Immobilier : modèles et formulaires
11 modèles à remplir ou à télécharger.
Autorisation d’inscription au padrón dans un logement (Espagne)
L’inscription au padrón, le registre municipal espagnol des habitants, est gratuite à la mairie, au guichet ou sur son portail électronique, avec son propre formulaire (hoja padronal) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, n’est que l’autorisation que beaucoup de mairies demandent quand la personne qui s’inscrit n’a pas de contrat à son nom : elle est signée par une personne déjà inscrite au logement qui a un titre sur celui-ci ou, si personne n’y est inscrit, par le titulaire du logement, et nomme chaque personne autorisée. Elle se dépose à la mairie avec le formulaire et les copies demandées.
Notification de restitution des clés sans la présence du bailleur (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne qui part alors que le bailleur ne vient pas chercher les clés, ne répond pas ou refuse de les prendre : le courrier qui lui indique depuis quel jour le logement est libre, pourquoi les clés n’ont pas été remises en main propre et où il peut les récupérer, décrit l’état du logement avec les relevés des compteurs et des photos datées, et rappelle les intérêts du dépôt non restitué (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Inventaire et procès-verbal de remise du logement loué (Espagne)
Pour le bailleur et le locataire d’un logement en Espagne au début de la location : le procès-verbal que les deux signent le jour de la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés remises, l’état de chaque pièce, l’inventaire du mobilier et des appareils, les documents remis, les réparations en attente et le nombre de photos jointes. Il constate l’état dans lequel le locataire reçoit le logement (articles 1561 et 1562 du code civil espagnol). Signé en deux exemplaires, en personne, et joint au bail. En espagnol.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Espagne)
Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Procès-verbal de restitution des clés et de l’état du logement (Espagne)
Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.
Notification d’une réparation urgente faite par le locataire (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne qui, après avoir prévenu le bailleur, a dû commander une réparation urgente pour éviter un dommage imminent ou une gêne grave : le courrier qui décrit la panne et la réparation, rappelle quand et comment le bailleur a été prévenu, réclame le montant de la facture comme le permet l’article 21.3 de la loi espagnole sur les baux urbains et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Quittance de loyer d’un logement (Espagne)
Pour le bailleur d’un logement en Espagne qui encaisse le loyer, surtout en espèces, et pour le locataire qui doit prouver le paiement : la quittance signée par le bailleur avec le total en lettres et en chiffres, la période, le logement, le détail par poste avec le loyer en vigueur, le mode et la date du paiement, comme l’exige l’article 17.4 de la loi espagnole sur les baux urbains. Remise en main propre au locataire, une par paiement. En espagnol.
Contrat de prêt à usage gratuit d’un logement (commodat) (Espagne)
Pour la personne qui prête gratuitement un logement en Espagne à un proche ou à une autre personne, et pour celle qui le reçoit : le contrat de commodat (articles 1740 à 1752 du code civil espagnol) qui constate l’absence de loyer et fixe l’usage, la durée — jusqu’à une date ou jusqu’à ce que le logement soit réclamé avec le préavis convenu —, les frais de chaque partie, l’entretien et la restitution. Il aide à prouver la gratuité et évite les litiges au moment de récupérer le logement. Signé par les deux parties en deux exemplaires. En espagnol.
Pouvoir de vote pour l’assemblée des copropriétaires (Espagne)
Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local dans un immeuble en copropriété en Espagne qui ne peut pas assister à l’assemblée de la communauté : l’écrit signé qui donne pouvoir à une autre personne d’assister, d’intervenir et de voter en son nom à une assemblée précise, ordinaire ou extraordinaire, avec des consignes de vote s’il le souhaite. Un écrit signé par le propriétaire suffit (article 15.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale) ; aucun notaire n’est nécessaire. Remis au représentant. En espagnol.
Mise en demeure à la communauté de copropriétaires pour réparations (Espagne)
Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local en Espagne touché par un problème dans une partie commune de l’immeuble (infiltrations par la toiture, descente d’eaux cassée, façade) : le courrier à la communauté, à l’attention du président ou de l’administrateur, qui décrit le problème et les dégâts, rappelle que les travaux de conservation nécessaires s’imposent sans vote préalable (article 10.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale), demande la réparation et, s’il y a lieu, celle des dégâts, et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Mise en demeure au bailleur d’effectuer des réparations (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne confronté à une panne ou un dégât que le bailleur ne répare pas : le courrier qui décrit le défaut, exige sous quinze jours calendaires la réparation nécessaire à l’habitabilité qui incombe au bailleur (article 21.1 de la loi espagnole sur les baux urbains), permet de joindre un devis, rappelle la réduction du loyer pour des travaux de plus de vingt jours et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
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