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L’autorisation par laquelle le propriétaire d’un véhicule en Roumanie permet à un tiers de le conduire et l’utiliser pour une période et une zone données – voyage à l’étranger, proche, salarié. Elle précise les droits du conducteur autorisé, ce qui lui est interdit – vendre ou louer le véhicule – et qui répond des amendes. Pour quitter le pays, elle est souvent exigée avec signature légalisée par notaire.

Pour l’assuré dont l’assureur a refusé, sous-évalué ou retardé une indemnisation, vendu un contrat inadapté ou ajouté des frais injustes — assurance auto, habitation, voyage, animaux ou autre. La lettre est la réclamation formelle à laquelle les règles de la FCA obligent l’assureur à répondre sous huit semaines ; après sa réponse définitive, ou passé huit semaines, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service dans les six mois. Envoyez-la au service réclamations par e-mail ou courrier first class.

L’autorisation du propriétaire d’une voiture permettant à une autre personne de la conduire pour une durée et un territoire donnés – voyage à l’étranger, prêt à un proche ou à un salarié. Elle indique l’identité des deux personnes, le véhicule, la police OC, ce qui est autorisé, et précise que la vente ou la cession de la voiture ne l’est pas. Une place sous la signature permet la légalisation, exigée par certains pays hors UE.

Pour le propriétaire ou le locataire en Angleterre qui vit dans le logement et veut qu’un lodger parte. Le congé renvoie au contrat, fixe la date de fin, demande de libérer la chambre et de rendre les clés, et dit ce qu’il advient du dépôt. Un lodger qui partage avec vous la cuisine, la salle de bains ou le séjour est un « excluded occupier » : le préavis est celui du contrat ou un préavis raisonnable, sans décision de justice. À remettre en main propre ; gardez une copie. Pas pour un locataire, pour lequel le bailleur utilise le formulaire 3A, gratuit sur GOV.UK.

Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.

Le contrat par lequel vous laissez une autre personne (famille, amis, connaissances) conduire votre voiture, y compris à l’étranger : durée, but, pays autorisés, vérification du permis selon le § 103 Abs 1 Z 3 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), assurance et cercle de conducteurs éventuellement restreint, frais, amendes et dommages, remise et restitution. Jusqu’au retour de la voiture, vous désignez l’utilisateur en réponse à une demande selon le § 103 Abs 2 KFG. À la fin, une autorisation de conduire séparée avec un bref résumé en anglais, à garder dans la voiture. En allemand, à imprimer et signer par les deux.

Le contrat de location d’une voiture particulière entre particuliers. Les points qui manquent d’habitude, et qui provoquent ensuite le litige, font ici l’objet de clauses distinctes : qui a le droit de conduire la voiture, jusqu’où elle peut aller, qui paie le carburant et qui paie les amendes pour les infractions commises pendant la location – y compris celles qui arrivent des mois plus tard.

Pour prêter gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche en France et pouvoir le prouver : véhicule, assureur et numéro de contrat, emprunteur et numéro de permis, dates du prêt, usage autorisé, soin du véhicule, restitution, franchise d’assurance et contraventions. Le prêt n’a pas de forme imposée par la loi : l’attestation, signée par les deux parties en deux exemplaires, se garde à bord avec le certificat d’immatriculation et sert en cas de contrôle ou de sinistre.

Un contrat pour prêter votre voiture en Allemagne à une autre personne, famille ou amis par exemple, avec une autorisation de la conduire, y compris à l’étranger. Il consigne la vérification du permis de conduire (§ 21 du Code de la route allemand, StVG), l’assurance et la couverture du conducteur, la durée, l’objet et les pays autorisés, et fixe qui paie carburant, péages, amendes, dommages, franchise et éventuelle perte de bonus. L’autorisation finale, avec un bref résumé en anglais, sert de preuve lors des contrôles. En allemand, à imprimer et signer.

Pour le détenteur enregistré d’une voiture au Royaume-Uni qui la prête à quelqu’un, le plus souvent pour un voyage à l’étranger, où les autorités peuvent demander à un conducteur qui n’est pas le détenteur une preuve de l’autorisation. La lettre désigne le détenteur, le conducteur, le véhicule, les dates et les pays éventuels, et l’assurance qui couvre le conducteur. Elle ne donne qu’une autorisation : c’est l’assurance, et non une lettre, qui décide qui peut conduire. Un véhicule loué ou en leasing exige plutôt le certificat VE103 de la société.

Pour un consommateur dont le bien défectueux n’a pas été réparé ou remplacé : le vendeur a refusé, n’a rien fait dans les trente jours, le défaut persiste après réparation, ou il est trop grave pour attendre. Vous choisissez entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du bien, et une réduction du prix en gardant le bien (article L. 217-14 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat et votre première demande.

Pour un consommateur dont le bien acheté à un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis dans les deux ans de sa livraison : vous demandez au vendeur, et non au fabricant, sa réparation ou son remplacement gratuit (articles L. 217-3 et L. 217-8 du code de la consommation), dans un délai de trente jours. La lettre rappelle la présomption de 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) et l’extension de six mois après réparation. À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat.

Pour un consommateur dont la commande n’est jamais arrivée, arrive en retard ou est indiquée « livrée » sans avoir été reçue. La lettre s’adresse au vendeur, et non au transporteur : il répond du bien jusqu’à sa réception. Au choix, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, ou, ce délai passé, vous lui notifiez la résolution du contrat ; il doit alors rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour le bailleur qui met fin au bail à son échéance : au moins six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé. La lettre indique le motif — reprise pour habiter avec le bénéficiaire et son lien, vente avec le prix et les conditions qui valent offre au locataire, ou motif légitime et sérieux — et liste les pièces à joindre, dont la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre contre récépissé.

Pour le propriétaire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 après les quatre premières années : la notification au locataire du refus de renouvellement pour l’un des motifs de l’art. 3, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998 – habitation ou usage professionnel du bailleur ou de proches, autre logement libre du locataire, vente – avec les faits qui le précisent, car un refus sans motif est nul. Envoyée en recommandé avec avis de réception à chaque locataire au moins six mois avant l’échéance. En italien.

La deuxième étape lorsque le vendeur n’a pas réparé ni remplacé le bien défectueux, a refusé, ou que le défaut est revenu : l’acheteur en Grèce réclame une réduction proportionnelle du prix ou résout la vente et demande le remboursement de tout le prix (art. 545 et 546 du Code civil grec, réécrits par la loi 4967/2022). Elle prend la forme d’une notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) signifiée par un huissier de justice, dont le procès-verbal prouve ce qui a été déclaré et quand – ce que demandera un tribunal le cas échéant. Elle indique la somme, l’IBAN et que le renvoi du bien est aux frais du vendeur.

La déclaration au vendeur lorsque la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux a échoué, en Autriche : vous demandez une réduction de prix appropriée ou la résolution de la vente (anciennement Wandlung), avec le motif, le montant, un délai de paiement et votre compte. Selon le § 12 de la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (VGG) pour les achats depuis 2022 et le § 932 du Code civil autrichien (ABGB). La résolution est exclue pour un défaut mineur ; la réduction de prix reste possible. Après la résolution, le vendeur paie le retour. Les droits doivent être portés en justice dans les trois mois suivant la fin de la garantie (§ 28 VGG). En allemand.

La seconde étape d’une réclamation pour une marchandise défectueuse en Allemagne. Si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé la marchandise à temps après avoir été informé du défaut, si le défaut est réapparu après une réparation ou si le vendeur a refusé, vous déclarez la résolution de la vente ou la réduction du prix (§§ 437 et 441 du Code civil allemand, BGB) – face à un professionnel, sans nouveau délai (§ 475d BGB). Avec date d’achat, défaut, motif, montant à rembourser, délai de paiement et IBAN. En allemand.

Une procuration pour le service d’immatriculation en Allemagne (Zulassungsstelle) : elle permet à une autre personne d’immatriculer une voiture pour vous, de la réimmatriculer après un changement de détenteur, de la radier ou de modifier votre adresse sur les papiers. Elle désigne le mandant et le représentant avec dates de naissance et adresses, le véhicule avec son VIN et sa plaque, le numéro d’assurance eVB et la démarche, à laquelle elle est limitée. Beaucoup de services proposent leur propre formulaire gratuit ; vérifiez la liste de pièces du vôtre. En allemand, à imprimer et signer à la main.

Un contrat sous seing privé grec de prêt d’argent entre particuliers – proches, amis, connaissances : les parties avec leur numéro fiscal AFM, la somme en chiffres et en lettres, le mode de versement, une date de remboursement fixe ou des échéances, intérêts et intérêts moratoires. Le taux est fixé au regard du plafond des prêts hors banques (7,90 % par an depuis le 16 septembre 2026), et le droit numérique sur les transactions de 3,6 % est mis à la charge de l’emprunteur, payable à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant. Signé des deux, il fonde une injonction de payer.

Pour prêter gratuitement un objet – un outil, un équipement, une voiture, une pièce. Il se distingue de la location en ce que rien n’est payé, et du prêt d’argent en ce que c’est le même objet qui revient, et non sa valeur. La description de l’objet et de son état lors de la remise porte donc tout le poids du contrat : sans elle, impossible de montrer que ce qui est revenu n’est pas ce qui était parti.

Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.

Le recours au préfet est gratuit, sur papier libre et sans forme imposée ; de nombreuses préfectures et l’association Altroconsumo publient des modèles gratuits. Voici un recours prêt à remplir, en italien, pour le conducteur ou le propriétaire qui conteste un procès-verbal du code de la route italien : données du procès-verbal, vos propres motifs, demande d’audition et de classement. Il se forme dans les 60 jours de la notification, par lettre recommandée, PEC ou en main propre, auprès de la préfecture du lieu de l’infraction ou de l’organe qui a dressé l’amende, et seulement si elle n’est pas payée.

Pour toute personne dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la route en Italie : une lettre en italien qui déclare l’accident et demande l’indemnisation à votre propre assureur (indemnisation directe, art. 149 du code des assurances privées italien) ou à l’assureur du responsable (art. 148), avec les données que la loi exige : code fiscal, circonstances, lieu, jours et heures pour l’expertise. Dommages matériels seulement, pas de blessures. Votre assureur doit être averti dans les trois jours (art. 1913 du code civil) ; envoi par lettre recommandée ou PEC, avec le constat CAI s’il a été rempli.