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Pour un consommateur dont la commande n’est jamais arrivée, arrive en retard ou est indiquée « livrée » sans avoir été reçue. La lettre s’adresse au vendeur, et non au transporteur : il répond du bien jusqu’à sa réception. Au choix, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, ou, ce délai passé, vous lui notifiez la résolution du contrat ; il doit alors rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.

Votre instruction à votre propre banque en Autriche concernant un prélèvement ou un ordre permanent : faire rembourser un prélèvement SEPA, contester un débit sans mandat valable, bloquer un débit annoncé, interdire les futurs débits d’un bénéficiaire ou supprimer un ordre permanent (Dauerauftrag). Un prélèvement SEPA autorisé est remboursé dans les huit semaines sans motif (§§ 70, 71 de la loi autrichienne sur les services de paiement, ZaDiG 2018), un prélèvement non autorisé dans les 13 mois (§ 65 ZaDiG 2018). Avec bénéficiaire, référence du mandat, montant et date. En allemand.

Le courrier écrit d’un membre d’une salle de sport à Chypre qui met fin à son abonnement : selon la clause de résiliation du contrat, au terme sans renouvellement, pour raison de santé ou de déménagement, parce que la salle ne fournit plus ce qui était convenu, ou par rétractation sous 14 jours pour un abonnement acheté en ligne. Il demande l’arrêt des prélèvements par carte ou bancaires et le remboursement de tout prépaiement, et refuse toute pénalité que le contrat ne prévoit pas clairement.

Pour le consommateur en Espagne qui a acheté en ligne, par téléphone ou hors du magasin (à domicile ou lors d’une excursion) et qui a changé d’avis : la lettre exerce la rétractation dans les 14 jours calendaires, sans motif (articles 102 à 108 de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), et demande le remboursement de tout ce qui a été payé dans les 14 jours. Le formulaire type de rétractation de l’annexe B du TRLGDCU, que le vendeur doit vous remettre gratuitement, suffit à lui seul. Cette lettre espagnole prouve le contenu et la date : envoyez-la par burofax avec certification du contenu, ou joignez-la à un e-mail. En espagnol.

Pour la personne qui a donné à quelqu’un un mandat ou une autorisation privés et veut les retirer : la lettre notifie la révocation, avec effet à sa réception, demande la restitution du document et de ce qui a été reçu, ainsi qu’une reddition de comptes. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve la date de réception. Si la procuration a été donnée devant notaire, révoquez-la aussi devant notaire et notifiez-la avec cette lettre. Une notification distincte informe banques et entreprises. En espagnol.

La déclaration de rétractation pour un achat en ligne, une commande par téléphone ou sur catalogue, ou un contrat conclu hors établissement en Autriche : vous vous rétractez sous 14 jours sans motif (§ 11 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement, FAGG) et demandez le remboursement. Le formulaire type annexé à la FAGG est gratuit et convient aussi ; aucune forme n’est imposée, et l’envoi dans le délai suffit. Pour les contrats conclus en ligne à partir du 1er octobre 2026, la boutique doit aussi proposer une fonction de rétractation (§ 13a FAGG). En allemand, prêt à signer et à envoyer.

La lettre par laquelle le titulaire d’un compte en Grèce arrête un virement permanent ou un prélèvement : compte, bénéficiaire, référence du mandat et date d’effet de la révocation. Selon la loi grecque 4537/2018, un paiement effectué après retrait du consentement n’est pas autorisé, et la banque le rembourse. La lettre vaut même si elle arrive trop tard pour le prochain prélèvement : elle vaut alors pour tous les suivants. Elle ne met pas fin au contrat avec le fournisseur.

L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.

Vous avez payé d’avance et la prestation n’a jamais été fournie – un voyage annulé, un artisan qui n’est jamais venu, un cours qui n’a jamais commencé. La demande indique ce qui a été payé, quand et pour quoi, établit que la prestation n’a pas été fournie et fixe un délai pour le remboursement. Joignez la preuve du paiement : sans elle, le débat porte sur la question de savoir s’il y a eu paiement.

Pour la personne qui a révoqué un mandat, une autorisation ou une procuration et veut que la banque, l’entreprise, le syndic ou le bureau avec lesquels traitait le mandataire cessent de l’accepter en son nom. La lettre notifie la révocation et sa date, identifie le mandataire et demande une confirmation écrite. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, une lettre par destinataire, avec la copie de la pièce d’identité. Beaucoup de banques espagnoles ont leur propre procédure pour retirer un mandataire. En espagnol.

Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.

La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’annuler un avis d’imposition dont le dispositif est erroné, selon le § 299 du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : la voie qui reste une fois le délai de recours d’un mois expiré. Elle doit être déposée dans l’année suivant la notification de l’avis (§ 302 BAO), désigne l’avis et dit pourquoi il est erroné ; un nouvel avis est rendu en même temps que l’annulation. L’annulation relève du pouvoir d’appréciation du fisc. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.

La deuxième étape lorsque le vendeur n’a pas réparé ni remplacé le bien défectueux, a refusé, ou que le défaut est revenu : l’acheteur en Grèce réclame une réduction proportionnelle du prix ou résout la vente et demande le remboursement de tout le prix (art. 545 et 546 du Code civil grec, réécrits par la loi 4967/2022). Elle prend la forme d’une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) signifiée par un huissier de justice, dont le procès-verbal prouve ce qui a été déclaré et quand – ce que demandera un tribunal le cas échéant. Elle indique la somme, l’IBAN et que le renvoi du bien est aux frais du vendeur.

La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie arrête un prélèvement ou un ordre permanent : le bénéficiaire, la référence du mandat et la date de prise d’effet de la révocation. Selon la loi roumaine n° 209/2019, un prélèvement peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le débit. Le contrat avec le fournisseur reste toutefois en vigueur et se résilie à part.

La RTR, le régulateur autrichien des télécoms, propose son propre formulaire en ligne gratuit pour son organe de conciliation. Ce document est votre demande écrite, à envoyer par courrier ou e-mail, ou à coller dans ce formulaire : l’opérateur, les numéros de client et de téléphone, les faits, votre contestation auprès de l’opérateur et sa réponse, votre demande et le montant contesté, avec votre accord pour sa transmission. Pour les litiges sur factures, contrats, résiliations ou pannes. Dès qu’une contestation de facture est introduite auprès de la RTR, le montant contesté n’est pas exigible jusqu’à la fin de la procédure (§ 145 TKG 2021). En allemand.

La déclaration au vendeur lorsque la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux a échoué, en Autriche : vous demandez une réduction de prix appropriée ou la résolution de la vente (anciennement Wandlung), avec le motif, le montant, un délai de paiement et votre compte. Selon le § 12 de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et le § 932 du Code civil autrichien (ABGB). La résolution est exclue pour un défaut mineur ; la réduction de prix reste possible. Après la résolution, le vendeur paie le retour. Les droits doivent être portés en justice dans les trois mois suivant la fin de la garantie (§ 28 VGG). En allemand.

Votre lettre à votre propre banque en Allemagne lorsque votre compte ou votre carte a été débité sans votre accord – après une fraude à la carte ou un hameçonnage, par exemple. Vous contestez les opérations et exigez le remboursement, que la banque doit effectuer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (§ 675u du Code civil allemand, BGB). Signalez-le sans délai et au plus tard 13 mois après le débit (§ 676b BGB). Si vous avez vous-même payé par carte sans rien recevoir, la lettre demande plutôt une rétrofacturation selon les règles du réseau de cartes. Avec la date de blocage et la plainte à la police. En allemand.

Une demande écrite du titulaire à une banque à Chypre pour résilier la convention de compte et clôturer un compte bancaire. Elle indique l’IBAN du compte, la date de clôture et le compte qui reçoit le solde, et demande à la banque d’annuler les cartes, de mettre fin aux virements permanents et prélèvements, de rembourser au prorata les frais payés d’avance et de confirmer la clôture par écrit. La directive sur les services de paiement, en vigueur à Chypre par la loi 31(I)/2018, permet au consommateur de résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus.

La notification par laquelle un consommateur en Grèce se rétracte d’un achat fait en ligne, par téléphone ou hors du magasin, démarchage à domicile compris, dans les 14 jours calendaires et sans motif (loi grecque 2251/1994, art. 3ε). Elle va plus loin que le modèle de l’annexe de la loi : elle identifie la commande, réclame le remboursement de tous les paiements, livraison standard comprise, sous 14 jours, donne l’IBAN pour le remboursement et annonce le renvoi des biens.

La seconde étape d’une réclamation pour une marchandise défectueuse en Allemagne. Si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé la marchandise à temps après avoir été informé du défaut, si le défaut est réapparu après une réparation ou si le vendeur a refusé, vous déclarez la résolution de la vente ou la réduction du prix (§§ 437 et 441 du Code civil allemand, BGB) – face à un professionnel, sans nouveau délai (§ 475d BGB). Avec date d’achat, défaut, motif, montant à rembourser, délai de paiement et IBAN. En allemand.

Pour la personne d’Irlande du Nord qui a révoqué une procuration donnée selon le Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971 : une lettre à la banque, building society, fournisseur, bailleur ou tout organisme avec qui le mandataire a traité, indiquant que la procuration a pris fin, demandant de ne plus accepter ses instructions et de le confirmer par écrit. Elle joint une copie de l’acte de révocation et part par Royal Mail Signed For ou est remise en main propre.

Pour le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule en Irlande du Nord qui a reçu du Department for Infrastructure ou d’une municipalité une Notice to Owner pour une pénalité de stationnement et veut la faire annuler. La lettre présente des observations formelles sur un motif imprimé sur l’avis – par exemple que l’infraction n’a pas eu lieu, ou que le véhicule avait été pris sans consentement – avec les faits et les preuves. Envoyez-la dans le délai indiqué ; en cas de rejet, le Northern Ireland Traffic Penalty Tribunal juge gratuitement l’appel.

Pour le membre qui veut mettre fin à un abonnement de salle de sport, de club ou à un abonnement payant. La lettre met fin au contrat sur la base que vous choisissez — son propre préavis, la fin de la durée minimale ou le droit d’annulation de 14 jours d’un contrat conclu en ligne ou par téléphone — et demande au prestataire de ne rien prélever après la dernière échéance due. Les règles sur les abonnements du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 ne sont pas encore en vigueur. Envoyez-la par le moyen prévu au contrat, ou par e-mail et courrier first class.