Suisse : modèles et formulaires

Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.

Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux hypothécaire de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur ou à la régie selon l’art. 270a CO, pour la prochaine échéance de résiliation. Elle indique le taux sur lequel repose le loyer actuel, le taux en vigueur, la baisse demandée et les 30 jours dont le bailleur dispose pour se déterminer, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé.

Pour la personne qui loue un logement en Suisse et veut y mettre fin : la lettre de résiliation au bailleur ou à la régie, écrite comme l’exige l’art. 266l al. 1 CO, avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail ou, à défaut, pour un terme usuel (art. 266c CO ; dans le canton de Vaud, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre), et effet au prochain terme si celui choisi est manqué. Une ligne de signature pour chaque locataire et une pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO). Elle demande aussi une date d’état des lieux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les membres et abonnés en Suisse : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des cotisations payées d’avance. La FRC publie sur frc.ch une lettre type gratuite pour le fitness. À envoyer en recommandé, en demandant une confirmation.

Pour les poursuivis en Suisse : l’opposition se forme gratuitement, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer, qui l’y inscrit, ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec preuve : elle forme opposition contre toute la créance ou une partie chiffrée exactement et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.

La lettre de démission pour les employés en Suisse : résilie le contrat de travail moyennant le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai avec sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), pour la date choisie et subsidiairement pour la prochaine échéance possible. Elle demande une confirmation, le certificat de travail, le décompte final avec le certificat de salaire et règle le solde de vacances. Le CO n’exige aucune forme, le contrat ou la CCT souvent : imprimez, signez, envoyez en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.

Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur ou à la régie qui annonce la restitution anticipée de l’appartement et présente un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe une date pour la réponse et énumère les pièces jointes du dossier. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé.

Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.

Pour les locataires en Suisse dont le logement présente des défauts : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les éliminer (art. 259a et 259b CO), demande une réduction du loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut annoncer la consignation du loyer, comme l’art. 259g CO l’exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, compléter par des photos et envoyer en recommandé.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs, subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé ; la LCA admet aussi un texte comme un e-mail.

Pour les assurés en Suisse qui changent de caisse-maladie : résilie l’assurance obligatoire des soins après l’annonce de la nouvelle prime pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; indique la nouvelle caisse et maintient les assurances complémentaires. Pour le 1er janvier, la résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre ; le timbre postal ne compte pas. L’OFSP offre une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en recommandé ou en Courrier A Plus.

Pour les locataires en Suisse qui ont quitté leur logement : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur ou la régie, invité à donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Avec la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date pour la réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les employés en Suisse : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Vous pouvez demander le certificat en tout temps, aussi pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer en recommandé à l’employeur.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne connaît pas de droit de renvoyer un achat en ligne qui ne présente aucun défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les clients en Suisse : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification de prix ou de contrat annoncée ou pour justes motifs, et demande une confirmation écrite et des indications sur la restitution des appareils. Les délais et la durée minimale figurent dans le contrat et les conditions générales, non dans la loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, l’organe de conciliation ombudscom peut intervenir.