Réclamation et recours : modèles et formulaires
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Réclamation pour voyage à forfait : réduction du prix, dommages-intérêts et vacances gâchées (Autriche)
La réclamation à l’organisateur après un voyage à forfait qui s’est mal passé, en Autriche : vous demandez une réduction de prix appropriée pour chaque période concernée, des dommages-intérêts et, pour une non-conformité importante, une indemnité pour vacances gâchées (§ 12 de la loi autrichienne sur les voyages à forfait, PRG), avec le total, un délai de paiement et votre compte. La lettre renvoie à votre signalement sur place (§ 11 Abs 2 PRG) et annonce une conciliation ou une action en justice. En allemand, avec vos reçus, photos et la confirmation du représentant en annexe.
Demande de consultation des justificatifs et contestation du décompte de charges (Autriche)
La lettre au bailleur ou au gestionnaire en Autriche lorsque le décompte annuel des Betriebskosten (charges) soulève des questions : elle demande à consulter les factures, les contrats et la répartition entre appartements, énumère les postes contestés dès maintenant, demande un décompte corrigé et ne règle un solde contesté que sous réserve. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique en totalité, le décompte est dû au 30 juin et les justificatifs doivent pouvoir être consultés (§ 21 Abs 3 MRG). En allemand.
Réclamation concernant un traitement médical (Autriche)
Une lettre pour cinq voies en Autriche après un traitement médical jugé insatisfaisant : une réclamation au cabinet ou à l’hôpital lui-même ; une demande d’examen et de médiation au défenseur des patients (Patientenanwaltschaft) du Land concerné ; une demande à l’instance de conciliation (Schlichtungsstelle) de la chambre des médecins ; une demande au fonds d’indemnisation des patients du Land pour un préjudice subi à l’hôpital ; et un signalement au procureur disciplinaire de la Chambre autrichienne des médecins. Une demande écrite au défenseur ou à l’instance suspend la prescription dès son arrivée, pour 18 mois au plus (§ 58a ÄrzteG 1998, loi autrichienne sur les médecins). En allemand.
Contester un paiement non autorisé ou par carte auprès de sa banque (Autriche)
Une lettre à votre propre banque en Autriche lorsque votre compte ou votre carte a été débité sans votre accord – après une fraude à la carte, du phishing ou un double débit – ou après un paiement par carte sans rien recevoir (chargeback). Vous contestez les opérations et demandez le remboursement que la banque doit effectuer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§ 67 ZaDiG 2018). Signalez-le sans retard injustifié, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (§ 65 ZaDiG 2018). Avec la date du blocage de la carte, la plainte à la police et l’étape suivante : l’organisme de conciliation commun des banques. En allemand.
Réclamation à un fournisseur ou gestionnaire de réseau d’électricité ou de gaz (Autriche)
Lettre de réclamation à votre fournisseur d’électricité ou de gaz, ou au gestionnaire de réseau, en Autriche : facture annuelle erronée, acomptes trop élevés, relevé de compteur, changement de fournisseur ou menace de coupure. Avec votre numéro client, le numéro de point de comptage et l’adresse de fourniture, le problème, la solution voulue et un délai de réponse. Réclamer d’abord auprès de l’entreprise ouvre la conciliation gratuite d’E-Control, le régulateur autrichien de l’énergie (§ 26 E-ControlG). Selon la nouvelle loi autrichienne sur l’électricité (ElWG) et la loi sur le gaz (GWG 2011). En allemand.
Signalement d’un défaut du logement loué, avec réduction du loyer et demande de réparation (Autriche)
La lettre d’un locataire en Autriche pour signaler un défaut de l’appartement – moisissures, chaudière en panne, dégât des eaux, fenêtres non étanches – et exiger la réparation avant une date. Elle indique que le loyer est réduit de plein droit tant et autant que l’usage est gêné (§ 1096 du Code civil autrichien, ABGB) et vous laisse choisir : payer en totalité sous réserve expresse de remboursement, la voie la plus sûre, ou payer le loyer réduit. Vous indiquez vous-même le pourcentage. En allemand, pour tous les Länder ; à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Réponse du salarié à un avertissement (Allemagne)
La réponse écrite d’un salarié à un avertissement formel de l’employeur (Abmahnung) en Allemagne, à verser au dossier personnel selon le § 83, al. 2, de la loi allemande sur l’organisation des entreprises (BetrVG). Elle nomme le reproche, expose les faits tels que le salarié les voit, cite des témoins et demande soit le retrait de l’avertissement injustifié du dossier, soit le classement de la réponse avec lui. Il n’y a ni délai ni obligation de répondre, mais ce qui est écrit peut être utilisé plus tard. En allemand, à imprimer, signer et remettre contre reçu.
Droits des passagers aériens : indemnisation pour retard, annulation ou refus d’embarquement (Autriche)
La lettre de réclamation à la compagnie aérienne lorsque votre vol est arrivé à destination avec au moins trois heures de retard, a été annulé tardivement, ou que l’embarquement vous a été refusé : vous demandez une indemnisation de 250 €, 400 € ou 600 € par passager selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, plus les frais payés pour les repas et l’hébergement, avec un délai de paiement et votre compte. Si la compagnie ne répond pas dans les six semaines, ou de façon insatisfaisante, l’Agence autrichienne pour les droits des passagers (apf) aide gratuitement ; cette lettre en est la première étape. En allemand.
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