Italiano : modèles et formulaires
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Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)
Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.
Mise en demeure du bailleur d’effectuer des réparations (Italie)
Pour le locataire en Italie dont le logement présente des pannes à la charge du propriétaire – infiltrations, chaudière, installations, humidité – qui ne sont pas réparées : la mise en demeure au bailleur qui décrit les défauts, fixe un délai pour les réparations (art. 1575 et 1576 du code civil italien), annonce les réparations urgentes faites par le locataire avec demande de remboursement (art. 1577) et réserve la réduction du loyer ou la résiliation par le juge, le loyer continuant d’être payé. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
Demande de certificat de travail et de documents de fin de contrat (Italie)
Pour qui a quitté ou quitte un emploi en Italie et demande à l’employeur les documents de fin de contrat : le certificat de travail de l’art. 2124 du code civil italien, avec la période et les fonctions, que l’employeur doit délivrer quelle que soit la cause de la fin du contrat ; le dernier bulletin de paie et le décompte du TFR ; l’attestation fiscale Certificazione Unica, due dans les douze jours de la demande lorsque le contrat prend fin en cours d’année. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Lettre de démission pour aides ménagères et auxiliaires de vie (Italie)
Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou qui quitte son emploi auprès d’une famille en Italie. Le travail domestique est exclu de la démission en ligne italienne : ici on démissionne par écrit, et cette lettre le fait, avec le préavis de la convention collective du travail domestique et le dernier jour de travail, et demande les congés non pris, la part de treizième mois, l’indemnité de fin de contrat (TFR), le dernier bulletin de paie et la déclaration de fin de contrat à l’INPS. À remettre en main propre contre signature de la copie, ou par lettre recommandée avec avis de réception. En italien.
Bilan final de liquidation et plan de répartition d’une S.r.l. (Italie)
Pour le liquidateur d’une S.r.l. italienne dont la liquidation est achevée : un document en italien qui résume l’actif réalisé, les dettes payées, les frais et le reliquat, indique ce qui revient à chaque associé (plan de répartition, art. 2492 du code civil italien) et contient les déclarations du liquidateur. Les états comptables finaux et, s’ils ont été nommés, le rapport des contrôleurs ou du réviseur sont joints. Il se dépose au registre des entreprises : pendant quatre-vingt-dix jours, chaque associé peut former une réclamation, puis le bilan est réputé approuvé (art. 2493) et la radiation de la société est demandée.
Demande à l’employeur de verser les cotisations manquantes (Italie)
Lettre italienne, en italien, du salarié en poste ou ancien salarié à l’employeur qui ne semble pas avoir versé les cotisations INPS pour certaines périodes : elle indique les périodes manquantes du relevé de cotisations, demande la régularisation dans un délai avec la preuve des versements et annonce un signalement à l’INPS et à l’inspection du travail. Le relevé se consulte gratuitement en ligne sur le site de l’INPS ou auprès d’un patronato (bureau d’aide gratuit). Envoi par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise ou en recommandé avec avis de réception.
Résiliation d’un abonnement à une salle de sport ou à un autre service (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un abonnement – salle de sport, piscine, magazine, service en ligne – ou en empêcher le renouvellement : la lettre résilie à l’échéance, exerce le retrait prévu au contrat ou, si une maladie ou une blessure documentée empêche d’utiliser le service, demande la résolution pour impossibilité survenue (articles 1463 et 1464 du code civil italien). L’Italie n’a pas de loi propre aux salles de sport : le contrat et les règles du code de la consommation italien sur les clauses abusives décident. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Relance de paiement d’une facture échue (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.
Demande d’accès civique généralisé (FOIA italien) (Italie)
Demande italienne, en italien, que chacun peut présenter sans la motiver, pour obtenir des données et documents détenus par une administration (art. 5, alinéa 2, du décret législatif 33/2013, la loi italienne sur la liberté d’information), dans les limites de l’art. 5-bis. L’administration répond dans les 30 jours ; le refus peut être réexaminé par le responsable de la transparence. La communication est gratuite, sauf le coût des copies sur papier ou support : pas de timbre. Beaucoup d’administrations ont un formulaire gratuit dans la rubrique « Amministrazione trasparente ». Envoi par PEC ou e-mail.
Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)
Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.
Prescription de deux ans d’une facture d’électricité, de gaz ou d’eau (Italie)
Pour le client domestique, la micro-entreprise ou le professionnel qui, en Italie, reçoit une facture d’électricité, de gaz ou d’eau portant sur des consommations de plus de deux ans, souvent une régularisation. Beaucoup de fournisseurs ont un formulaire gratuit pour opposer la prescription ; cette lettre, en italien et soumise au droit italien, fait de même par écrit : elle identifie la facture et le montant, oppose la prescription de deux ans (loi n° 205/2017), demande une facture rectifiée et annonce le paiement de la partie non prescrite. Elle part en recommandé ou par PEC.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)
Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
Réclamation pour un voyage à forfait et préjudice de vacances gâchées (Italie)
Pour le voyageur qui a acheté un forfait à un organisateur italien – vol et hôtel, croisière, circuit organisé – et a trouvé des services différents de ceux promis : vous demandez à l’organisateur une réduction du prix, le remboursement des frais et des dommages-intérêts, y compris pour vacances gâchées (articles 42, 43 et 46 du code du tourisme italien). Les défauts se signalent rapidement dès le voyage, à l’organisateur ou à l’agence ; l’indemnisation se demande dans les trois ans du retour. Les chambres de commerce italiennes publient des guides gratuits sur les forfaits. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Acte constitutif et statuts d’une association sportive d’amateurs (ASD) (Italie)
Pour qui fonde en Italie un club sportif amateur à but non lucratif (ASD) : l’acte constitutif en italien, avec fondateurs, premier conseil et président, et des statuts types comportant les clauses exigées par l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021 (dénomination, objet sportif, absence de but lucratif, démocratie et égalité des chances, compte rendu, affectation sportive du patrimoine) et l’interdiction de fonctions dans un autre club de la même fédération (art. 11). Pas de notaire ; enregistrement à l’Agenzia delle Entrate puis, après l’affiliation, inscription au registre national des activités sportives d’amateurs.
Accord transactionnel entre particuliers (Italie)
Pour mettre fin en Italie à un litige entre particuliers ou avec une entreprise – dette contestée, dommage, travail mal fait – par des concessions réciproques, y compris un règlement pour une partie de la dette (saldo e stralcio). Le contrat, en italien et soumis au droit italien, décrit le litige, les concessions de chaque partie, la somme éventuelle et son paiement, et la renonciation à toute autre prétention sur ce litige (articles 1965 et suivants du Code civil italien). Il ne sert pas aux litiges du travail. Les deux parties signent deux exemplaires.
Lettre de rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a acheté en ligne, par téléphone, par correspondance ou auprès d’un vendeur à domicile et qui a changé d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article 52 du code de la consommation italien), et demandez le remboursement de tout ce que vous avez payé dans les 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre et, pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » des sites marchands sont gratuits et suffisent seuls. Cette lettre en italien laisse une preuve écrite : envoyez-la en recommandé avec avis de réception (raccomandata A/R) ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.
Déclaration de perte de documents à la police (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, de perte de documents – carte d’identité, permis de conduire, passeport, cartes, cartes de paiement – à remettre à une station des Carabinieri ou à un bureau de police, qui en délivre copie pour demander les duplicatas. Elle énumère les documents, le lieu et la date où la perte a été constatée et les circonstances. Depuis le 15 juin 2026, une perte peut aussi se déclarer gratuitement en ligne, sur le portail Denunce online de la Police d’État ou dans l’application IO. Elle ne vise pas un vol, qui se déclare en personne.
Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)
Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
Mise en demeure d’exécuter adressée à un professionnel (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé un professionnel – un magasin, un artisan, une entreprise de services – sans obtenir ce qui était convenu, ou à qui des sommes non dues ont été facturées : vous le mettez en demeure par écrit d’exécuter dans un délai d’au moins 15 jours, le constituez en retard (article 1219 du code civil italien) et interrompez la prescription (article 2943). Vous choisissez si, le délai passé, le contrat est résolu de plein droit (article 1454) ou si vous agirez en exécution. L’énergie, le téléphone, la banque et l’assurance ont aussi une voie gratuite propre. Envoi en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC.
Déclaration tenant lieu d’acte de notoriété (Italie)
Déclaration italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), pour attester des faits, états et qualités que vous connaissez directement et qui ne figurent pas dans la liste de l’autocertification, y compris concernant d’autres personnes : par exemple la perte d’un document, pour en demander un duplicata, ou une situation de fait exigée par un concours ou un organisme. Avec l’avertissement sur les sanctions et la note sur la signature. Beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37).
Résiliation d’un contrat d’assurance (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à une assurance – habitation, accident, responsabilité civile, santé – à l’échéance pour éviter sa reconduction tacite, ou se retirer d’une police de plus de cinq ans une fois les cinq ans écoulés (article 1899 du code civil italien). Le préavis est celui que fixe la police et se compte à partir de la réception de la lettre. L’assurance auto obligatoire, elle, n’a pas besoin d’être résiliée : elle ne se renouvelle jamais tacitement. Beaucoup d’assureurs acceptent aussi gratuitement la résiliation depuis l’espace client ou par l’agent. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’une administration (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une commune, d’une région, de l’INPS, de l’Agence des recettes ou d’un autre organisme, pour un mauvais service, un retard, un comportement incorrect ou un dossier bloqué : elle expose les faits, demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’organismes ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception. La réclamation n’arrête pas les délais pour contester une décision.
Demande d’échelonnement de l’IMU, de la TARI et d’autres impôts communaux (Italie)
Pour qui a reçu de la commune un avis d’imposition exécutoire ou une autre demande de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local et ne peut pas tout payer en une fois. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire gratuit : s’il existe, utilisez-le. L’échelonnement suit le règlement communal ou, à défaut, la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 : jusqu’à 72 mensualités selon le montant, et le règlement doit permettre au moins 36 mensualités pour une dette de plus de 6 000,01 €. La demande déclare une difficulté financière temporaire et est exonérée du droit de timbre.
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