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Lettre déclarant un accident ou un dommage à votre assureur automobile en Autriche : en responsabilité civile si un tiers peut agir contre vous, ou en Kasko partielle ou tous risques pour les dommages à votre véhicule. Avec numéro de police, plaque, date et lieu, conducteur, autres impliqués, police, témoins, déroulement et dommage. Les conditions autrichiennes (AKHB) exigent une déclaration rapide ; votre police fixe le délai. La lettre consigne des faits et n’admet aucune faute. En allemand, prête à imprimer et signer.

Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.

Votre tentative écrite de régler un litige avec un professionnel en Autriche avant de saisir un organe de conciliation : quel contrat, ce qui n’a pas fonctionné, ce que vous demandez et pour quand. Les organes de conciliation reconnus (la Verbraucherschlichtung Austria, l’Internet Ombudsstelle et les organes sectoriels) peuvent refuser un dossier qui n’a pas d’abord été soumis au professionnel, ou introduit plus d’un an après (loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, AStG). Cette réclamation est cette première étape, et sa preuve. En allemand.

Les deux organes de conciliation offrent un formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite, à envoyer ou à coller dans le formulaire : le professionnel, le contrat, les faits, votre réclamation antérieure et la réponse, votre demande et le montant, avec les déclarations requises par un organe de conciliation. L’Internet Ombudsstelle traite les contrats conclus en ligne, la Verbraucherschlichtung Austria tous les autres contrats de consommation. Gratuit ; la participation est facultative pour le professionnel (loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, AStG). En allemand.

La déclaration de rétractation pour un achat en ligne, une commande par téléphone ou sur catalogue, ou un contrat conclu hors établissement en Autriche : vous vous rétractez sous 14 jours sans motif (§ 11 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement, FAGG) et demandez le remboursement. Le formulaire type annexé à la FAGG est gratuit et convient aussi ; aucune forme n’est imposée, et l’envoi dans le délai suffit. Pour les contrats conclus en ligne à partir du 1er octobre 2026, la boutique doit aussi proposer une fonction de rétractation (§ 13a FAGG). En allemand, prêt à signer et à envoyer.

La lettre au vendeur lorsqu’un bien acheté est défectueux, en Autriche : vous invoquez la garantie légale (Gewährleistung), demandez à votre choix la réparation ou le remplacement et fixez un délai daté. Selon la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et les §§ 922 et suivants du Code civil autrichien (ABGB), avec la présomption de la première année (§ 11 VGG). À noter : les droits doivent être portés en justice au plus tard trois mois après la fin de la garantie ; la lettre seule n’arrête pas ce délai. En allemand, prêt à signer et à envoyer en recommandé ou par e-mail.

Réclamation au vendeur pour un bien défectueux acheté en Allemagne : vous signalez le défaut, choisissez la réparation ou le remplacement (§§ 437 et 439 du Code civil allemand, BGB) et fixez un délai. Elle suit le droit de la vente en vigueur depuis 2022 – un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (§ 477 BGB), le vendeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB) et en supporte les frais – et, pour les achats à partir du 31 juillet 2026, les douze mois de prescription supplémentaires après une réparation (§ 475e, al. 5, BGB). En allemand.

La Universalschlichtungsstelle des Bundes à Kehl, organe allemand de conciliation de consommation à compétence générale, propose son propre formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite : faits, réclamation et sa valeur, démarche préalable auprès du professionnel et déclarations requises, à téléverser, envoyer par e-mail ou par courrier. Gratuite pour les consommateurs, la procédure couvre les litiges de 10 € à 50 000 € sans organe sectoriel compétent et suppose la participation du professionnel. Avec une courte plainte au centre de consommateurs (Verbraucherzentrale) de votre Land. En allemand.

Modèle pour les factures jusqu’à 400 € TVA comprise, avec les mentions simplifiées du § 11 Abs 6 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) : nom et adresse du fournisseur, date d’émission, quantité et désignation des biens ou nature et étendue du service, date ou période de la prestation, montant total taxe comprise et taux de taxe. Le client, un numéro séquentiel et le numéro UID ne sont pas exigés. Pour les petits travaux et les justificatifs dont un client a besoin pour sa comptabilité, sur papier ou en PDF. En allemand.

Reçu selon le § 368 du Code civil allemand (BGB) par lequel la personne payée confirme avoir reçu de l’argent – en espèces ou par virement, par exemple pour le remboursement d’un prêt privé, une mensualité, un dépôt de garantie ou une vente entre particuliers. Avec la somme en chiffres et en lettres, la date, le mode de paiement, le motif et l’indication que la dette est soldée ou du reste dû. Celui qui paie peut exiger un reçu au moment du paiement ; en allemand, à imprimer et à faire signer à la main par la personne qui reçoit l’argent.

Une procuration générale pour l’Autriche qui nomme ce qu’exige le § 1008 du Code civil autrichien (ABGB) : une procuration générale ne couvre vente et achat, prêts, encaissements, procès et transactions que si ces types d’affaires sont expressément nommés. Elle les énumère, avec la banque, les autorités et le fisc, permet d’ajouter exceptions et autres types, et indique quels actes exigent une procuration spéciale. Pour le registre foncier : signature légalisée et trois ans au plus. Ce n’est pas un mandat de protection future (Vorsorgevollmacht), qui se fait devant un notaire, un avocat ou une association de protection des adultes. En allemand.

La dernière relance à un débiteur qui n’a pas payé, avant d’engager la procédure judiciaire allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) : somme due, échéance, demeure, intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) – cinq ou neuf points au-dessus du taux de base, le forfait de 40 € ne visant que les débiteurs professionnels –, un dernier délai, votre compte et l’annonce de l’injonction de payer. Présentée comme une lettre commerciale allemande (DIN 5008), en allemand, pour créanciers particuliers et professionnels. Sans forme imposée ; les réponses ci-dessous expliquent la preuve de réception et la demande qui suit.

La lettre informant le bureau des impôts unique d’Autriche, le Finanzamt Österreich, que votre entreprise est fermée, vendue ou transmise : obligatoire dans un délai d’un mois selon le Code fiscal fédéral autrichien (§§ 120, 121 BAO), sans forme imposée. Elle indique le numéro fiscal, la nature et l’adresse de l’entreprise, son dernier jour et l’éventuel acquéreur, et demande l’ajustement des acomptes d’impôt sur le revenu. Via FinanzOnline, par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand ; l’autorisation d’exercer se restitue à part.

La lettre qu’un locataire envoie en Autriche en quittant un appartement loué pour obtenir l’indemnisation de travaux – nouvelle salle de bains, chauffage, conduites d’électricité, de gaz ou d’eau – qui restent efficaces et utiles au-delà du bail (§ 10 de la loi autrichienne sur les baux, MRG). La demande doit être faite par écrit avec les factures, dans les 14 jours suivant la réception par le bailleur du congé du locataire, sinon elle est perdue. La lettre énumère les travaux, les coûts et le montant réclamé après amortissement. En allemand ; à imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Un bail d’une chambre meublée dans un logement en Allemagne où habite le bailleur – propriétaire ou locataire autorisé à sous-louer –, avec usage commun de la cuisine et de la salle de bains. Selon le § 549, al. 2, no 2, du Code civil allemand (BGB), une telle chambre n’a qu’une protection limitée : pas d’encadrement des loyers, pas de règles sur les hausses de loyer, et congé par chaque partie au plus tard le 15 pour la fin du mois, sans motif. Avec un inventaire du mobilier, un forfait de charges, le dépôt de garantie selon le § 551 BGB, un règlement intérieur et une date de fin facultative. En allemand, à imprimer et signer.

La lettre qu’un professionnel libéral en Allemagne (traducteur, architecte, consultant, enseignant ou journaliste, par exemple) envoie au centre des impôts (Finanzamt) lorsqu’il cesse son activité indépendante. Le § 138 du Code fiscal allemand (AO) impose cet avis dans un délai d’un mois, et il n’existe aucun formulaire officiel. Elle indique le numéro fiscal, la nature et le dernier jour de l’activité, précise si le cabinet est fermé ou vendu, traite des déclarations anticipées de TVA et demande l’ajustement des acomptes. En allemand, à envoyer par la poste ou via ELSTER.

Autorisation de voyage pour un enfant quittant l’Autriche sans ses parents, avec un parent, ses grands-parents, en voyage scolaire ou associatif, ou seul – en allemand et en anglais. Le droit autrichien ne l’exige pas, mais gardes-frontières et compagnies aériennes la demandent souvent, et certains pays veulent des signatures légalisées. Elle indique l’enfant, les parents ayant l’autorité parentale (Obsorge) et comment les joindre, le voyage et l’adulte accompagnant. Le club automobile autrichien ÖAMTC offre aussi des modèles gratuits. À remplir, imprimer et signer – devant un notaire ou dans un tribunal de district (Bezirksgericht) si une légalisation est requise.

Le contrat par lequel le locataire principal d’un logement en Allemagne sous-loue une chambre de la colocation (WG) : la chambre et l’usage commun de la cuisine et de la salle de bains, loyer avec forfait de charges, dépôt de garantie selon le § 551 du Code civil allemand (BGB), règlement intérieur et congé. Il consigne l’autorisation de sous-louer du bailleur (§ 540 BGB) et fixe le préavis selon que la chambre est meublée et que le locataire principal habite le logement – un congé donné au plus tard le 15 prend alors effet à la fin du mois. À durée indéterminée ou avec date de fin, pour un semestre par exemple. En allemand, à imprimer et signer.

Lettre résiliant votre assurance habitation, responsabilité civile privée ou protection juridique en Autriche : à la fin de la période d’assurance ou de la durée ; selon le § 8 Abs 3 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (VersVG), pour un contrat de plus de trois ans, avec un mois de préavis pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante ; ou après un sinistre. Avec numéro de police, type d’assurance, date de début, révocation du prélèvement et demande de confirmation écrite. L’assurance automobile a son propre document. En allemand.

Contrat par lequel le locataire principal d’un appartement en Autriche sous-loue une chambre de la colocation : la chambre et l’usage partagé cuisine et salle de bains, loyer avec forfait de charges, dépôt de garantie selon le § 16b de la loi autrichienne sur les baux (MRG), règles de la maison et congé. Il demande dans quelle mesure la MRG s’applique, car la protection du sous-locataire en dépend : en cas d’application totale ou partielle, même le locataire principal n’y met fin que par voie judiciaire, avec le motif du § 30 Abs 2 Z 12 MRG, et en application totale le loyer est plafonné (§ 26 MRG). À durée indéterminée ou avec date de fin. En allemand, à imprimer et à signer.

Le procès-verbal que le bailleur et le locataire remplissent et signent ensemble à l’entrée dans les lieux en Autriche : relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, équipements (bain, WC, chauffage, chaudière) qui fixent la catégorie et le loyer de référence selon la loi autrichienne sur les baux (MRG), défauts connus notés avec réserve de réduction du loyer selon le Code civil autrichien (§ 1096 ABGB), inventaire, certificat énergétique et dépôt de garantie. Il rappelle aux deux parties de déclarer leur domicile sous trois jours. En allemand, pour tous les Länder.

Un modèle pour les factures jusqu’à 250 € TTC, avec les mentions simplifiées du § 33 du règlement d’application allemand sur la TVA (UStDV) : nom et adresse du fournisseur, date d’émission, quantité et nature des biens ou services, total TTC et taux de taxe ; le client, un numéro de facture et le numéro fiscal ne sont pas requis. Les factures de petit montant sont définitivement exemptées de l’obligation d’e-facture et peuvent toujours être émises sur papier ou sous une autre forme électronique, comme un PDF. En allemand.

Le procès-verbal que signent bailleur et locataire en Allemagne lors de la remise d’un logement loué à l’entrée : relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, chaque clé remise, l’état de chaque pièce et un inventaire de ce qui est loué avec le logement. Les défauts déjà présents ne sont acceptés que sous réserve des droits du locataire – selon le § 536b du Code civil allemand (BGB), un locataire qui prend un logement en connaissant un défaut perd sinon la réduction de loyer et les dommages-intérêts à ce titre. En allemand, à imprimer, remplir ensemble et signer à deux.

L’accord écrit sans lequel un tribunal de district autrichien (Bezirksgericht) ne peut prononcer un divorce par consentement mutuel selon le § 55a EheG, loi autrichienne sur le mariage : autorité parentale et résidence principale des enfants, droit de visite, pension alimentaire des enfants, entretien entre époux, logement conjugal, mobilier, épargne, dettes et soulte. Aucun acte notarié n’est nécessaire (§ 97 Abs 5 EheG). Les époux doivent vivre séparés depuis au moins six mois et, avec des enfants mineurs, avoir suivi un conseil parental. Les tribunaux proposent un formulaire gratuit pour la demande. En raison du § 4 Abs 2 Z 1 SVG, à imprimer et signer à la main. En allemand.