Procès-verbal : modèles et formulaires
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Décision des associés d’une IKE approuvant le bilan de clôture de liquidation (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) en liquidation approuvent le bilan de clôture et le travail du liquidateur, décident de la répartition du solde, donnent quitus au liquidateur, désignent qui conserve les livres et demandent la radiation de la société. Sans cette approbation, l’IKE n’est pas radiée du GEMI, le registre grec des entreprises. Elle est prise en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.
Testament (Chypre)
Un testament selon la loi chypriote sur les testaments et les successions (chap. 195) : exécuteur et suppléant, legs particuliers, reste de la succession et parts, révocation des testaments antérieurs ou seulement pour les biens à Chypre, et choix de la loi de votre nationalité selon le règlement (UE) 650/2012. Il est signé à la fin devant deux témoins présents ensemble, et testateur et témoins signent ou paraphent chaque feuille. À noter : lorsque la loi chypriote régit la succession – comme en cas de résidence habituelle à Chypre sans choix d’une autre loi –, quiconque laisse un époux, des enfants ou des parents ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens.
État des lieux d’entrée et inventaire d’un logement loué (Grèce)
Le document que signent un bailleur et un locataire en Grèce lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité, d’eau, de gaz et de chauffage, les clés et les défauts déjà présents. Il est annexé au bail et constitue la principale preuve de l’état initial : à la sortie, on compare le logement avec lui pour décider ce qui relève de l’usure normale et ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
État des lieux d’entrée et inventaire (Chypre)
Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité et d’eau, les clés et les défauts déjà présents. Comme le dépôt de garantie à Chypre est régi par le bail et non par la loi, c’est ce document qui décide à la fin ce qui est un dégât et ce qui est de l’usure normale. Des photos prises le même jour le complètent.
État des lieux de sortie à la restitution d’un logement loué (Grèce)
Le document que signent bailleur et locataire en Grèce à la fin du bail, à la restitution du logement : état, dommages au-delà de l’usure normale, relevés de compteurs, clés et règlement du dépôt de garantie – montant retenu, motif et date de restitution du reste. Les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la reprise du logement (article 602 du Code civil grec) ; la date et le contenu de l’état des lieux comptent donc vraiment.
Décision des associés d’une IKE nommant et révoquant le gérant (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) nomment un nouveau gérant (diacheiristis) et, si besoin, révoquent le précédent : identité du gérant avec nom du père et AFM, durée, rémunération, règles particulières sur ses pouvoirs, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. Le gérant doit être une personne physique, associée ou non, et il est nommé à la majorité de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés.
État des lieux de sortie et décompte du dépôt (Chypre)
Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre à la fin de la location et à la remise du logement : l’état de chaque pièce, les dégâts dépassant l’usure normale, les derniers relevés des compteurs, les clés, et la part du dépôt de garantie que garde le bailleur, pourquoi, et la date de restitution du reste. En le signant, le bailleur limite ses demandes pour dégâts visibles à ceux listés, ce qui règle le dépôt.
Décision de demander la radiation d’une société dormante (Chypre)
La décision par laquelle une société chypriote dormante demande au registre des sociétés de la radier selon l’article 327 de la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société, la date depuis laquelle elle n’a plus d’activité, une déclaration qu’elle n’a ni actifs ni dettes et a rempli ses obligations, qui dépose la demande, et les signatures. Le registre publie la radiation à venir au Journal officiel, et la société est radiée trois mois plus tard sans opposition. Une société avec des actifs ou des dettes doit plutôt être liquidée par un praticien de l’insolvabilité agréé.
Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Grèce)
Le procès-verbal du moment où l’acheteur a pris la voiture : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. En Grèce, il compte plus qu’ailleurs : la remise peut précéder de plusieurs jours le transfert numérique sur gov.gr, le transfert n’enregistre aucune remise, et tant qu’il n’est pas fait, le vendeur reste le propriétaire inscrit – celui à qui les amendes sont envoyées. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule, et depuis quand amendes et dommages incombent à l’acheteur – et la remise fait courir les 30 jours au terme desquels l’assurance du vendeur prend fin.
Bon de dépôt d’un appareil en réparation (Chypre)
Le bon que signent un client et un réparateur à Chypre lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un appareil ménager ou un vélo est déposé en réparation : l’appareil et son numéro de série, les accessoires, la panne, l’état visible, le coût et le délai estimés, les frais si la réparation n’est pas faite et la garantie sur le travail. Il prévoit que tout coût au-delà du devis exige l’accord du client, et comporte une partie pour le retrait après réparation.
Résolution écrite des associés et procès-verbal d’assemblée générale (Chypre)
Le document par lequel les associés d’une société chypriote adoptent des résolutions, soit en assemblée générale, où il sert de procès-verbal, soit par résolution écrite sans réunion, valable une fois signée par chaque associé ayant le droit de vote, comme beaucoup de statuts le permettent. Il contient les données de la société avec son numéro HE, les associés et leurs parts, le caractère ordinaire ou spécial des résolutions, leur texte, le vote et le pouvoir de déposer au registre des sociétés ce qui doit l’être. Une résolution spéciale exige une majorité des trois quarts et un préavis de 21 jours (article 135 du chap. 113).
Procès-verbal de remise du véhicule à l’acheteur (Chypre)
Le document qui fixe le moment exact où l’acheteur a pris le véhicule : date et heure, kilométrage, carburant, clés, documents, accessoires et état. À Chypre, le transfert au département des transports routiers, avec le formulaire TOM 9Γ, peut intervenir des jours après la remise, et d’ici là le vendeur reste le propriétaire immatriculé, à qui sont envoyées les amendes des radars. Le procès-verbal prouve qui avait le véhicule et depuis quand l’acheteur en répond, et note l’assurance de l’acheteur et le délai de transfert.
Déclaration patrimoniale des époux (Chypre)
Une déclaration commune dans laquelle deux époux ou partenaires civils à Chypre consignent ce qui appartient à chacun, quand et comment cela a été acquis – avant le mariage, par donation, par héritage –, ce qui est commun et qui a contribué à quoi. Selon la loi 232/1991, si le mariage prend fin, l’époux qui a contribué à l’accroissement du patrimoine de l’autre peut en réclamer une part, la contribution étant présumée d’un tiers sauf preuve contraire. Une déclaration signée à froid prouve justement cela. Elle ne renonce à aucun droit et ne transfère aucun bien.
Décision des associés d’une IKE transférant le siège dans une autre commune (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) transfèrent son siège dans une autre commune et modifient l’article des statuts qui le désigne : nouvelle commune et adresse, droit d’occuper les locaux, nouvelle rédaction de l’article, vote et mandat de dépôt au GEMI, le registre grec des entreprises. La modification exige les 2/3 de toutes les parts et se décide en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée seulement si tous les associés signent. Une nouvelle adresse dans la même commune n’exige aucune modification, sauf si les statuts indiquent rue et numéro.
Bon de dépôt d’un objet en réparation (Grèce)
Le bon que client et réparateur signent en Grèce lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un vélo ou un appareil est laissé en réparation : l’objet et son numéro de série, les accessoires, la panne signalée, l’état apparent, le coût et le délai estimés. Une réparation est un contrat d’entreprise au sens du Code civil grec (art. 681) : le réparateur doit le résultat, et le bon dit quel est ce résultat et que tout travail au-delà du devis exige l’accord du client. À la fin, il prévoit la restitution après réparation.
Reconnaissance de dette (Grèce)
La déclaration écrite par laquelle un débiteur en Grèce reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée : à quel titre, pour quand et comment elle sera payée. Le Code civil grec exige l’écrit (art. 873), et la reconnaissance interrompt la prescription (art. 260). Avec une somme déterminée, une échéance fixe et les deux signatures, c’est l’acte sous seing privé qui fonde une injonction de payer. Elle indique aussi qui paie le droit numérique de 3,6 % lorsqu’il est dû : le débiteur.
Reconnaissance de dette et engagement de remboursement (Chypre)
Une déclaration écrite par laquelle un débiteur à Chypre reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée, et à quel titre, et s’engage à la rembourser selon un échéancier avec une date finale. Le créancier l’accepte en signant et n’engage aucune action en justice tant que l’échéancier est respecté ; si deux échéances sont impayées, tout le solde devient aussitôt exigible. Une action contractuelle se prescrit par six ans, et la reconnaissance écrite du débiteur interrompt la prescription, qui recommence à courir. Aucun droit de timbre n’est dû.
Décision des associés d’une IKE de dissoudre et liquider la société (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) la dissolvent, la mettent en liquidation et nomment un liquidateur : identité du liquidateur avec nom du père et AFM, rémunération, missions du bilan d’ouverture à la répartition, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. La dissolution exige les 2/3 de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés, et prend effet à sa publication au GEMI. La liquidation se clôt par une seconde décision, qui approuve le bilan de clôture.
Décision de transfert du siège social d’une société (Chypre)
La décision par laquelle une société chypriote transfère son siège social à une nouvelle adresse à Chypre selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision (conseil ou associés, en réunion ou par écrit), la nouvelle adresse, la date d’effet, qui fait le dépôt, et les signatures. Ce n’est pas la déclaration au registre des sociétés : le changement se déclare à part sur le formulaire HE2 dans les 14 jours, et la décision est conservée au registre des procès-verbaux.
Décision de nomination ou de révocation d’un administrateur (Chypre)
La décision d’une société chypriote qui nomme un administrateur, en révoque un ou constate une démission selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision, les données de l’administrateur avec numéro de carte d’identité, de passeport ou d’ARC, la date d’effet, l’acceptation de la personne nommée et qui fait le dépôt. L’article 178 permet de révoquer un administrateur sans son accord par résolution ordinaire en assemblée générale, après un préavis spécial de 28 jours ; les statuts peuvent prévoir une autre voie. Le changement se déclare à part au registre des sociétés sur le formulaire HE4 dans les 14 jours.
Procès-verbal des associés d’une IKE approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) approuvent les états financiers annuels de l’exercice et décident de distribuer le bénéfice ou de traiter la perte : exercice, total du bilan, résultat net, affectation, vote et mandat de dépôt au GEMI. Les associés doivent statuer au plus tard le 10e jour du 9e mois suivant la clôture de l’exercice, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou, sans assemblée, seulement si tous les associés signent.
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