Italiano : modèles et formulaires
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Déclaration du propriétaire pour le changement de résidence d’un hébergé (Italie)
Déclaration sur l’honneur italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), du propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou locataire qui met le logement à disposition d’une personne y transférant sa résidence sans contrat à son nom : elle indique le titre d’occupation (hébergement, prêt à usage, vie commune) et les personnes. L’état civil en a besoin pour le titre d’occupation (art. 5 du décret-loi 47/2014). Beaucoup de communes ont leur propre formulaire, joint à la déclaration de résidence, gratuite et possible en ligne sur ANPR. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
Avis d’absence de l’élève pour raisons familiales (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef d’établissement et au coordinateur de classe, qui annonce à l’avance ou justifie après coup une absence de l’élève pour raisons familiales (un voyage, un déménagement, un événement familial), avec les dates, et demande les devoirs et les leçons à rattraper. Pour les absences courtes, beaucoup d’écoles utilisent le registre électronique ou le carnet de liaison, gratuits. Elle ne vise pas les absences pour maladie. À déposer au secrétariat, à envoyer par PEC ou à charger sur le registre si l’école le permet.
Reçu pour prestation occasionnelle sans numéro de TVA (Italie)
Pour qui effectue un travail indépendant occasionnel en Italie sans numéro de TVA : le reçu en italien que le prestataire remet au client lors du paiement, avec les données et codes fiscaux des parties, la prestation, la rémunération brute, la retenue de 20 % si le client est tenu de la pratiquer, le net, la mention hors champ de TVA et la place du timbre de 2 € au-delà de 77,47 €. Ce n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA ne facture qu’électroniquement par le Système d’échange (SdI).
Mise en demeure de livrer et résolution pour défaut de livraison (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé une commande en ligne, ou un bien à livrer à domicile, et ne l’a pas reçu à la date promise ou, à défaut, dans les 30 jours : vous invitez le vendeur à livrer dans un nouveau délai adapté et annoncez qu’à défaut vous résoudrez le contrat et demanderez le remboursement de tout ce que vous avez payé (article 61 du code de la consommation italien). Le risque de perte pendant le transport reste au vendeur jusqu’à la livraison (article 63). Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
Demande de certificat d’inscription et de scolarité (Italie)
Demande italienne, en italien, du parent ou de l’élève majeur au secrétariat de l’école pour un certificat d’inscription ou de scolarité à usage privé : employeur, banque, club sportif, autorité étrangère. Beaucoup d’écoles délivrent les certificats par le registre électronique ; auprès des administrations, et désormais aussi des particuliers, l’autocertification suffit. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 16 € (en bureau de tabac ; @e.bollo en ligne), qui ne s’applique pas si l’usage est exonéré. À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Accès au dossier de reconnaissance de l’invalidité civile (Italie)
Demande italienne, en italien, d’accès aux documents (articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990) adressée à l’INPS ou à l’autorité sanitaire locale pour consulter ou copier le procès-verbal d’invalidité civile, de handicap ou de disabilité et le dossier médical de la procédure : pour la personne concernée, un parent ou tuteur, une personne mandatée ou un héritier. Le procès-verbal se télécharge aussi gratuitement sur les services en ligne de l’INPS. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, un timbre de 16 €, sauf exonération. Envoi par PEC ou dépôt en main propre. Vendue vierge, à remplir à la main.
Demande d’indemnisation pour vol annulé, retardé ou refus d’embarquement (Italie)
Pour le passager d’un vol annulé moins de 14 jours avant, arrivé avec trois heures de retard ou plus, ou refusé à l’embarquement : vous demandez à la compagnie qui a opéré le vol l’indemnisation de 250, 400 ou 600 € par personne selon la distance (règlement (CE) n° 261/2004), sauf circonstances extraordinaires. Cela vaut pour les vols au départ d’un aéroport de l’UE et pour les vols vers l’UE sur une compagnie européenne. Beaucoup de compagnies ont un formulaire en ligne gratuit ; sans réponse sous six semaines, la plainte à l’autorité italienne de l’aviation civile ENAC est gratuite et en ligne. Envoi en italien en recommandé, ou par PEC si la compagnie en a une.
Remise du diagnostic de trouble des apprentissages et demande de plan personnalisé (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef d’établissement, qui remet le diagnostic de trouble spécifique des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie) et demande le plan didactique personnalisé (PDP) avec outils compensatoires et mesures de dispense (loi italienne 170/2010), ainsi que la participation à sa rédaction. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit. À déposer au secrétariat contre numéro d’enregistrement ou à envoyer par PEC. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation écrite à une banque (Italie)
La réclamation à la banque est gratuite, et beaucoup de banques ont un formulaire en ligne ou une adresse PEC pour leur service réclamations. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la rédiger soi-même : elle décrit le problème – débit indu, frais imprévus, service non rendu – indique ce que vous demandez et, au besoin, la copie des documents (article 119, alinéa 4, de la loi bancaire italienne). C’est l’étape qui ouvre le recours à l’Arbitro Bancario Finanziario, en ligne, pour 20 €. Elle part en recommandé ou par PEC.
Quittance libératoire de paiement (Italie)
Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’un établissement de santé (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une autorité sanitaire locale (ASL), d’un hôpital ou d’un établissement agréé, pour un dysfonctionnement ou un comportement dans les soins : le patient ou un proche indique le service, la date et les faits et demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire de réclamation gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Autocertification de résidence et de situation familiale (Italie)
Déclaration italienne tenant lieu de certificats, en italien (art. 46 du décret 445/2000), sur la résidence, la nationalité, l’état civil et la composition du foyer inscrit, sur une seule feuille, pour les administrations et les particuliers, qui doivent l’accepter depuis 2020. Le certificat d’état civil se télécharge aussi gratuitement sur ANPR, et les communes publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Réclamation auprès d’une compagnie d’assurance (Italie)
Pour l’assuré, le souscripteur ou la victime qui conteste en Italie auprès d’un assureur un sinistre non réglé ou réglé en partie, un retard, une prime erronée ou le comportement d’un agent : la réclamation écrite au service réclamations de la compagnie est la première étape, gratuite. Si dans les 45 jours la réponse manque ou ne satisfait pas, depuis le 15 janvier 2026 on peut saisir en ligne l’Arbitro Assicurativo de l’IVASS, pour 20 € remboursés en cas de succès. Les assureurs proposent aussi un formulaire de réclamation sur leur site. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Réclamation à l’opérateur de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Pour toute personne qui a en Italie un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante et conteste une facture, un frais non demandé, une panne, une ligne lente ou un changement d’opérateur raté : la réclamation écrite à l’opérateur est la première étape, et l’opérateur doit répondre dans les 45 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, la conciliation sur la plateforme ConciliaWeb de l’AGCOM, par le CORECOM de votre région, est gratuite, en ligne et obligatoire avant le juge. Envoi en italien par PEC ou en recommandé ; le canal de réclamation de la charte des services compte aussi.
Réduction du prix ou résolution pour un défaut non réparé (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a déjà demandé au vendeur de réparer ou de remplacer un produit défectueux, sans résultat : vous demandez une réduction proportionnelle du prix, ou déclarez la résolution du contrat et réclamez tout le prix (articles 135-bis et 135-quater du code de la consommation italien). Cela vaut si le vendeur refuse ou n’agit pas dans un délai raisonnable, si le défaut réapparaît ou s’il est grave. Les associations de consommateurs italiennes proposent aussi des modèles gratuits. Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
Contrat de prêt entre particuliers (Italie)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Italie et en garder une preuve écrite. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, identifie les deux parties par leur codice fiscale (code fiscal italien) et fixe le montant en chiffres et en lettres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard (articles 1813 et suivants du Code civil italien). À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
Contestation d’une relance de paiement ou d’une société de recouvrement (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, reçoit une relance de paiement – souvent d’une société de recouvrement, pour une dette ancienne, inconnue ou déjà payée – et veut la contester par écrit. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique le motif choisi (dette non reconnue, payée ou prescrite), demande les pièces prouvant la créance et la qualité de la société, y compris la cession de créance (article 1264 du Code civil italien), et l’accès à vos données (article 15 du RGPD). Elle part en recommandé ou par PEC.
Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
Déclaration d’hébergement d’un ressortissant étranger (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.
Demande de copie du dossier médical (Italie)
Lettre italienne, en italien, à la direction médicale d’un hôpital ou d’une clinique pour obtenir la copie du dossier médical (cartella clinica) et d’autres documents de santé : le patient, une personne mandatée, le parent ou tuteur ou l’héritier indique le séjour ou la prestation, les documents et le format. L’établissement doit les remettre dans les sept jours (art. 4 de la loi italienne 24/2017). Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’accès aux documents administratifs (Italie)
Demande italienne, en italien, à une administration pour consulter ou copier des documents d’une procédure qui vous concerne, selon les articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990 : elle indique les documents, votre intérêt et le mode d’accès. L’administration répond dans les 30 jours. Beaucoup d’administrations publient un formulaire gratuit. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, si (16 €, en bureau de tabac ou par @e.bollo), et l’emplacement est prévu. Envoi par PEC ou dépôt au bureau.
Bail commercial 6+6 (Italie)
Pour qui loue ou prend à bail un magasin, un bureau, un atelier ou un entrepôt en Italie pour une activité commerciale ou libérale : un bail italien à usage non résidentiel selon la loi 392/1978, de six ans renouvelables six ans, avec la destination, le loyer et son indexation ISTAT à 75 pour cent, les charges, le dépôt de garantie, la résiliation par le preneur, l’indemnité de clientèle et la clause sur le certificat énergétique. Ni pour les hôtels (neuf ans) ni pour les activités temporaires. À enregistrer dans les 30 jours avec le formulaire RLI.
Reconnaissance de dette et promesse de paiement (Italie)
Pour la personne qui, en Italie, doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, achat impayé. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant exact en chiffres et en lettres, l’origine de la dette et le paiement en une fois ou par échéances. Selon l’article 1988 du Code civil italien, il dispense le créancier de prouver le rapport d’où naît la dette. Seul le débiteur le signe et le remet au créancier.
Contestation d’opérations de paiement non autorisées auprès de la banque (Italie)
Pour le titulaire d’un compte ou d’une carte en Italie qui découvre des débits qu’il n’a jamais faits ni autorisés (carte clonée ou volée, hameçonnage, virements inconnus) : vous les contestez auprès de votre propre banque – et non du commerçant – sans tarder et au plus tard dans les 13 mois du débit (article 9 du décret législatif italien 11/2010), et demandez le remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant (article 11). Bloquez d’abord la carte par le numéro gratuit de la banque. Si la banque rejette la réclamation, l’Arbitro Bancario Finanziario tranche en ligne pour 20 €. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
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