Demande : modèles et formulaires
22 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande de certificat d’inscription et de scolarité (Italie)
Demande italienne, en italien, du parent ou de l’élève majeur au secrétariat de l’école pour un certificat d’inscription ou de scolarité à usage privé : employeur, banque, club sportif, autorité étrangère. Beaucoup d’écoles délivrent les certificats par le registre électronique ; auprès des administrations, et désormais aussi des particuliers, l’autocertification suffit. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 16 € (en bureau de tabac ; @e.bollo en ligne), qui ne s’applique pas si l’usage est exonéré. À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Accès au dossier de reconnaissance de l’invalidité civile (Italie)
Demande italienne, en italien, d’accès aux documents (articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990) adressée à l’INPS ou à l’autorité sanitaire locale pour consulter ou copier le procès-verbal d’invalidité civile, de handicap ou de disabilité et le dossier médical de la procédure : pour la personne concernée, un parent ou tuteur, une personne mandatée ou un héritier. Le procès-verbal se télécharge aussi gratuitement sur les services en ligne de l’INPS. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, un timbre de 16 €, sauf exonération. Envoi par PEC ou dépôt en main propre. Vendue vierge, à remplir à la main.
Demande d’accès civique généralisé (FOIA italien) (Italie)
Demande italienne, en italien, que chacun peut présenter sans la motiver, pour obtenir des données et documents détenus par une administration (art. 5, alinéa 2, du décret législatif 33/2013, la loi italienne sur la liberté d’information), dans les limites de l’art. 5-bis. L’administration répond dans les 30 jours ; le refus peut être réexaminé par le responsable de la transparence. La communication est gratuite, sauf le coût des copies sur papier ou support : pas de timbre. Beaucoup d’administrations ont un formulaire gratuit dans la rubrique « Amministrazione trasparente ». Envoi par PEC ou e-mail.
Remise du diagnostic de trouble des apprentissages et demande de plan personnalisé (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef d’établissement, qui remet le diagnostic de trouble spécifique des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie) et demande le plan didactique personnalisé (PDP) avec outils compensatoires et mesures de dispense (loi italienne 170/2010), ainsi que la participation à sa rédaction. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit. À déposer au secrétariat contre numéro d’enregistrement ou à envoyer par PEC. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande de copie du dossier médical (Italie)
Lettre italienne, en italien, à la direction médicale d’un hôpital ou d’une clinique pour obtenir la copie du dossier médical (cartella clinica) et d’autres documents de santé : le patient, une personne mandatée, le parent ou tuteur ou l’héritier indique le séjour ou la prestation, les documents et le format. L’établissement doit les remettre dans les sept jours (art. 4 de la loi italienne 24/2017). Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’accès aux documents administratifs (Italie)
Demande italienne, en italien, à une administration pour consulter ou copier des documents d’une procédure qui vous concerne, selon les articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990 : elle indique les documents, votre intérêt et le mode d’accès. L’administration répond dans les 30 jours. Beaucoup d’administrations publient un formulaire gratuit. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, si (16 €, en bureau de tabac ou par @e.bollo), et l’emplacement est prévu. Envoi par PEC ou dépôt au bureau.
Demande d’accès aux données personnelles, art. 15 RGPD (Italie)
Lettre italienne, en italien, à une entreprise, une banque, un employeur, une application ou un organisme pour savoir s’il traite vos données personnelles et en obtenir copie, avec finalités, destinataires, durée de conservation et origine (art. 15 du règlement (UE) 2016/679). Le responsable répond dans un délai d’un mois, et la première copie est gratuite. L’autorité italienne de protection des données (Garante) publie un modèle gratuit sur son site. Envoi par PEC, par e-mail à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité ou en recommandé avec avis de réception.
Demande d’autorisation de transfert vers une autre école (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef de l’établissement fréquenté pour demander le nulla osta (autorisation) de transfert de l’élève vers une autre école, y compris en cours d’année, et l’envoi du dossier scolaire. Elle indique l’élève, la classe, la nouvelle école et le motif, avec la signature de l’autre parent si l’autorité parentale est partagée. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit au secrétariat ou en ligne. Pendant la scolarité obligatoire, pas de droit de timbre (décret italien 642/1972, tableau B, art. 11). À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Demande de remboursement de frais de santé au fonds complémentaire ou à l’assureur (Italie)
Lettre italienne, en italien, de l’adhérent d’un fonds de santé complémentaire, d’une caisse ou d’une assurance maladie, demandant le remboursement de consultations, examens, soins ou hospitalisations payés : elle énumère les factures et prescriptions jointes, donne l’IBAN et demande que les pièces manquantes soient signalées par écrit. Elle sert pour les fonds qui acceptent les demandes par courrier ou PEC, ou pour relancer un dossier bloqué ; si le fonds a un espace adhérent ou un formulaire propre, utilisez-les. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande à l’administration fiscale italienne d’annuler un acte en autocontrôle (autotutela) (Italie)
Pour qui a reçu de l’Agenzia delle Entrate un avis, une communication d’irrégularité ou un avis de paiement entaché d’une erreur évidente : mauvaise personne, erreur de calcul, paiement déjà fait et non pris en compte. Avant la lettre, la voie gratuite : le service en ligne CIVIS de l’Agence, pour les communications et avis de paiement, et son propre modèle sur papier libre. La demande va au bureau de l’Agence qui a émis l’acte ou, pour un avis de paiement, à celui qui a inscrit les sommes au rôle, par PEC, recommandé ou en main propre, sans timbre fiscal ; elle ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande à la commune d’annuler un acte d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local (Italie)
Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Demande d’échelonnement de l’IMU, de la TARI et d’autres impôts communaux (Italie)
Pour qui a reçu de la commune un avis d’imposition exécutoire ou une autre demande de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local et ne peut pas tout payer en une fois. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire gratuit : s’il existe, utilisez-le. L’échelonnement suit le règlement communal ou, à défaut, la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 : jusqu’à 72 mensualités selon le montant, et le règlement doit permettre au moins 36 mensualités pour une dette de plus de 6 000,01 €. La demande déclare une difficulté financière temporaire et est exonérée du droit de timbre.
Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)
Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.
Demande d’avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR) (Italie)
Pour le salarié en Italie ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur qui demande une avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR). L’art. 2120 du code civil italien la permet une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR accumulé, pour des frais médicaux exceptionnels ou l’achat d’une première résidence pour soi ou pour un enfant ; l’art. 7 de la loi italienne 53/2000 y ajoute les dépenses pendant un congé parental ou de formation. La lettre indique le motif et joint les justificatifs. Si le TFR va à un fonds de pension, l’avance se demande au fonds. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
Demande de copie des bulletins de paie et de la Certificazione Unica (Italie)
Pour toute personne qui travaille ou a travaillé comme salarié en Italie et demande à l’employeur, même ancien, la copie des bulletins de paie de certains mois et des certificats fiscaux annuels (Certificazione Unica) de certaines années : pour un prêt immobilier, l’allocation chômage NASpI, la déclaration de revenus ou pour vérifier les paiements. Le bulletin est dû à chaque paiement (loi italienne 4/1953), et la demande vaut aussi accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD), avec réponse sous un mois. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
Demande d’annulation d’une taxe automobile indue ou prescrite (Italie)
Pour qui reçoit un avis ou une mise en demeure de payer la taxe automobile italienne (bollo auto) sans la devoir : déjà payée, prescrite, véhicule non immatriculé à son nom ou exonéré. La demande, en italien, prie le service fiscal de la région, ou l’organe indiqué sur l’acte, de l’annuler d’office ; de nombreuses régions proposent un formulaire ou un service en ligne gratuits, à préférer s’ils existent. En Frioul-Vénétie Julienne et en Sardaigne, la taxe est perçue par l’Agenzia delle Entrate, dans le Trentin-Haut-Adige par la province. Sans timbre fiscal ; envoi par PEC, recommandé ou en main propre. Elle ne suspend pas les 60 jours pour un recours.
Demande de remboursement d’impôt sur le revenu payé à tort (Italie)
Pour qui a payé par F24 un impôt italien sur le revenu non dû ou au-delà du montant dû – un double paiement, un montant erroné – et ne peut pas le récupérer par la déclaration de revenus. La demande va au bureau de l’Agenzia delle Entrate du domicile fiscal dans les 48 mois du paiement (article 38 du décret présidentiel n° 602/1973). Elle est exonérée de droit de timbre. Si l’Agence se tait pendant 90 jours, on peut saisir la juridiction fiscale (Corte di giustizia tributaria).
Demande de congés payés à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande par écrit une période de congés payés, avec les dates et le nombre de jours, et la confirmation de l’accord. La lettre rappelle les règles légales : l’employeur fixe la période en tenant compte des intérêts du salarié (art. 2109 du code civil italien), et au moins quatre semaines par an sont dues, dont deux l’année où elles sont acquises, consécutives sur demande (art. 10 du décret législatif 66/2003). À remettre en main propre, par e-mail ou par PEC ; si l’entreprise a un portail des congés, on utilise celui-ci. En italien.
Demande de congé pour motifs familiaux graves ou de congé sans solde (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur une absence non rémunérée : le congé pour motifs familiaux graves de la loi italienne 53/2000, jusqu’à deux ans sur toute la vie professionnelle, avec maintien du poste, ou le congé sans solde (aspettativa) prévu par la convention collective. La lettre indique le type de congé et les dates, joint les justificatifs sans décrire de données de santé et demande une réponse écrite. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Demande de travail agile (smart working) à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur le travail agile, en indiquant combien et à partir de quand, et, le cas échéant, la priorité de l’art. 18, alinéa 3-bis, de la loi italienne 81/2017 : parents d’enfants de douze ans au plus ou handicapés, salariés gravement handicapés, aidants. Le travail agile n’est pas un droit automatique : il se convient par un accord individuel écrit. La lettre demande une réponse écrite. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Demande au préfet de changement de prénom ou de nom de famille (Italie)
Pour le citoyen italien majeur qui demande à changer son nom de famille ou son prénom, ou à en ajouter un, par exemple celui de la mère. La demande va au Prefetto de la province de résidence ou de celle où est inscrit l’acte de naissance (article 89 du décret présidentiel italien n° 396/2000), avec les motifs et le nom souhaité. Beaucoup de Prefetture publient leur propre formulaire gratuit : s’il existe, vous pouvez l’utiliser. Il faut un timbre fiscal de 16 € (marca da bollo, au bureau de tabac ; en ligne par @e.bollo ou F24), sauf pour un nom ridicule ou honteux.
Demande de certificat de travail et de documents de fin de contrat (Italie)
Pour qui a quitté ou quitte un emploi en Italie et demande à l’employeur les documents de fin de contrat : le certificat de travail de l’art. 2124 du code civil italien, avec la période et les fonctions, que l’employeur doit délivrer quelle que soit la cause de la fin du contrat ; le dernier bulletin de paie et le décompte du TFR ; l’attestation fiscale Certificazione Unica, due dans les douze jours de la demande lorsque le contrat prend fin en cours d’année. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
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