Réclamation et recours : modèles et formulaires

Pour le patient en Écosse, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’un autre service du NHS Scotland. Réclamation formelle selon la procédure de réclamation du NHS Scotland, adressée au cabinet ou au service des réclamations du health board : elle expose les faits et ce que vous demandez, et rappelle le recours ultérieur au Scottish Public Services Ombudsman. Le Patient Advice and Support Service, gratuit, peut vous aider à la rédiger. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le patient ou l’usager en Irlande du Nord, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de généraliste, d’un dentiste, d’un hôpital ou d’un autre service de santé et de services sociaux. Réclamation formelle en anglais adressée au trust ou au cabinet selon la procédure que suivent tous les organismes HSC depuis le 1er janvier 2026 : elle expose les faits et ce que vous demandez, réclame une réponse dans les délais de la procédure et désigne le Northern Ireland Public Services Ombudsman comme étape suivante. Le Patient and Client Council aide gratuitement. Envoi par e-mail. Vendue vierge, car elle contient des données de santé.

Pour l’allocataire en Irlande du Nord en désaccord avec une décision du Department for Communities sur l’Universal Credit, la Personal Independence Payment, l’Employment and Support Allowance, le Carer’s Allowance ou une autre prestation. Demande écrite de réexamen, dans le mois de la décision ou plus tard avec vos raisons : elle désigne la décision, explique pourquoi elle est erronée, liste les preuves nouvelles, demande les éléments utilisés et un avis de réexamen obligatoire, étape préalable au recours devant The Appeals Service. Le journal en ligne et le téléphone sont des alternatives gratuites. Envoi en première classe. Vendue vierge.

Pour le titulaire qui a payé par carte de débit, de crédit ou prépayée sans recevoir ce qu’il a payé — bien jamais livré, défectueux ou non conforme, vendeur en faillite, remboursement promis et non versé, montant erroné. La lettre demande à l’émetteur de lancer une rétrofacturation (chargeback) selon les règles du réseau de cartes. Ce n’est pas un droit légal et le réseau fixe des délais, souvent 120 jours : envoyez-la vite par e-mail ou messagerie sécurisée et par courrier first class.

Pour l’allocataire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui conteste une décision de la DWP sur l’Universal Credit, l’ESA, la JSA, une autre prestation de la DWP ou, en Angleterre et au pays de Galles, la PIP. Demande en anglais de réexamen, dans le mois (ou jusqu’à 13 mois avec des motifs) : elle dit pourquoi elle est erronée, liste les nouvelles preuves, demande les pièces de la DWP et l’avis de réexamen obligatoire. Le journal et le formulaire de la DWP sont gratuits. Envoi en première classe. Pas pour les prestations de Social Security Scotland, comme l’Adult Disability Payment, qui passent par une redetermination. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.

Pour le patient en Angleterre, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’un autre service du NHS. Réclamation formelle en anglais, fondée sur la réglementation du NHS de 2009 sur les plaintes, adressée au prestataire ou à l’integrated care board : elle expose les faits, ce que vous demandez, et rappelle le recours au Public Service Ombudsman (jusqu’au 1er octobre 2026 Parliamentary and Health Service Ombudsman). Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour l’assuré, partout au Royaume-Uni, dont l’assurance santé privée doit payer des soins. Une seule lettre en anglais pour deux moments : la demande de prise en charge de soins reçus ou nécessaires, ou la contestation d’un refus ou d’une réduction. Elle décrit les soins, le montant et vos raisons, rappelle l’obligation de l’assureur de payer dans un délai raisonnable et devient une réclamation formelle, avec le délai de huit semaines et le recours gratuit au Financial Ombudsman Service. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le patient au pays de Galles, ou la personne qui agit avec son accord, mécontent des soins d’un health board, d’un hôpital du NHS, d’un généraliste, d’un dentiste ou d’une pharmacie. Signalement écrit en anglais, fondé sur la réglementation du NHS Wales de 2011 et la procédure Listening to people, qui a remplacé Putting Things Right pour les signalements faits depuis le 1er avril 2026 : il expose les faits et votre demande, demande si une réparation (redress) est due et cite le Public Services Ombudsman for Wales. Envoi par e-mail. Vendu vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé.

Pour l’automobiliste, le motard ou le cycliste d’Irlande du Nord dont le véhicule a été endommagé par un nid-de-poule ou un autre défaut de la route. La lettre indique à DfI Roads, le service des routes du Department for Infrastructure, quand et où c’est arrivé, les dégâts et leur coût, tient le ministère responsable de l’état de la route et demande ses relevés d’inspection et de réparation. nidirect explique la démarche gratuite ; cette lettre accompagne vos preuves. En cas de refus, l’étape suivante est la county court.

Pour le conducteur ou le titulaire d’un véhicule qui a reçu une penalty charge notice pour stationnement en Irlande du Nord – dans la rue, du Department for Infrastructure, ou dans un parking municipal – qui la croit injustifiée et n’a pas encore reçu de Notice to Owner. La lettre donne les références de l’avis, les motifs d’annulation et les preuves, et demande de maintenir tout montant réduit. La contestation en ligne indiquée sur l’avis fait la même chose ; la lettre convient pour la poste ou l’e-mail. Pas pour les parkings privés.

Pour le conducteur ou le détenteur d’un véhicule qui a reçu d’une municipalité (council) un avis de pénalité (PCN) pour stationnement en Angleterre ou au pays de Galles, l’estime erroné et n’a pas encore reçu de Notice to Owner. La lettre reprend les références de l’avis, les raisons de l’annuler et les preuves. Les municipalités maintiennent en général la réduction de 50 % pendant l’examen d’une contestation faite dans les 14 jours. Le formulaire en ligne gratuit de la municipalité fait la même chose ; cette lettre sert pour la poste ou l’e-mail. Pas pour les parkings privés ni les amendes de police.

Pour un passager dont le vol au départ de l’Union européenne, ou vers l’Union sur une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou qui a été refusé à l’embarquement. Vous demandez à la compagnie l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement de vos frais. Sans réponse satisfaisante, la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Le formulaire en ligne de la compagnie convient aussi.

La demande à une compagnie aérienne d’indemnisation au titre du règlement (CE) n° 261/2004 – 250, 400 ou 600 euros par passager selon la distance – lorsqu’un vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé sans information à temps, ou que l’embarquement a été refusé. Elle donne les données du vol et de la réservation, les autres passagers, les frais engagés et l’IBAN, et demande un paiement en argent, non en bons. Elle va d’abord à la compagnie ; pour les vols au départ de Grèce, l’étape suivante est l’Autorité hellénique de l’aviation civile (ΑΠΑ), organisme chargé d’appliquer le règlement.

Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.

Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.

La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.

Pour toute personne qui a en Italie un contrat d’électricité, de gaz ou d’eau et conteste une facture, un rattrapage, un mauvais relevé ou un service défaillant : la réclamation écrite au fournisseur ou au gestionnaire de l’eau est la première étape, gratuite, sans laquelle la conciliation n’est pas ouverte. Pour l’électricité et le gaz, le fournisseur doit répondre de façon motivée dans les 30 jours ; si la réponse ne vous satisfait pas, le service de conciliation de l’ARERA est gratuit, en ligne et obligatoire avant le juge. Le fournisseur propose aussi son propre formulaire. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.

Pour l’assuré dont des soins n’ont pas été remboursés, ou mal remboursés, par sa caisse primaire d’assurance maladie en métropole, ou par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. La voie gratuite vient d’abord : la messagerie du compte ameli. La lettre sert lorsque l’écrit postal est préférable : elle identifie les soins, l’objet du litige et la demande, et annonce le médiateur de la caisse puis la commission de recours amiable. Le numéro de sécurité sociale s’écrit à la main. Modèle vierge, car il contient des données de santé.

L’étape suivante lorsqu’un commerçant ne répond pas à une réclamation ou la rejette. La commission bulgare de protection des consommateurs examine les plaintes relatives aux pratiques déloyales et aux refus de réclamations de consommateurs. L’ordre compte : d’abord une réclamation auprès du commerçant, puis une plainte auprès de la commission – une plainte sans tentative préalable de règlement est d’habitude renvoyée. Joignez une copie de la réclamation et de la preuve d’achat.

Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.

Pour l’adhérent d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance qui n’a pas reçu le remboursement attendu de sa complémentaire santé. Vérifiez d’abord votre espace adhérent en ligne, souvent le plus rapide. La lettre identifie le contrat, les soins et le montant attendu, retrace les démarches faites et annonce le médiateur prévu au contrat, gratuit, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Modèle vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé. En recommandé pour garder la preuve.

Pour le patient ou toute personne qui reproche à un médecin un manquement à ses obligations déontologiques : la plainte écrite au conseil départemental de l’ordre où le médecin est inscrit. Elle identifie le médecin, expose les faits, accepte la réunion de conciliation, organisée dans le mois de l’enregistrement de la plainte, et demande sa transmission à la chambre disciplinaire dans les trois mois en cas d’échec (article L. 4123-2 du code de la santé publique). Modèle vierge, à compléter à la main. Envoi en recommandé.

Pour un voyageur dont le séjour organisé (vol et hôtel, circuit, club) acheté en France ne s’est pas déroulé comme prévu : hôtel différent, prestations manquantes, transferts annulés. L’organisateur et le détaillant sont responsables de plein droit de l’exécution du forfait (article L. 211-16 du code du tourisme) ; vous demandez une réduction du prix pour la période de non-conformité et des dommages et intérêts (article L. 211-17). La lettre indique si vous avez signalé les problèmes sur place. À envoyer en recommandé avec avis de réception après le retour.

Pour le passager dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé au dernier moment, ou qui s’est vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par UK261 (règlement (CE) n° 261/2004 tel qu’il fait partie du droit britannique) : tout vol au départ d’un aéroport britannique, et les vols vers le Royaume-Uni d’une compagnie britannique ou, depuis un pays hors de l’UE, d’une compagnie de l’UE. La lettre réclame l’indemnité forfaitaire en livres — £220, £350 ou £520 par passager selon la distance — à la compagnie qui a opéré le vol, sauf circonstances extraordinaires. Envoyez-la par e-mail ou via le formulaire de la compagnie, et par courrier first class.