Droit : modèles et formulaires
22 modèles à remplir ou à télécharger.
Recours administratif (alzada ou reposición) contre un acte (Espagne)
Le recours se fait gratuitement sur le portail électronique de l’organisme, avec son formulaire de recours ou de demande générale ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, sert à contester un acte d’un ministère, d’une communauté autonome ou d’une mairie espagnole : le recurso de alzada devant l’organe supérieur, si l’acte ne clôt pas la voie administrative, ou le recurso de reposición devant le même organe, s’il la clôt. La notification indique lequel s’applique, devant qui et dans quel délai : un mois pour un acte exprès. Il suit l’art. 115 de la loi espagnole 39/2015 ; vous en écrivez les motifs. Pas pour les impôts ni les amendes routières.
Réclamation au Conseil de la transparence pour refus d’information (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le portail électronique du Conseil espagnol de la transparence et de la bonne gouvernance, avec son propre formulaire, ou auprès de l’organe de transparence de votre région ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui préfère passer par un registre : il conteste le refus total ou partiel d’une demande d’accès à l’information publique, ou l’absence de réponse, avec vos propres motifs, dans le mois prévu à l’art. 24.2 de la loi espagnole 19/2013. Le Conseil a trois mois pour statuer.
Demande d’accès à l’information publique (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le Portail de la transparence de l’administration de l’État espagnol et sur le portail électronique de chaque organisme, avec leur propre formulaire ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui préfère déposer sa demande par un registre : il demande à un ministère, une communauté autonome, une mairie ou un autre organisme public une information qu’il détient, sur le fondement de la loi espagnole 19/2013 sur la transparence ou de la loi régionale, sans avoir à se justifier. L’organisme a un mois pour statuer.
Lettre personnelle d’invitation et engagement d’hébergement (Espagne)
La lettre d’invitation officielle (carta de invitación) est demandée en personne par l’hôte au commissariat de police de son lieu de résidence, contre la taxe du formulaire 790 code 012 (arrêté espagnol PRE/1283/2007) ; DocMuse ne la vend pas. Ce document espagnol, en espagnol, ne fait que l’accompagner : c’est la lettre personnelle de l’hôte à l’ambassade ou au consulat d’Espagne, avec le lien, l’objet et les dates de la visite, le logement et les frais qu’il prend en charge. Elle ne remplace pas la lettre officielle. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec sa demande de visa.
Demande générale à l’administration (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le portail électronique et aux guichets de chaque administration espagnole, avec son propre formulaire de demande générale (instancia general) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est une demande avec le contenu qu’exige l’article 66 de la loi espagnole 39/2015 — coordonnées, mode de notification, faits, demande, lieu, date, signature et organe destinataire — pour toute demande à un ministère, une communauté autonome ou une mairie qui n’a pas de formulaire propre. Elle se dépose par un registre ou à la poste comme courrier administratif.
Lettre de plainte à un organisme public (Espagne)
Cela se fait gratuitement sur le portail électronique ou aux guichets de l’organisme, avec son propre formulaire de plaintes et suggestions ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est la plainte sur le fonctionnement d’un service public — attente, accueil, absence de réponse, erreurs — adressée à l’organisme lui-même : il expose les faits avec les dates et le service et demande à être informé des suites. Dans l’administration de l’État espagnol, l’unité répond dans les vingt jours ouvrables. Dépôt par un registre ou à la poste.
Réclamation préalable ou recours contre une décision du SEPE, de l’INSS ou d’un service régional (Espagne)
Ce dépôt est gratuit sur les sites de la sécurité sociale espagnole et du SEPE ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce recours écrit espagnol, en espagnol, est destiné à la personne en Espagne qui a reçu une décision refusant, réduisant, suspendant ou réclamant une prestation (chômage, allocation, incapacité, revenu minimum, aide régionale) et veut la contester sur papier. Selon ce qu’indique la décision, c’est la réclamation préalable de l’article 71 de la loi espagnole 36/2011 ou un recours administratif de la loi 39/2015 ; vous exposez vos motifs et joignez les preuves. Il se dépose dans tout bureau d’enregistrement public ou à la poste, dans le délai fixé par la décision.
Offre contraignante confidentielle jusqu’à 2 000 euros (Espagne)
Pour un particulier, un indépendant ou une entreprise ayant un litige de 2 000 euros au plus en Espagne et voulant le régler sans procès : l’offre contraignante confidentielle espagnole de l’art. 17 de la loi organique 1/2025, avec le litige, le montant et les conditions, et l’acceptation au pied. Si l’autre partie l’accepte expressément, elle engage son auteur ; si elle la refuse ou se tait un mois, la condition préalable au procès est remplie. Envoyée par burofax. En espagnol.
Plainte au Défenseur du peuple espagnol ou au défenseur régional (Espagne)
Cela se fait gratuitement avec le formulaire du site du Défenseur du peuple espagnol (defensordelpueblo.es) et avec ceux des défenseurs régionaux, comme le Síndic de Greuges ou l’Ararteko ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, est la plainte signée contre l’action d’une administration : il identifie le plaignant, l’organisme, les faits, les démarches déjà faites et la demande. Elle se dépose dans l’année qui suit la connaissance des faits (art. 15 de la loi organique espagnole 3/1981), par courrier, en personne ou par un registre.
Déclaration sur l’honneur de cohabitation et de personnes à charge (Espagne)
Si l’organisme publie son propre modèle gratuit de déclaration, utilisez-le ; vous n’avez pas besoin de DocMuse. Le certificat du padrón avec toutes les personnes à l’adresse est délivré par la mairie. Ce document espagnol, en espagnol, est pour qui doit déclarer à un organisme, une école ou un service social espagnol avec qui il vit et, le cas échéant, qui est à sa charge financière : il nomme les personnes, la date depuis laquelle elles vivent ensemble et l’engagement de l’art. 69 de la loi espagnole 39/2015. Il se remet avec la demande.
Autorisation de retirer un document, un colis ou un certificat (Espagne)
Pour la personne qui ne peut pas retirer elle-même un colis, une lettre recommandée, un document ou un certificat et charge quelqu’un d’autre de le faire. Correos, les messageries et beaucoup d’organismes espagnols ont leur propre formulaire d’autorisation, gratuit : s’ils le demandent, utilisez le leur. Cette autorisation indique ce qui est retiré, où et jusqu’à quand ; la personne autorisée la présente avec sa pièce d’identité et la copie de celle du mandant. Les deux personnes signent. En espagnol.
Pacte de vie commune d’un couple non marié (Espagne)
Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.
Demande de changement de prénom ou de l’ordre des noms (Espagne)
Pour la personne majeure qui veut inverser l’ordre de ses noms de famille ou remplacer son prénom par celui qu’elle utilise habituellement. Les bureaux du Registro Civil espagnol ont leur propre formulaire de demande : s’ils vous le proposent, vous pouvez l’utiliser. Cette demande, en forme espagnole « EXPONE / SOLICITA », identifie l’acte de naissance, précise ce qui est demandé et, pour le prénom, les motifs et les preuves de l’usage. Elle se dépose au bureau du Registro Civil, qui statue dans un dossier, avec la copie de la pièce d’identité. En espagnol.
Acte constitutif et statuts d’une association (Espagne)
Pour trois personnes ou plus qui créent une association à but non lucratif en Espagne (culturelle, de loisirs, de voisins, de parents…) : un acte constitutif espagnol avec les fondateurs, leur volonté de la constituer et le premier bureau, et des statuts complets au contenu exigé par l’art. 7 de la loi organique espagnole 1/2002 sur le droit d’association. Tous les fondateurs le signent, et il est déposé au registre national des associations ou au registre de la communauté autonome. En espagnol.
Révocation d’un mandat ou d’une autorisation (Espagne)
Pour la personne qui a donné à quelqu’un un mandat ou une autorisation privés et veut les retirer : la lettre notifie la révocation, avec effet à sa réception, demande la restitution du document et de ce qui a été reçu, ainsi qu’une reddition de comptes. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve la date de réception. Si la procuration a été donnée devant notaire, révoquez-la aussi devant notaire et notifiez-la avec cette lettre. Une notification distincte informe banques et entreprises. En espagnol.
Autorisation pour un acte déterminé (Espagne)
Pour la personne qui ne peut pas accomplir elle-même une démarche et confie à quelqu’un un seul acte : déposer un écrit, signer la remise de clés, assister à une réunion, remettre des documents. Beaucoup d’organismes espagnols ont leur propre formulaire ou une procuration électronique sur leur portail, gratuits : s’ils l’exigent, utilisez le leur. L’autorisation décrit l’acte, le lieu et la durée de validité, et exclut ce qui demande une procuration notariée. Les deux personnes la signent et la personne autorisée la présente avec sa pièce d’identité. En espagnol.
Mandat privé pour les démarches courantes (Espagne)
Une procuration générale pour la banque ou le registre foncier se donne en Espagne devant notaire (article 1280.5 du code civil espagnol), et DocMuse n’en vend pas. Ce mandat privé s’adresse à qui confie à un proche ou à une personne de confiance des démarches courantes auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui l’acceptent : retirer des documents, réclamer auprès des fournisseurs d’énergie, traiter avec le syndic. Il énumère les démarches, fixe sa durée et exclut de vendre ou de grever des biens. Les deux parties le signent avec la copie de leur pièce d’identité. En espagnol.
Déclaration responsable générique auprès de l’administration (Espagne)
Pour la personne qui doit déclarer à une mairie, une communauté autonome ou un organisme de l’État qu’elle remplit les conditions d’une procédure et détient les justificatifs. Beaucoup d’administrations espagnoles publient leur propre modèle, gratuit sur leur portail électronique : s’il existe, utilisez-le. Ce modèle reprend le contenu de l’article 69 de la loi espagnole 39/2015 sur la procédure administrative. Il se dépose en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste Correos ; les entreprises, uniquement en ligne. Devant un organisme ayant une langue co-officielle, celle-ci peut aussi être utilisée. En espagnol.
Notification aux tiers de la révocation d’un mandat (Espagne)
Pour la personne qui a révoqué un mandat, une autorisation ou une procuration et veut que la banque, l’entreprise, le syndic ou le bureau avec lesquels traitait le mandataire cessent de l’accepter en son nom. La lettre notifie la révocation et sa date, identifie le mandataire et demande une confirmation écrite. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, une lettre par destinataire, avec la copie de la pièce d’identité. Beaucoup de banques espagnoles ont leur propre procédure pour retirer un mandataire. En espagnol.
Modèle de testament olographe de droit catalan à recopier à la main (Espagne)
La façon habituelle de tester en Catalogne, comme dans le reste de l’Espagne, est le testament ouvert devant notaire. Ce modèle s’adresse aux personnes d’appartenance civile catalane (vecindad civil) qui préfèrent écrire leur testament à la main : une copie imprimée ou dactylographiée n’est pas un testament. Selon le code civil de Catalogne, il est entièrement écrit et signé de la main du testateur, avec le lieu et la date (article 421-17), et devient caduc s’il n’est pas présenté à un notaire dans les quatre ans suivant le décès. Il comprend des instructions et un texte modèle. En espagnol.
Autorisation des parents pour le voyage d’un mineur (Espagne)
La déclaration d’autorisation de voyage qui permet à un mineur de quitter l’Espagne sans ses parents est gratuite auprès de la Policía Nacional et de la Guardia Civil : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir, et cette lettre ne la remplace pas. Cette autorisation espagnole s’adresse aux parents qui confient leur enfant à un grand-parent, un proche, un enseignant ou un groupe pour un voyage en Espagne, ou le laissent voyager avec un seul d’entre eux. Elle désigne l’accompagnateur, les dates et la destination ; les parents la signent avec la copie de leur pièce d’identité, et l’enfant la garde sur lui. En espagnol.
Modèle de testament olographe à recopier à la main (Espagne)
La façon habituelle de tester en Espagne est le testament ouvert devant notaire. Pour qui préfère l’écrire de sa main, voici un modèle à recopier : une copie imprimée ou dactylographiée n’est pas un testament. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, signé et daté avec l’année, le mois et le jour par une personne majeure (article 688 du code civil espagnol). Il comprend des instructions et un texte modèle. Dans les communautés dotées de leur propre droit civil, leurs règles s’appliquent selon l’appartenance civile (vecindad civil), et la Catalogne a son propre modèle. En espagnol.
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