France : modèles et formulaires

Pour un passager dont le vol au départ de l’Union européenne, ou vers l’Union sur une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou qui a été refusé à l’embarquement. Vous demandez à la compagnie l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement de vos frais. Sans réponse satisfaisante, la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Le formulaire en ligne de la compagnie convient aussi.

Pour un voyageur dont le séjour organisé (vol et hôtel, circuit, club) acheté en France ne s’est pas déroulé comme prévu : hôtel différent, prestations manquantes, transferts annulés. L’organisateur et le détaillant sont responsables de plein droit de l’exécution du forfait (article L. 211-16 du code du tourisme) ; vous demandez une réduction du prix pour la période de non-conformité et des dommages et intérêts (article L. 211-17). La lettre indique si vous avez signalé les problèmes sur place. À envoyer en recommandé avec avis de réception après le retour.

Pour déclarer à votre propre assureur un accident, un vol, un incendie, un bris de glace, un acte de vandalisme ou un événement climatique touchant votre véhicule en France. Le contrat fixe le délai et le mode de déclaration, souvent en ligne ou par téléphone sans frais ; la loi ne permet pas de vous imposer moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre donne le contrat, les faits, les dommages, les autres personnes impliquées et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.

Pour un consommateur dont la commande n’est jamais arrivée, arrive en retard ou est indiquée « livrée » sans avoir été reçue. La lettre s’adresse au vendeur, et non au transporteur : il répond du bien jusqu’à sa réception. Au choix, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, ou, ce délai passé, vous lui notifiez la résolution du contrat ; il doit alors rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.

Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.

Pour un consommateur dont le bien défectueux n’a pas été réparé ou remplacé : le vendeur a refusé, n’a rien fait dans les trente jours, le défaut persiste après réparation, ou il est trop grave pour attendre. Vous choisissez entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du bien, et une réduction du prix en gardant le bien (article L. 217-14 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat et votre première demande.

Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).

Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.