues ou des études suivies. Elle s’adresse au secrétariat ou à la direction, indique à quoi sert le certificat et comment le remettre. Dans certaines régions espagnoles, le certificat de scolarité se télécharge gratuitement sur la plateforme éducative régionale. Elle se dépose au secrétariat contre copie tamponnée ou par un bureau d’enregistrement public.
Demande de remboursement de frais médicaux à l’assureur santé (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour la personne couverte par une assurance santé privée avec remboursement des frais en Espagne qui a payé une consultation, un examen ou un traitement et veut récupérer ce que couvre la police. Elle demande le remboursement à l’assureur sur le fondement de l’article 105 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance, détaille les soins, les factures, le montant et l’IBAN, et demande que tout refus soit motivé par écrit. Elle s’envoie en recommandé, par burofax ou par l’espace client de l’assureur. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’accès à l’information publique (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le Portail de la transparence de l’administration de l’État espagnol et sur le portail électronique de chaque organisme, avec leur propre formulaire ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui préfère déposer sa demande par un registre : il demande à un ministère, une communauté autonome, une mairie ou un autre organisme public une information qu’il détient, sur le fondement de la loi espagnole 19/2013 sur la transparence ou de la loi régionale, sans avoir à se justifier. L’organisme a un mois pour statuer.
Demande d’accès au dossier médical et de copie (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour le patient qui veut consulter son dossier médical en Espagne et en obtenir copie, pour son représentant ou pour le proche d’un patient décédé. Elle exerce le droit d’accès de l’article 18 de la loi espagnole 41/2002 et de l’article 15 du RGPD auprès de l’hôpital, du centre de santé ou de la clinique privée : elle précise les documents, la période et le mode de remise, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle se dépose au service d’accueil des patients ou des admissions, ou s’envoie en recommandé ; à un établissement public, aussi par un bureau d’enregistrement. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande générale à l’administration (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le portail électronique et aux guichets de chaque administration espagnole, avec son propre formulaire de demande générale (instancia general) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est une demande avec le contenu qu’exige l’article 66 de la loi espagnole 39/2015 — coordonnées, mode de notification, faits, demande, lieu, date, signature et organe destinataire — pour toute demande à un ministère, une communauté autonome ou une mairie qui n’a pas de formulaire propre. Elle se dépose par un registre ou à la poste comme courrier administratif.
Exercice des droits d’accès, d’effacement ou d’opposition du RGPD (Espagne)
L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) publie des formulaires gratuits pour exercer ces droits : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Cette lettre espagnole, en espagnol, sert à savoir quelles données vous concernant traite une entreprise ou un organisme en Espagne, à les faire effacer ou à en faire cesser l’usage. Elle exerce auprès du responsable du traitement, au choix, le droit d’accès (article 15 du RGPD), d’effacement (article 17) ou d’opposition (article 21), précise les données et le motif, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle s’envoie par burofax, en recommandé, en main propre ou à l’adresse électronique de la politique de confidentialité.
Demande de transfert du dossier scolaire en cas de changement d’établissement (Espagne)
Demande écrite espagnole, en espagnol, pour le parent ou le tuteur d’un élève du primaire ou du premier cycle du secondaire (ESO) en Espagne qui change d’établissement en cours d’année et a déjà une place dans le nouveau. Elle informe l’établissement actuel du départ, demande l’envoi au nouvel établissement du livret scolaire (historial académico) et du rapport de transfert (informe personal por traslado), et un certificat de scolarité. La place se demande d’abord par la procédure d’admission de la région, sur son formulaire gratuit. Elle se dépose au secrétariat contre copie tamponnée ou par un bureau d’enregistrement public.
Contestation et recours contre une amende de circulation (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la DGT espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu en Espagne une amende de la DGT, d’une mairie, du service catalan de la circulation ou du gouvernement basque et la conteste : observations contre l’avis de contravention sous 20 jours calendaires, ou recurso de reposición contre la sanction sous un mois (art. 95 et 96 de la loi espagnole sur la circulation). Payer avec 50 % de réduction dans ces 20 jours clôt le dossier et vaut renonciation. Dépôt auprès de l’autorité qui a sanctionné, en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste ; les sociétés, en ligne. En espagnol.
Recours contre un acte de l’administration fiscale espagnole (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne (sede electrónica) de l’administration fiscale espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu de l’AEAT espagnole une liquidation, une sanction ou un autre acte et le conteste : le recours écrit (recurso de reposición) adressé au service qui l’a pris, dans le mois qui suit la notification (art. 223 de la loi générale fiscale espagnole). Dépôt en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste espagnole ; les sociétés, uniquement en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres administrations et tribunaux fiscaux, et les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Recours contre une amende de stationnement, zone bleue ou zone à faibles émissions (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu en Espagne une amende municipale de stationnement, de zone de stationnement payant (ORA, zone bleue) ou pour l’entrée dans une zone à faibles émissions, et la conteste : observations contre l’avis sous 20 jours calendaires, ou recurso de reposición contre la sanction sous un mois, avec le motif et les preuves (art. 95 et 96 de la loi espagnole sur la circulation). Payer avec 50 % de réduction clôt le dossier. Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne auprès de la mairie ; les sociétés, en ligne. En espagnol.
Désignation du conducteur d’un véhicule verbalisé (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la DGT espagnole et de nombreuses mairies ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour le titulaire d’un véhicule qui reçoit une amende pour l’infraction d’une autre personne et la demande de désigner le conducteur : l’écrit avec les données et le permis du conducteur, sous 20 jours calendaires (art. 11.1.a de la loi espagnole sur la circulation). Ne pas désigner le conducteur est une infraction très grave. Dépôt auprès de l’autorité qui le demande, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste ; les sociétés, en ligne. En espagnol.
Demande des documents de fin de contrat de travail (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne dont le contrat a pris fin et qui n’a pas reçu ses documents. La lettre demande à l’employeur l’attestation destinée au service public de l’emploi espagnol (SEPE), le solde de tout compte (finiquito) détaillé poste par poste, les bulletins de paie manquants et le certificat de retenue de l’impôt sur le revenu, et laisse la place à d’autres documents. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Contestation de la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a payé ou doit payer la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (plusvalía) après une vente, une succession ou une donation depuis le 10 novembre 2021 sans gain, ou avec un gain réel inférieur au calcul : demande de rectification de l’autoliquidation ou recours contre la liquidation, et remboursement du trop-payé. Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Demande de changement de prénom ou de l’ordre des noms (Espagne)
Pour la personne majeure qui veut inverser l’ordre de ses noms de famille ou remplacer son prénom par celui qu’elle utilise habituellement. Les bureaux du Registro Civil espagnol ont leur propre formulaire de demande : s’ils vous le proposent, vous pouvez l’utiliser. Cette demande, en forme espagnole « EXPONE / SOLICITA », identifie l’acte de naissance, précise ce qui est demandé et, pour le prénom, les motifs et les preuves de l’usage. Elle se dépose au bureau du Registro Civil, qui statue dans un dossier, avec la copie de la pièce d’identité. En espagnol.
Demande de congés payés à l’employeur (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui veut demander par écrit les dates de ses congés. La demande indique l’année de référence, le premier et le dernier jour, rappelle les trente jours calendaires et le délai de deux mois de l’art. 38 du Statut des travailleurs espagnol, et sollicite une réponse écrite. Elle est remise en main propre contre un reçu signé par l’employeur, envoyée en lettre recommandée ou, au choix, par burofax. En espagnol.
Observations sur une proposition de rectification ou une demande du fisc espagnol (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de l’administration fiscale espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu de l’AEAT espagnole une proposition de liquidation ou une demande de renseignements et veut répondre : les observations écrites (alegaciones) qui exposent vos raisons et joignent vos pièces, dans le délai de la notification. Dépôt en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste espagnole ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres administrations fiscales, et les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Recours contre la taxe foncière espagnole, la taxe d’ordures ou un autre impôt municipal (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui conteste un avis ou une liquidation de taxe foncière (IBI), de taxe d’enlèvement des ordures, de vignette automobile ou d’un autre impôt municipal espagnol : le recurso de reposición adressé à la mairie ou à l’organisme qui gère l’impôt, dans un délai d’un mois (art. 14.2 de la loi espagnole sur les finances locales). Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Demande d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui doit changer ses horaires, leur répartition ou travailler à distance pour s’occuper de ses enfants ou de proches, sans réduire ses heures ni son salaire. La demande sollicite l’aménagement de l’art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol, explique le besoin et rappelle que l’employeur doit négocier jusqu’à quinze jours et répondre par écrit. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Demande de congé sans solde (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui a besoin de quelques jours ou semaines sans travailler ni être payée. La demande sollicite de l’employeur un congé sans solde à des dates précises, au titre de la convention collective ou par accord, car le Statut des travailleurs espagnol n’y donne pas de droit général, et demande une réponse écrite. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Demande de mise en disponibilité volontaire (excedencia) (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne ayant au moins un an d’ancienneté qui veut cesser de travailler un temps sans rompre le lien avec l’employeur. La demande sollicite la disponibilité volontaire de l’art. 46.2 du Statut des travailleurs espagnol, de quatre mois à cinq ans, avec ses dates, et rappelle le droit prioritaire de réintégration sur un poste vacant. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
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