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Notification du congé parental de huit semaines (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne ayant un enfant de moins de huit ans qui veut prendre le congé parental de l’art. 48 bis du Statut des travailleurs espagnol, jusqu’à huit semaines. La lettre indique à l’employeur les semaines, les dates de début et de fin et si le congé sera à temps plein ou à temps partiel, avec le préavis légal de dix jours ou celui de la convention collective. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Déclaration de sinistre et réclamation à un assureur automobile (Espagne)
Pour qui a eu un accident de la route en Espagne avec des dégâts sur son véhicule : la lettre à son propre assureur ou à celui de l’autre véhicule qui déclare le sinistre, décrit les dommages matériels, réclame le montant et invite à négocier avant le juge, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. L’assuré doit déclarer le sinistre sous sept jours (art. 16 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance). Envoi par burofax avec certification du contenu. Ne couvre pas les dommages corporels. En espagnol.
Autorisation d’accompagner un mineur à ses rendez-vous médicaux (Espagne)
Pour les parents qui ne peuvent pas emmener leur enfant chez le pédiatre, à un contrôle, à une vaccination ou aux urgences et confient cette tâche à un grand-parent, une personne qui le garde ou une colonie de vacances. Beaucoup de centres de santé et d’hôpitaux espagnols ont leur propre formulaire d’autorisation, gratuit : si le centre le demande, utilisez le sien. L’autorisation permet d’accompagner l’enfant et de recevoir les indications des soignants ; les décisions de santé restent aux parents. Les deux parents la signent et la personne autorisée la présente avec sa pièce d’identité. En espagnol.
Déclaration responsable générique auprès de l’administration (Espagne)
Pour la personne qui doit déclarer à une mairie, une communauté autonome ou un organisme de l’État qu’elle remplit les conditions d’une procédure et détient les justificatifs. Beaucoup d’administrations espagnoles publient leur propre modèle, gratuit sur leur portail électronique : s’il existe, utilisez-le. Ce modèle reprend le contenu de l’article 69 de la loi espagnole 39/2015 sur la procédure administrative. Il se dépose en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste Correos ; les entreprises, uniquement en ligne. Devant un organisme ayant une langue co-officielle, celle-ci peut aussi être utilisée. En espagnol.
Demande d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui doit changer ses horaires, leur répartition ou travailler à distance pour s’occuper de ses enfants ou de proches, sans réduire ses heures ni son salaire. La demande sollicite l’aménagement de l’art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol, explique le besoin et rappelle que l’employeur doit négocier jusqu’à quinze jours et répondre par écrit. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Autorisation d’utilisation d’un véhicule par un autre conducteur (Espagne)
Pour le titulaire d’une voiture ou d’une moto qui la prête à une autre personne en Espagne, quelques jours ou pour une période : l’autorisation signée par les deux, avec les données du véhicule, de l’assurance et du conducteur, les dates et l’usage permis. Elle sert de preuve auprès de la police, de l’assureur ou en voyage, et pour désigner le conducteur si une amende arrive (art. 11.1.a de la loi espagnole sur la circulation). Aucune loi espagnole n’exige ce document pour prêter un véhicule. En espagnol.
Notification aux tiers de la révocation d’un mandat (Espagne)
Pour la personne qui a révoqué un mandat, une autorisation ou une procuration et veut que la banque, l’entreprise, le syndic ou le bureau avec lesquels traitait le mandataire cessent de l’accepter en son nom. La lettre notifie la révocation et sa date, identifie le mandataire et demande une confirmation écrite. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, une lettre par destinataire, avec la copie de la pièce d’identité. Beaucoup de banques espagnoles ont leur propre procédure pour retirer un mandataire. En espagnol.
Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié qui décident ensemble, en Espagne, de mettre fin au contrat de travail (art. 49.1.a du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la date de fin, l’indemnité éventuellement convenue, le solde de ce qui est dû jusqu’à ce jour (salaire, gratifications, congés) et la restitution des biens de l’entreprise. La rupture d’un commun accord n’ouvre pas droit à l’allocation chômage espagnole. Les deux parties le signent, chacune garde un exemplaire. En espagnol.
Demande de congé sans solde (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui a besoin de quelques jours ou semaines sans travailler ni être payée. La demande sollicite de l’employeur un congé sans solde à des dates précises, au titre de la convention collective ou par accord, car le Statut des travailleurs espagnol n’y donne pas de droit général, et demande une réponse écrite. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Notification de congé rémunéré pour événement familial (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui s’absentera en étant payée pour un mariage ou un enregistrement de couple, l’accident, la maladie grave ou l’hospitalisation d’un proche, un décès, un déménagement ou une urgence familiale. La lettre donne le préavis de l’art. 37.3 du Statut des travailleurs espagnol, indique le motif et les dates et annonce le justificatif. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Demande de mise en disponibilité volontaire (excedencia) (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne ayant au moins un an d’ancienneté qui veut cesser de travailler un temps sans rompre le lien avec l’employeur. La demande sollicite la disponibilité volontaire de l’art. 46.2 du Statut des travailleurs espagnol, de quatre mois à cinq ans, avec ses dates, et rappelle le droit prioritaire de réintégration sur un poste vacant. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Modèle de testament olographe de droit catalan à recopier à la main (Espagne)
La façon habituelle de tester en Catalogne, comme dans le reste de l’Espagne, est le testament ouvert devant notaire. Ce modèle s’adresse aux personnes d’appartenance civile catalane (vecindad civil) qui préfèrent écrire leur testament à la main : une copie imprimée ou dactylographiée n’est pas un testament. Selon le code civil de Catalogne, il est entièrement écrit et signé de la main du testateur, avec le lieu et la date (article 421-17), et devient caduc s’il n’est pas présenté à un notaire dans les quatre ans suivant le décès. Il comprend des instructions et un texte modèle. En espagnol.
Pouvoir de vote pour l’assemblée des copropriétaires (Espagne)
Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local dans un immeuble en copropriété en Espagne qui ne peut pas assister à l’assemblée de la communauté : l’écrit signé qui donne pouvoir à une autre personne d’assister, d’intervenir et de voter en son nom à une assemblée précise, ordinaire ou extraordinaire, avec des consignes de vote s’il le souhaite. Un écrit signé par le propriétaire suffit (article 15.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale) ; aucun notaire n’est nécessaire. Remis au représentant. En espagnol.
Autorisation des parents pour le voyage d’un mineur (Espagne)
La déclaration d’autorisation de voyage qui permet à un mineur de quitter l’Espagne sans ses parents est gratuite auprès de la Policía Nacional et de la Guardia Civil : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir, et cette lettre ne la remplace pas. Cette autorisation espagnole s’adresse aux parents qui confient leur enfant à un grand-parent, un proche, un enseignant ou un groupe pour un voyage en Espagne, ou le laissent voyager avec un seul d’entre eux. Elle désigne l’accompagnateur, les dates et la destination ; les parents la signent avec la copie de leur pièce d’identité, et l’enfant la garde sur lui. En espagnol.
Notification du congé de naissance et de soins à l’enfant (Espagne)
Pour la mère, le père ou l’autre parent qui travaille en Espagne et prendra le congé de naissance, d’adoption, de garde ou d’accueil. La lettre indique à l’employeur, avec le préavis de quinze jours de l’art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol, les semaines de congé prises après les six semaines obligatoires. La prestation se demande à part, gratuitement, à l’INSS espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Modèle de testament olographe à recopier à la main (Espagne)
La façon habituelle de tester en Espagne est le testament ouvert devant notaire. Pour qui préfère l’écrire de sa main, voici un modèle à recopier : une copie imprimée ou dactylographiée n’est pas un testament. Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, signé et daté avec l’année, le mois et le jour par une personne majeure (article 688 du code civil espagnol). Il comprend des instructions et un texte modèle. Dans les communautés dotées de leur propre droit civil, leurs règles s’appliquent selon l’appartenance civile (vecindad civil), et la Catalogne a son propre modèle. En espagnol.
Mise en demeure à la communauté de copropriétaires pour réparations (Espagne)
Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local en Espagne touché par un problème dans une partie commune de l’immeuble (infiltrations par la toiture, descente d’eaux cassée, façade) : le courrier à la communauté, à l’attention du président ou de l’administrateur, qui décrit le problème et les dégâts, rappelle que les travaux de conservation nécessaires s’imposent sans vote préalable (article 10.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale), demande la réparation et, s’il y a lieu, celle des dégâts, et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Mise en demeure au bailleur d’effectuer des réparations (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne confronté à une panne ou un dégât que le bailleur ne répare pas : le courrier qui décrit le défaut, exige sous quinze jours calendaires la réparation nécessaire à l’habitabilité qui incombe au bailleur (article 21.1 de la loi espagnole sur les baux urbains), permet de joindre un devis, rappelle la réduction du loyer pour des travaux de plus de vingt jours et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (Espagne)
Pour deux particuliers qui vendent et achètent une voiture ou une moto d’occasion en Espagne : le contrat avec les données du véhicule, le prix en lettres et en chiffres, la date et l’heure de remise, le contrôle technique (ITV), les défauts connus, les charges et les démarches auprès de la DGT espagnole. L’acheteur demande le changement de titulaire sous 30 jours et paie la taxe ITP dans sa région ; le vendeur déclare la vente à la DGT. Signé en deux exemplaires, sur chaque page, un pour chaque partie. En espagnol.
Notification de réduction du temps de travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui s’occupe d’un enfant de moins de douze ans, d’une personne handicapée ou d’un proche dépendant et veut travailler moins d’heures. La lettre notifie la réduction (entre un huitième et la moitié, avec un salaire réduit en proportion), l’horaire choisi dans la journée de travail habituelle et les dates, avec le préavis de quinze jours de l’art. 37.7 du Statut des travailleurs espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
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