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1Pays : Suisse
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31 documents correspondent
- Demande de motivation écrite du congé, en italien (Suisse)Pour les travailleurs en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat, en italien : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Demande de consentement à la sous-location, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande de consentement recommandée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — la partie sous-louée, la personne, la durée, le loyer et les frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour —, nomme les trois motifs qui seuls permettent un refus et fixe un délai de réponse. Tous les locataires signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Demande de facilités de paiement pour les impôts, en italien (Suisse)Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en italien pour une administration qui travaille en italien : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, au Tessin art. 245 LT). Certaines administrations reçoivent ces demandes en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.
- Demande de baisse de loyer après la baisse du taux de référence, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a CO pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base du loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours de réponse, et nomme l’autorité de conciliation du canton. Tous les locataires signent ; envoyez-la en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en italien (Suisse)Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en italien : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (la loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Pour les autorités cantonales et communales, le droit cantonal s’applique. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Certificat de travail : demande ou rectification, en italien (Suisse)Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé en Suisse, en italien : demande à l’employeur un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation limitée à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a CO), ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Le certificat peut être demandé en tout temps, aussi pendant l’emploi. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Lettre d’invitation pour un visa de visite, en italien (Suisse)Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en italien : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en anglais (Suisse)Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Demande de motivation écrite du congé, en anglais (Suisse)Pour les travailleurs en Suisse qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. En recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Opposition à un commandement de payer (opposizione), en italien (Suisse)Pour les poursuivis en Suisse qui ont reçu un commandement de payer (precetto esecutivo), en italien : l’opposition est gratuite, immédiatement auprès de la personne qui le remet, qui la mentionne, ou dans les dix jours à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), oralement au guichet ou par écrit ; elle n’a pas à être motivée (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec une preuve : elle forme opposition à toute la créance ou à une part chiffrée et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.
- Demande d’accès à vos données personnelles selon la LPD (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande de facilités de paiement pour les impôts (Suisse)Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale). Certaines administrations proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.
- Demande de motivation écrite du congé (Suisse)Pour les travailleurs en Suisse romande qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Lettre d’invitation pour un visa de visite (Suisse)Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.
- Demande de consentement à la sous-location (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse ; dans le canton de Vaud, le bailleur se prononce dans les trente jours (art. 21 RULV). À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Demande de paiement des impôts par acomptes, en allemand (Suisse)Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement à temps et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’office peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, à Zurich § 177 StG). Certains offices proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, charges et fortune.
- Demande de motivation écrite du licenciement, en allemand (Suisse)Pour les salariés en Suisse licenciés avec délai ou avec effet immédiat, en allemand : la demande écrite que l’employeur motive le congé par écrit (art. 335 al. 2 CO, ou art. 337 al. 1 CO pour une résiliation immédiate), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Demande de consentement du bailleur à la sous-location, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la gérance (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.
- Lettre d’invitation pour un visa de visite, en allemand (Suisse)Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en allemand : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en allemand (Suisse)Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet, en allemand : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande ou rectification d’un certificat de travail, en anglais (Suisse)Pour les salariés en Suisse, en anglais : demande à l’employeur un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail (Arbeitszeugnis, Zwischenzeugnis, Arbeitsbestätigung) selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat erroné ou incomplet, avec la formulation actuelle et celle demandée, et un délai. Vous pouvez le demander à tout moment, aussi pendant l’emploi. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Demande de baisse de loyer après une baisse du taux de référence, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux d’intérêt de référence plus élevé qu’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base de votre loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours du bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’association des locataires (ASI au Tessin). Tous les locataires signent ; envoi en Recommandé. En italien.
- Demande de baisse de loyer liée au taux hypothécaire de référence (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux hypothécaire de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur ou à la régie selon l’art. 270a CO, pour la prochaine échéance de résiliation. Elle indique le taux sur lequel repose le loyer actuel, le taux en vigueur, la baisse demandée et les 30 jours dont le bailleur dispose pour se déterminer, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé.
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