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1Pays : Suisse
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- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en italien (Suisse)Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en italien : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : une reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (rigetto provvisorio, art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer tous deux à la main.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Contrat de prêt entre particuliers, en italien (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en italien : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie n’accorde de crédits à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en anglais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement, en anglais : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en italien (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (agenzia d’incasso), en italien : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer (precetto esecutivo) de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Dernier rappel avant poursuite, en anglais (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Contrat de prêt entre particuliers, en anglais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en anglais : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée signée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie ne prête à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; la version anglaise sert entre particuliers.
- Opposition à un commandement de payer (opposizione), en italien (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse qui ont reçu un commandement de payer (precetto esecutivo), en italien : l’opposition est gratuite, immédiatement auprès de la personne qui le remet, qui la mentionne, ou dans les dix jours à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), oralement au guichet ou par écrit ; elle n’a pas à être motivée (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec une preuve : elle forme opposition à toute la créance ou à une part chiffrée et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement (Suisse)Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par mensualités : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent les mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition à un commandement de payer, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces justificatives. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Contrat de prêt entre particuliers (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la réclamation (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.
- Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais, en allemand (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (Inkassobüro), en allemand : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition (Rechtsvorschlag) dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en allemand (Suisse)Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en allemand : le débiteur reconnaît le montant, et les deux fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Contrat de prêt entre particuliers, en allemand (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances —, en allemand : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la demande (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.
- Opposition au commandement de payer (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse : l’opposition se forme gratuitement, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer, qui l’y inscrit, ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec preuve : elle forme opposition contre toute la créance ou une partie chiffrée exactement et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Dernier rappel avant poursuite (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite aux tiers, en allemand (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse ayant formé opposition (Rechtsvorschlag) à toute la créance, en allemand : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit au créancier 20 jours pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même si la demande échoue (art. 12b OELP). La formule type de l’Office fédéral de la justice est gratuite. À envoyer en recommandé à l’office qui a émis le commandement, dans sa langue officielle.
- Opposition au commandement de payer (Rechtsvorschlag), en allemand (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse ayant reçu un commandement de payer (Zahlungsbefehl), en allemand : vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui le notifie, qui l’inscrit sur le commandement, ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite avec preuve, dans la langue officielle de l’office : elle fait opposition à toute la créance ou à une part exacte et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
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