Français : modèles et formulaires
118 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 49–72
Saisine de la commission départementale de conciliation (France)
Pour le locataire ou le bailleur en litige sur le loyer, le complément de loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations, la décence ou un congé. La lettre demande à la commission départementale de conciliation, gratuite et composée de représentants des bailleurs et des locataires, de réunir les parties (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), expose le litige et la demande et liste les pièces. À envoyer en recommandé avec avis de réception à l’adresse publiée par la préfecture.
Convention de pacte civil de solidarité – PACS (France)
Pour deux personnes majeures qui vont se pacser à la mairie (chez un notaire, c’est lui qui rédige la convention). Le PACS se déclare sur le formulaire Cerfa n° 15725, et une convention type gratuite existe (Cerfa n° 15726), sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour vous pacser. Notre convention, rédigée par nos soins, vise la loi et les articles 515-1 à 515-7 du code civil et laisse choisir l’aide matérielle et le régime des biens : séparation ou indivision. À signer à la main sur papier : l’article 1175 du code civil exclut la forme électronique.
Réclamation écrite à sa banque (France)
Pour le client d’une banque française qui conteste des frais, une opération, un refus ou un service : la lettre au service réclamations décrit le problème, dit ce que vous demandez et rappelle les délais de réponse — accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse sous deux mois, ou quinze jours ouvrables pour un service de paiement (article L. 133-45 du code monétaire et financier). C’est l’étape exigée avant de saisir le médiateur bancaire, gratuit. À envoyer en recommandé ou par la messagerie de la banque.
Demande de remise de dette après un trop-perçu de la CAF, de la CPAM ou de France Travail (France)
Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.
Demande de congé sans solde, de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise (France)
Demande d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), pour suspendre son contrat sans rémunération : congé sans solde, que l’employeur est libre d’accorder, congé sabbatique (articles L. 3142-28 et suivants du code du travail) ou congé pour création ou reprise d’entreprise (articles L. 3142-105 et suivants). Elle indique les dates et, le cas échéant, le motif ou l’activité de l’entreprise. Pour ces deux congés légaux, envoyez-la au moins trois mois (sabbatique) ou deux mois (création) avant le départ, par un moyen qui donne date certaine (recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge), sauf accord collectif différent.
Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix pour défaut de conformité (France)
Pour un consommateur dont le bien défectueux n’a pas été réparé ou remplacé : le vendeur a refusé, n’a rien fait dans les trente jours, le défaut persiste après réparation, ou il est trop grave pour attendre. Vous choisissez entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du bien, et une réduction du prix en gardant le bien (article L. 217-14 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat et votre première demande.
Lettre jointe à une demande de changement de prénom (France)
Pour la personne qui demande à changer de prénom, ou pour l’enfant mineur sur lequel elle exerce l’autorité parentale. La demande elle-même se fait sur le formulaire Cerfa n° 16233 (majeur) ou n° 16234 (mineur), gratuit sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Cette lettre l’accompagne : elle expose l’intérêt légitime que l’officier de l’état civil apprécie (article 60 du code civil) et énumère les preuves jointes. À déposer à la mairie de résidence ou du lieu de naissance, souvent sur rendez-vous.
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)
Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.
Mise en demeure de payer avant action en justice (France)
Pour le particulier à qui l’on doit de l’argent en France — prêt non remboursé, facture ou loyer impayé, somme promise — avant de saisir le tribunal. La lettre rappelle l’origine et le montant de la dette, fixe une date limite de paiement, fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil) et propose une solution amiable ou un conciliateur de justice gratuit, étape exigée avant d’assigner pour une demande jusqu’à 5 000 €. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Demande de remise gracieuse d’impôt pour gêne ou indigence (France)
Pour la personne en situation de gêne ou d’indigence qui ne peut pas payer, même avec des délais, son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, ou les majorations qui s’y ajoutent. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts sert à l’envoyer par la poste : impôt concerné, situation de gêne ou d’indigence, ressources et charges du foyer, remise totale ou partielle demandée (article L. 247 du livre des procédures fiscales).
Demande de remise du certificat de travail et des documents de fin de contrat (France)
Lettre d’un salarié dont le contrat a pris fin en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) et qui n’a pas reçu ses documents : certificat de travail (article L. 1234-19 du code du travail), attestation destinée à France Travail (article R. 1234-9) et reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20). Elle dresse la liste des documents manquants, fixe une date limite et annonce, à défaut, la saisine du conseil de prud’hommes en référé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande de certificat de scolarité ou de dossier scolaire (France)
Pour le parent, ou l’élève majeur, qui a besoin d’un certificat de scolarité (CAF, employeur, organisme de bourse), d’un certificat de radiation après un départ, de la transmission du dossier scolaire au nouvel établissement ou d’une copie du livret scolaire. Le certificat se télécharge souvent gratuitement sur l’espace numérique de travail (ENT), et le livret sur ÉduConnect : vérifiez-le d’abord. La lettre au directeur ou au chef d’établissement identifie l’élève et précise le document voulu et son destinataire.
Demande de communication de documents administratifs (France)
Pour obtenir d’une administration française — mairie, préfecture, hôpital public, école, organisme public — la copie d’un document qu’elle détient : décision, rapport, dossier, compte rendu. La lettre cite le droit d’accès (articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration), précise les documents, le mode d’accès choisi et la communication partielle, et rappelle qu’un mois de silence vaut refus, ouvrant la saisine de la CADA. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Procuration générale pour la gestion de ses affaires (France)
Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.
Convention de concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.
Accord de confidentialité mutuel entre entreprises (NDA) (France)
Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.
Procès-verbal de nomination ou de révocation du président de SAS ou du gérant de SARL (France)
Pour constater la nomination d’un nouveau président de SAS ou SASU, ou d’un gérant de SARL ou EURL, la fin des fonctions du précédent (révocation, démission ou arrivée du terme), ou les deux, par décision de l’associé unique, de l’assemblée ou d’un acte signé de tous. Il indique la date d’effet, la durée et la rémunération, et la personne nommée signe pour acceptation. Le changement se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
Avenant au contrat de travail pour le télétravail (France)
Avenant au contrat de travail qui organise le télétravail régulier d’un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), dans le cadre de l’accord collectif, de la charte de l’entreprise ou d’un simple accord entre les parties (article L. 1222-9 du code du travail) : jours, lieu, plages où le salarié est joignable, équipement, frais, déconnexion, réversibilité et égalité de droits. Un salarié peut le proposer à son employeur avec sa demande. Signé en deux exemplaires originaux.
Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)
Pour constater le transfert du siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, par décision de l’associé unique, de l’assemblée des associés ou d’un acte signé de tous, ou pour ratifier le transfert décidé par le gérant. Le procès-verbal donne l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. La modification se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’avis d’annonce légale et un justificatif des nouveaux locaux. Ne couvre pas un transfert à l’étranger, ni la décision du président d’une SAS dont les statuts lui confient le transfert.
Relance et mise en demeure pour loyers impayés (France)
Pour le bailleur dont le locataire a des loyers ou charges impayés. La lettre détaille les mois dus et le total, fixe une date de paiement, propose un échéancier et les aides gratuites (ADIL, CAF, fonds de solidarité pour le logement), puis rappelle l’étape suivante : un commandement de payer par commissaire de justice, puis la clause résolutoire du bail, six semaines après un commandement resté sans effet, ou deux mois si un bail antérieur à juillet 2023 le prévoit. Première relance amiable ou mise en demeure, au choix. Copie possible à la caution.
Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)
Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.
Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)
Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.
Justificatif d’absence scolaire, mot d’absence (France)
Pour le parent qui doit justifier l’absence de son enfant à l’école, au collège ou au lycée : un mot daté et signé qui indique l’élève, la classe, les dates et demi-journées manquées, et le motif, choisi parmi ceux que l’article L. 131-8 du code de l’éducation reconnaît, sans aucun détail de santé. Le carnet de liaison, le coupon de l’établissement ou l’ENT restent la voie habituelle et gratuite ; ce modèle sert lorsqu’ils manquent ou pour une absence de plusieurs jours. À remettre sans délai à l’établissement.
Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)
Lettre par laquelle le père salarié, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié de la mère, informe l’employeur de la date de naissance prévue et des dates du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35 du code du travail), en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : quatre jours obligatoires après le congé de naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) en une ou deux périodes dans les six mois. À envoyer au moins un mois à l’avance, en recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document