Français : modèles et formulaires
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Demande d’accès au dossier médical (France)
Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.
Demande de délais de paiement à un créancier (France)
Pour la personne qui ne peut pas régler une dette en une fois — facture, crédit, loyer, somme réclamée par une société de recouvrement — et propose un échéancier à son créancier en France. La lettre rappelle la somme et son origine, explique la difficulté, propose un nombre de mensualités et leur montant, demande la suspension du recouvrement pendant l’échéancier et rappelle que le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais (article 1343-5 du code civil). À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lettre à l’employeur pour l’envoi de l’arrêt de travail (France)
Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.
Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)
Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
Quittance de loyer (France)
Pour le bailleur qui atteste qu’un loyer a été payé : période, loyer hors charges et charges détaillés, somme reçue et date du paiement, comme l’exige l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si le paiement est partiel, le document devient un reçu, pas une quittance. La quittance est gratuite et se remet à la demande du locataire ; par voie électronique seulement avec son accord exprès. À signer par le bailleur.
Plainte au conseil départemental de l’ordre des médecins (France)
Pour le patient ou toute personne qui reproche à un médecin un manquement à ses obligations déontologiques : la plainte écrite au conseil départemental de l’ordre où le médecin est inscrit. Elle identifie le médecin, expose les faits, accepte la réunion de conciliation, organisée dans le mois de l’enregistrement de la plainte, et demande sa transmission à la chambre disciplinaire dans les trois mois en cas d’échec (article L. 4123-2 du code de la santé publique). Modèle vierge, à compléter à la main. Envoi en recommandé.
Mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation (France)
Pour un particulier qui attend d’un professionnel ou d’un autre particulier un paiement, une livraison, des travaux ou toute autre obligation non exécutée : vous fixez une date limite et mettez le débiteur en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. Pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1). C’est l’étape écrite qui précède la médiation, la conciliation ou le tribunal. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou à faire signifier par un commissaire de justice.
Déclaration de sinistre automobile à l’assureur (France)
Pour déclarer à votre propre assureur un accident, un vol, un incendie, un bris de glace, un acte de vandalisme ou un événement climatique touchant votre véhicule en France. Le contrat fixe le délai et le mode de déclaration, souvent en ligne ou par téléphone sans frais ; la loi ne permet pas de vous imposer moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre donne le contrat, les faits, les dommages, les autres personnes impliquées et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
Mise en demeure de réaliser des travaux dans un logement loué (France)
Pour le locataire dont le logement présente des désordres que le bailleur ne répare pas : humidité, chauffage en panne, installation électrique dangereuse, infiltrations. La lettre décrit les désordres et leur date, rappelle l’obligation de délivrer un logement décent et de l’entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120), fixe un délai pour les travaux et annonce les recours, tout en confirmant que le loyer continue d’être payé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande d’attestation de résidence fiscale en France (France)
Pour la personne domiciliée fiscalement en France à qui un État étranger, une banque ou un employeur étranger demande une attestation de résidence fiscale, pour appliquer une convention fiscale et éviter une double imposition. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des particuliers (SIP) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : année, État étranger, formulaire n° 731 ou formulaire étranger à certifier.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un forfait post-stationnement (France)
Pour contester un forfait post-stationnement (FPS) en France, recours obligatoire avant le tribunal du stationnement payant. Il s’adresse au service indiqué sur l’avis de paiement, dans le mois de sa notification ; beaucoup proposent un formulaire gratuit, en ligne ou à imprimer, que vous pouvez utiliser à la place de cette lettre. La lettre, envoyée par le titulaire du certificat d’immatriculation, donne l’avis, le motif choisi (stationnement payé, véhicule vendu, plaques volées, tarif particulier, erreur), les explications et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet (France)
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : poste et catégorie, lieu de travail, période d’essai et son renouvellement dans les limites des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, 35 heures, salaire, congés payés, préavis, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et les autres informations dues au salarié (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Sans clause de non-concurrence ni de mobilité. Signé en deux exemplaires originaux.
Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
Acte de cautionnement d’un bail d’habitation (France)
Pour la personne qui se porte caution d’un locataire envers le bailleur d’un logement. L’acte reprend le loyer et ses conditions de révision, la durée de l’engagement, le choix entre caution simple et solidaire, et laisse la place où la caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil, avec le plafond en lettres et en chiffres ; DocMuse ne l’imprime jamais. À signer en deux exemplaires, avec un exemplaire du bail remis à la caution.
Lettre de clôture de compte bancaire (France)
Pour fermer un compte courant ou un livret dans une banque française. Si vous changez de banque, le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire de la nouvelle banque peut s’en charger. Sinon, cette lettre demande la clôture du compte et la résiliation de la carte, du chéquier et du découvert, le virement du solde sur le compte de votre choix et un relevé de clôture. La clôture est gratuite (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). À envoyer en recommandé ou à remettre en agence.
Demande de congés payés (France)
Demande de congés payés d’un salarié à son employeur, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : dates de début et de fin, nombre de jours décomptés en jours ouvrables ou ouvrés, date de reprise, et un espace pour l’accord signé de l’employeur. Les congés s’acquièrent à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (article L. 3141-3 du code du travail) ; l’employeur fixe l’ordre des départs. Un courriel suffit souvent : la lettre garde une trace écrite de l’accord.
Réclamation contentieuse : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation (France)
Pour contester un avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur une résidence secondaire que vous estimez erroné. La réclamation se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique de réclamation). Cette lettre au service indiqué sur l’avis sert à l’envoyer en recommandé : imposition contestée, montant du dégrèvement demandé, vos motifs, pièces jointes (article R. 197-3 du livre des procédures fiscales), et sursis de paiement si vous le demandez.
Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)
Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
Lettre de congé du locataire (France)
Pour le locataire qui quitte son logement, vide ou meublé. La lettre donne congé avec le bon préavis — trois mois, un mois en zone tendue ou pour un motif de l’article 15, un mois pour un meublé —, indique le motif du préavis réduit et son justificatif, la date de départ, propose l’état des lieux de sortie et demande la restitution du dépôt de garantie à la nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre en main propre contre récépissé.
Directives anticipées sur la fin de vie (France)
Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.
Accord de l’autre parent pour le nom d’usage d’un enfant mineur (France)
Pour le parent qui donne son accord au nom d’usage choisi pour l’enfant mineur, à inscrire sur sa carte d’identité ou son passeport. Un modèle gratuit d’accord des parents, et un modèle de consentement de l’enfant, figurent en annexe de la circulaire du ministère de la justice du 15 juin 2023, relayée sur justice.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour les obtenir. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’ajouter seul, en informant l’autre (article 311-24-2 du code civil) ; l’accord des deux parents sert pour les autres choix, comme substituer un nom à l’autre. Signé par l’autre parent, et par l’enfant de plus de treize ans.
Attestation de prêt de véhicule (France)
Pour prêter gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche en France et pouvoir le prouver : véhicule, assureur et numéro de contrat, emprunteur et numéro de permis, dates du prêt, usage autorisé, soin du véhicule, restitution, franchise d’assurance et contraventions. Le prêt n’a pas de forme imposée par la loi : l’attestation, signée par les deux parties en deux exemplaires, se garde à bord avec le certificat d’immatriculation et sert en cas de contrôle ou de sinistre.
Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
Contrat de prêt d’argent entre particuliers (France)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
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