Procès-verbal : modèles et formulaires

Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.

Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.

Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.

Le document établi lorsqu’un appartement loué en Pologne est restitué à la fin du bail : état de l’appartement et des équipements comparé à l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, dégâts constatés et décompte du dépôt de garantie – combien est déduit, pour quoi, et sur quel compte le reste est reversé. Le régler sur place est le moyen le plus simple d’éviter un procès sur le dépôt.

Pour le bailleur et le locataire d’un logement en Espagne au début de la location : le procès-verbal que les deux signent le jour de la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés remises, l’état de chaque pièce, l’inventaire du mobilier et des appareils, les documents remis, les réparations en attente et le nombre de photos jointes. Il constate l’état dans lequel le locataire reçoit le logement (articles 1561 et 1562 du code civil espagnol). Signé en deux exemplaires, en personne, et joint au bail. En espagnol.

Le procès-verbal que signent bailleur et locataire en Allemagne lorsque le locataire restitue un logement loué : relevés des compteurs pour le décompte final, chaque clé rendue, l’état de chaque pièce, les dommages relevés par le bailleur à côté des observations du locataire, ce qui a été convenu, la nouvelle adresse du locataire et son compte pour le dépôt de garantie. La date de remise compte : selon le § 548 du Code civil allemand (BGB), les créances du bailleur pour modification ou détérioration du logement se prescrivent six mois après sa restitution. En allemand, à imprimer, remplir ensemble et signer à deux.

Le document que signent bailleur et locataire en Grèce à la fin du bail, à la restitution du logement : état, dommages au-delà de l’usure normale, relevés de compteurs, clés et règlement du dépôt de garantie – montant retenu, motif et date de restitution du reste. Les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la reprise du logement (article 602 du Code civil grec) ; la date et le contenu de l’état des lieux comptent donc vraiment.

Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre à la fin de la location et à la remise du logement : l’état de chaque pièce, les dégâts dépassant l’usure normale, les derniers relevés des compteurs, les clés, et la part du dépôt de garantie que garde le bailleur, pourquoi, et la date de restitution du reste. En le signant, le bailleur limite ses demandes pour dégâts visibles à ceux listés, ce qui règle le dépôt.

Le procès-verbal de restitution d’un appartement loué en Autriche à la fin du bail, rempli et signé ensemble : date de restitution, relevés des compteurs pour les décomptes finaux, clés rendues, état de chaque pièce, dommages relevés par le bailleur à côté de l’avis du locataire, accords éventuels, dépôt de garantie et compte pour son remboursement. La date fait courir les délais du Code civil autrichien : un an pour les demandes du bailleur pour dommages (§ 1111 ABGB), six mois pour les dépenses du locataire (§ 1097 ABGB). En allemand.

Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.

Le document que signent un bailleur et un locataire en Grèce lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage, les clés et les défauts déjà présents. Il est annexé au bail et constitue la principale preuve de l’état initial : à la sortie, on compare le logement avec lui pour décider ce qui relève de l’usure normale et ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.

Le document qui décide à qui revient le dépôt de garantie. Il consigne les relevés de chaque compteur, le nombre de clés remises, le mobilier et l’état du logement à ce moment-là. Il est rempli à l’entrée comme à la sortie – la comparaison des deux procès-verbaux est la seule preuve objective de ce qui a changé.

Le document établi le jour où un appartement en Pologne est remis au locataire : état de l’appartement, équipements, relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, clés remises et défauts constatés, signé par les deux parties. À la restitution, l’état de l’appartement est comparé avec ce document – c’est ce qui détermine quels dégâts sont survenus pendant le bail, et donc ce qui peut être déduit du dépôt de garantie.

Le procès-verbal que le bailleur et le locataire remplissent et signent ensemble à l’entrée dans les lieux en Autriche : relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, équipements (bain, WC, chauffage, chaudière) qui fixent la catégorie et le loyer de référence selon la loi autrichienne sur les baux (MRG), défauts connus notés avec réserve de réduction du loyer selon le Code civil autrichien (§ 1096 ABGB), inventaire, certificat énergétique et dépôt de garantie. Il rappelle aux deux parties de déclarer leur domicile sous trois jours. En allemand, pour tous les Länder.

Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité et d’eau, les clés et les défauts déjà présents. Comme le dépôt de garantie à Chypre est régi par le bail et non par la loi, c’est ce document qui décide à la fin ce qui est un dégât et ce qui est de l’usure normale. Des photos prises le même jour le complètent.

Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.