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- Lettre de révision annuelle du loyer selon l’IRL (France)Pour le bailleur dont le bail prévoit une révision annuelle du loyer. La lettre applique l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE : loyer actuel, ancien et nouvel indice du même trimestre, nouveau loyer et date d’effet, avec la règle d’un an de l’article 17-1 et l’interdiction de réviser le loyer d’un logement classé F ou G. À envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception, pour garder la date de la demande.
- Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Attestation de témoin en justice, modèle à recopier à la main (France)Pour la personne qui témoigne par écrit dans un procès civil en France : litige de voisinage, de travail, de famille, accident. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main du témoin : ce document n’est donc pas l’attestation, mais un modèle, rempli de vos informations, à recopier à la main sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, gratuit et facultatif. Il reprend toutes les mentions obligatoires. À joindre : la copie d’une pièce d’identité signée.
- Contrat de prestation de services entre professionnels (France)Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
- Réclamation ou résiliation auprès d’un opérateur télécom, box ou mobile (France)Pour un abonné à une box internet, une ligne fixe ou un forfait mobile qui veut se plaindre d’un service défaillant ou d’une facture, ou résilier son contrat. Au choix : une réclamation, une résiliation, qui prend effet au plus tard dix jours après réception (article L. 224-39 du code de la consommation), ou une résiliation sans pénalité après une modification du contrat, dans les quatre mois (article L. 224-33). Si vous changez d’opérateur en gardant votre numéro, le nouvel opérateur résilie pour vous. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Saisine de la CADA après un refus de communication (France)Pour la personne à qui une administration française a refusé un document, ou n’a pas répondu dans le mois. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est gratuite et se fait de préférence par le formulaire en ligne de son site. Cette lettre permet de la saisir par courrier : elle indique l’administration, la date de la demande, les documents et la réponse obtenue, et demande un avis favorable. La saisine, dans les deux mois du refus, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
- Attestation sur l’honneur (France)Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
- Lettre de résiliation d’abonnement : loi Chatel ou motif légitime (France)Pour un abonné à une salle de sport, un magazine, un service de streaming ou un club qui veut arrêter. Au choix : la résiliation à l’échéance, avec le préavis du contrat ; la résiliation gratuite à tout moment quand le professionnel ne vous a pas rappelé, un à trois mois avant l’échéance, votre faculté de ne pas reconduire le contrat (loi Chatel, article L. 215-1 du code de la consommation) ; ou la résiliation pour un motif légitime prévu au contrat. Pour un abonnement souscrit en ligne, le bouton « résilier » est souvent plus rapide. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Contrat de colocation à bail unique (France)Pour un bailleur et deux à quatre colocataires qui signent un seul bail, vide ou meublé, pour leur résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce contrat en suit les rubriques, avec la clause de solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus jusqu’à son remplacement, six mois au plus après son congé. Loyer pour tout le logement, charges en provisions ou au forfait, répartition facultative des chambres. À signer par chaque partie.
- Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
- Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
- Procuration pour un acte déterminé (France)Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.
- Contrat de location d’un logement meublé (France)Pour le bailleur et le locataire d’un meublé loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques : un an reconduit tacitement, ou neuf mois non reconduits pour un étudiant, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus, charges en provisions ou au forfait, mobilier minimal du décret n° 2015-981, clause résolutoire et section facultative d’encadrement des loyers. À imprimer et à signer par chaque partie.
- Pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires (France)Pour le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale et se fait représenter. Le pouvoir désigne le mandataire, l’assemblée et sa date, précise si le vote est libre ou suit vos instructions et si le mandataire peut transmettre le pouvoir, et rappelle les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : trois délégations au plus, sauf dans la limite de 10 % des voix, et jamais au syndic ni à ses proches ou préposés. À signer et à remettre au mandataire.
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
- Reconnaissance de dette (France)Pour la personne qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en France et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, facture impayée. Le document indique l’origine de la dette et les modalités de remboursement, et laisse un espace où le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, comme l’exige l’article 1376 du code civil. Il est signé par le débiteur seul, puis remis au créancier, qui garde l’original.
- Demande de mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité (France)Pour un consommateur dont le bien acheté à un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis dans les deux ans de sa livraison : vous demandez au vendeur, et non au fabricant, sa réparation ou son remplacement gratuit (articles L. 217-3 et L. 217-8 du code de la consommation), dans un délai de trente jours. La lettre rappelle la présomption de 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) et l’extension de six mois après réparation. À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat.
- Réclamation au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau (France)Pour un client particulier qui conteste une facture, un relevé ou une estimation de consommation, une coupure, un changement de prix ou une mise en service auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz, ou de son service d’eau. La réclamation écrite est l’étape obligatoire avant le médiateur : sans solution dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans l’année qui suit la réclamation, le Médiateur national de l’énergie ou la Médiation de l’eau. La lettre indique votre point de livraison (PDL, PCE) ou votre compteur. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou par l’espace client.
- Accord de confidentialité entre employeur et salarié (France)Accord de confidentialité signé par un employeur et un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à l’embauche ou en cours de contrat : il définit les informations confidentielles, interdit leur divulgation et leur usage hors du travail, pendant le contrat et pendant une durée choisie après sa fin, et organise la restitution des documents. Il protège aussi le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce). Il ne contient aucune clause de non-concurrence et réserve les droits des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Signé en deux exemplaires originaux.
- Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique (France)Pour un consommateur appelé sans l’avoir accepté, puis lié, selon le professionnel, par un contrat d’énergie, de télécoms, de travaux ou d’abonnement. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). La lettre l’invoque et, au choix, constate en outre que vous n’avez signé aucune confirmation de l’offre (article L. 221-16) ou exerce votre droit de rétractation de 14 jours. À envoyer en recommandé avec avis de réception ; signalez aussi l’appel sur SignalConso.
- Réclamation après un voyage à forfait (France)Pour un voyageur dont le séjour organisé (vol et hôtel, circuit, club) acheté en France ne s’est pas déroulé comme prévu : hôtel différent, prestations manquantes, transferts annulés. L’organisateur et le détaillant sont responsables de plein droit de l’exécution du forfait (article L. 211-16 du code du tourisme) ; vous demandez une réduction du prix pour la période de non-conformité et des dommages et intérêts (article L. 211-17). La lettre indique si vous avez signalé les problèmes sur place. À envoyer en recommandé avec avis de réception après le retour.
- Contestation de la régularisation des charges locatives (France)Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Contestation d’une opération de paiement : carte, virement ou prélèvement (France)Pour un client qui découvre sur son relevé un paiement par carte, un virement ou un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, ou un prélèvement autorisé dont il demande le remboursement. La lettre s’adresse à votre propre banque, et non au commerçant : remboursement immédiat d’une opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier), dans les 13 mois du débit ; huit semaines pour un prélèvement autorisé. À envoyer sans tarder, après l’opposition sur la carte s’il y a lieu, en recommandé avec avis de réception ou par la messagerie de la banque.
- Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.
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