Contrat : modèles et formulaires
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Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Autriche)
Le contrat de vente privée d’une voiture d’occasion en Autriche : véhicule avec numéro de châssis, Typenschein ou extrait de données et prochain contrôle selon le § 57a KFG (le Pickerl), prix et paiement, déclarations du vendeur sur kilométrage, accidents et défauts connus, exclusion de garantie et ses limites selon le Code civil autrichien (ABGB), et choix exprès sur l’aptitude à circuler. Avec date et heure de remise, désimmatriculation selon la loi autrichienne sur les véhicules (§ 43 Abs 4 KFG) et qui répond d’ici là à une demande d’identification du conducteur. Pas pour une vente par un professionnel. En allemand, à imprimer en double et signer.
Contrat de vente de voiture d’occasion entre particuliers (Allemagne)
Un contrat de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers en Allemagne, selon le Code civil allemand (BGB). L’exclusion de la garantie des vices est formulée comme les tribunaux allemands l’admettent : elle ne couvre ni le dol ni une garantie donnée (§ 444 BGB), ni les déclarations du vendeur sur le kilométrage, les accidents, les détenteurs précédents et les défauts connus, qui figurent dans une section à part. Le contrat consigne aussi la vérification du certificat d’immatriculation partie II, la date et l’heure de la remise, la réserve de propriété, la réimmatriculation et l’avis de vente. En allemand, à imprimer et signer par les deux parties.
Contrat de prêt de voiture avec autorisation de conduire (Autriche)
Le contrat par lequel vous laissez une autre personne (famille, amis, connaissances) conduire votre voiture, y compris à l’étranger : durée, but, pays autorisés, vérification du permis selon le § 103 Abs 1 Z 3 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG), assurance et cercle de conducteurs éventuellement restreint, frais, amendes et dommages, remise et restitution. Jusqu’au retour de la voiture, vous désignez l’utilisateur en réponse à une demande selon le § 103 Abs 2 KFG. À la fin, une autorisation de conduire séparée avec un bref résumé en anglais, à garder dans la voiture. En allemand, à imprimer et signer par les deux.
Contrat de services entre professionnels – Dienstleistungsvertrag (Autriche)
Contrat entre deux entreprises en Autriche pour des services continus ou ponctuels (conseil, support informatique, comptabilité, marketing) où une exécution diligente est due plutôt qu’un résultat précis. Il couvre l’étendue, l’exécution indépendante, la durée et la résiliation en fin de mois, la rémunération avec facture selon le § 11 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) et les règles de retard des §§ 456 et 458 du Code de commerce autrichien (UGB), la reprise de prestation, la confidentialité, la protection des données, les droits sur les résultats et la responsabilité. Les deux parties figurent avec leurs numéros FN et UID. En allemand.
Accord de confidentialité réciproque – NDA (Autriche)
Accord de confidentialité réciproque (NDA) pour des discussions entre entreprises en Autriche sur une coopération, un projet, une licence ou une acquisition. Il repose sur la protection des secrets d’affaires des §§ 26a ff. de la loi autrichienne contre la concurrence déloyale (UWG) : objet, ce qui est confidentiel, divulgation limitée à qui en a besoin, interdiction expresse de rétro-ingénierie des échantillons et prototypes, restitution et suppression, durée après la fin des discussions et clause pénale facultative. Les deux parties figurent avec leur numéro au registre du commerce. En allemand, à imprimer et signer.
Contrat d’entreprise entre professionnels – Werkvertrag (Autriche)
Contrat entre deux entreprises en Autriche pour un résultat défini : logiciel, site web, rapport d’expert, design ou réaménagement. Il couvre la description de l’ouvrage, les délais, le devoir de mise en garde de l’entrepreneur selon le § 1168a du Code civil autrichien (ABGB), sa propre procédure de réception, un prix forfaitaire ou un devis (§ 1170a ABGB), le paiement à la réception avec les intérêts de retard du Code de commerce autrichien (UGB), la garantie, la responsabilité, les droits d’utilisation et la confidentialité. Les deux parties figurent avec leur numéro au registre du commerce (FN) et de TVA (UID). En allemand, à imprimer et signer.
Contrat de concubinage (Autriche)
Un accord pour les partenaires vivant ensemble en Autriche sans mariage ni partenariat enregistré : logement et délai de départ d’un partenaire après une séparation, partage des frais du ménage, liste des biens de chacun et des biens communs, travail dans l’entreprise de l’autre, partage après une séparation et entretien. Aucun acte notarié n’est nécessaire ; l’accord ne contient volontairement ni promesse de donation sans remise (§ 1 Abs 1 lit d NotAktsG, loi autrichienne sur les actes notariés) ni transfert de terrain. Avec des notes sur les droits du survivant selon le Code civil autrichien (§§ 745, 748 ABGB). En allemand, signé par les deux.
Transaction extrajudiciaire sur une créance d’argent (Autriche)
Une transaction selon les §§ 1380 et s. du Code civil autrichien (ABGB) où créancier et débiteur règlent un litige sur une créance d’argent par des concessions réciproques : créance contestée, somme transactionnelle, paiement en une fois ou par mensualités, exigibilité anticipée en cas de retard, clause de règlement définitif et charge du droit. Important : en Autriche, une transaction extrajudiciaire écrite est soumise à un droit de 2 % de la valeur cumulée des engagements des deux parties, 1 % si un procès est en cours (§ 33 TP 20 GebG). Une transaction immédiatement exécutoire (prätorischer Vergleich) se conclut au Bezirksgericht. En allemand, signée par les deux.
Convention sur les conséquences d’un divorce par consentement mutuel (Autriche)
L’accord écrit sans lequel un tribunal de district autrichien (Bezirksgericht) ne peut prononcer un divorce par consentement mutuel selon le § 55a EheG, loi autrichienne sur le mariage : autorité parentale et résidence principale des enfants, droit de visite, pension alimentaire des enfants, entretien entre époux, logement conjugal, mobilier, épargne, dettes et soulte. Aucun acte notarié n’est nécessaire (§ 97 Abs 5 EheG). Les époux doivent vivre séparés depuis au moins six mois et, avec des enfants mineurs, avoir suivi un conseil parental. Les tribunaux proposent un formulaire gratuit pour la demande. En raison du § 4 Abs 2 Z 1 SVG, à imprimer et signer à la main. En allemand.
Accord de confidentialité et de secret des données pour salariés (Autriche)
Accord de confidentialité pour salariés en Autriche, en allemand, avec l’engagement au secret des données que tout employeur doit obtenir du personnel selon le § 6 de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), avec l’information sur les instructions de transmission et les suites d’une violation. Il protège les secrets d’affaires selon les §§ 26a et suivants de la loi sur la concurrence déloyale (UWG) en nommant catégories et mesures de confidentialité, exclut le salaire du salarié et les signalements d’alerte, et propose une clause de non-concurrence facultative selon le § 2c AVRAG et le § 36 AngG.
Contrat de prestation de services entre entreprises – Dienstvertrag (Allemagne)
Contrat entre deux entreprises en Allemagne pour des services continus ou ponctuels – conseil, support informatique, marketing, comptabilité, travail d’agence – où le prestataire doit une exécution diligente et non un résultat précis (Dienstvertrag selon les §§ 611 et s. du Code civil allemand, BGB). Il règle le périmètre et ce qui en est exclu, l’exécution indépendante, la durée et le préavis, la rémunération avec délai de paiement et les suites légales du retard, la reprise de la prestation, la confidentialité, un contrat de sous-traitance des données selon l’art. 28 RGPD, les droits sur les résultats et un plafond de responsabilité. En allemand.
Contrat d’entreprise entre entreprises – Werkvertrag (Allemagne)
Contrat entre deux entreprises en Allemagne pour un résultat défini – logiciel, site web, rapport d’expertise, concept, réparation ou installation – dont le prestataire répond (Werkvertrag selon les §§ 631 et s. du Code civil allemand, BGB). Il comprend le cahier des charges et la qualité convenue, une date d’achèvement, une procédure de réception avec le délai du § 640, al. 2, BGB, l’exigibilité de la rémunération à la réception, les droits en cas de défaut, la résiliation, les droits d’utilisation sur l’œuvre, la confidentialité et un plafond de responsabilité. Ni pour la construction, ni pour la fabrication de biens meubles, régie par le droit de la vente. En allemand.
Convention de vie commune pour couple non marié (Allemagne)
Une convention pour un couple non marié vivant ensemble en Allemagne : qui possède ou loue le logement et qui part après une séparation, partage des charges du ménage, liste de qui possède quoi, partage des achats et dettes communs en cas de rupture, et renvois vers un mandat de santé et des testaments séparés. Le droit allemand ne prévoit aucun régime des biens pour les couples non mariés. Pas de notaire nécessaire : la convention exclut volontairement les immeubles et les promesses de donation (§§ 311b et 518 du Code civil allemand, BGB). En allemand.
Contrat de société GesbR (Autriche)
Le contrat de société d’une société civile autrichienne (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GesbR) de deux ou trois personnes menant ensemble un projet, un cabinet ou une petite entreprise, selon les §§ 1175 ff du Code civil autrichien (ABGB) en vigueur depuis le 1er janvier 2015 : nom et siège, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, responsabilité (§ 1199 ABGB), résiliation pour la fin d’un exercice avec six mois de préavis (§ 1209 ABGB), départ, décès et liquidation. Une GesbR n’exige aucune forme et n’est pas inscrite au registre du commerce (Firmenbuch). En allemand.
Accord parental sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite (Autriche)
Accord pour parents séparés ou non mariés en Autriche : qui exerce l’autorité parentale (Obsorge), dans quel foyer les enfants sont principalement pris en charge, et le droit de visite de l’autre parent – contacts réguliers, vacances scolaires, jours fériés, remises, téléphone et vidéo, voyages. Selon le § 179 ABGB, Code civil autrichien, les parents séparés exerçant l’autorité conjointe concluent l’accord sur la résidence principale devant le tribunal ; ce document le prépare. Les parents non mariés peuvent aussi établir l’autorité conjointe en personne devant l’officier d’état civil (§ 177 Abs 2 ABGB). En allemand.
Contrat de société GbR (Allemagne)
Le contrat de société d’une société civile allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR) selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (§§ 705 et suivants du Code civil allemand, BGB, réformés par la MoPeG), pour deux ou trois indépendants ou une petite équipe : nom et siège, inscription ou non de la GbR au registre des sociétés comme eGbR, objet, apports et parts, gestion et représentation, décisions, bénéfices et pertes, résiliation, retrait, décès d’un associé, indemnisation et dissolution. Aucun notaire n’est nécessaire pour le contrat lui-même. En allemand.
Accord de confidentialité réciproque (Allemagne)
Un accord de confidentialité (NDA) réciproque de droit allemand pour deux entreprises ou indépendants qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer : objet, ce qui est confidentiel ou non, communication au seul personnel et aux conseillers, interdiction expresse de rétro-ingénierie sur les échantillons et prototypes remis (§ 3, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur le secret des affaires, GeschGehG), restitution et effacement, durée et pénalité au choix : fixée selon l’appréciation équitable de la partie lésée sous contrôle du juge, d’un montant fixe ou aucune. Le signer vaut aussi mesure de confidentialité appropriée au sens de la loi. En allemand.
Transaction extrajudiciaire sur une créance d’argent (Allemagne)
Accord transactionnel selon le § 779 du Code civil allemand (BGB) : créancier et débiteur règlent un litige sur une créance d’argent sans procès – situation de départ, somme transactionnelle, paiement en une fois ou par mensualités, suites d’un paiement manqué (solde exigible aussitôt ou renaissance de la créance initiale), renonciation au reste, clause libératoire et frais. Pour les litiges sur factures impayées, prêts, dépôts de garantie ou dommages. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.
Accord sur le droit de visite pour parents séparés (Allemagne)
Un accord écrit entre parents séparés en Allemagne sur les relations des enfants avec le parent chez qui ils ne vivent pas : horaires réguliers, vacances scolaires, jours fériés et anniversaires, prise en charge et retour, dates de rattrapage, contacts par téléphone et vidéo, information et voyages à l’étranger. Avant l’achat : un accord privé n’est pas exécutoire en Allemagne. Il ne le devient que si le tribunal de la famille l’approuve comme transaction (§ 156, al. 2 de la loi sur la procédure familiale, FamFG) ; cet accord peut servir de base à cela, ou à une transaction conclue avec l’aide de l’office de la jeunesse (Jugendamt). En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Autriche)
Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.
Cautionnement d’un prêt entre particuliers (Autriche)
La déclaration par laquelle un particulier en Autriche garantit le remboursement d’un prêt privé – avec un montant maximal et le choix entre une caution simple (§ 1355 du Code civil autrichien, ABGB) et une caution solidaire (Bürge und Zahler, § 1357 ABGB). Une caution agissant hors activité professionnelle doit s’engager par écrit (§ 1346 Abs 2 ABGB), et une signature électronique ne vaut qu’avec la confirmation d’un notaire ou d’un avocat (§ 4 Abs 2 SVG). Cette déclaration est donc imprimée et signée à la main par la caution. Aucun droit de timbre en garantie d’un prêt (§ 20 Z 5 GebG). En allemand.
Contrat de service libre avec mentions écrites – freier Dienstvertrag (Autriche)
Contrat de service libre selon le § 4(4) de la loi générale autrichienne sur l’assurance sociale (ASVG) pour qui fournit des services à un client sur une période sans être lié à des horaires, un lieu de travail ou des instructions. Il contient toutes les mentions de la déclaration écrite (Dienstzettel) exigée par le § 1164a ABGB, si bien qu’aucune déclaration séparée n’est nécessaire : début et durée, mois d’essai facultatif, préavis de quatre et six semaines en vigueur depuis le 1er janvier 2026, travail, rémunération avec échéance et mode de paiement, organisme d’assurance sociale, caisse de prévoyance et convention collective applicable. En allemand.
Contrat d’entreprise avec un indépendant – neue Selbständige (Autriche)
Contrat d’entreprise pour les indépendants en Autriche assurés comme nouveaux indépendants (neue Selbständige) selon la GSVG auprès de la SVS, en général sans autorisation d’exercer : pour un résultat défini comme un logo, une traduction, un texte ou un logiciel. Il couvre la description de l’ouvrage, l’exécution indépendante, le devoir de mise en garde du § 1168a ABGB, la réception, un prix forfaitaire ou un devis, les droits d’utilisation et la confidentialité. La page explique ce qui distingue un Werkvertrag d’un contrat de service libre : selon le § 539a ASVG, c’est l’exécution réelle qui décide. En allemand.
Contrat de travail à durée déterminée (Autriche)
Contrat de travail à durée déterminée (befristeter Dienstvertrag) pour employés ou ouvriers en Autriche, en allemand, avec toutes les mentions du Dienstzettel selon le § 2 AVRAG : date de fin et justification objective qu’exige une succession de contrats à durée déterminée, mois d’essai, choix entre exclure ou permettre le préavis pendant la durée, § 21 AngG et § 1158 Abs 3 ABGB pour les durées de plus de cinq ans, suspension en cas de grossesse selon le § 10a de la loi sur la protection de la maternité (MSchG), convention collective, horaires, salaire, congés, caisse d’indemnités de départ et caisse d’assurance sociale.
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