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1Pays : Suisse
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- Avis des défauts d’un logement loué, avec réduction de loyer et délai, en anglais (Suisse)Pour les locataires en Suisse qui vivent avec des défauts dans leur logement : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il énumère les défauts, fixe une date pour la réparation (art. 259a et 259b CO), réclame une réduction de loyer dès que le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige d’abord. Il nomme l’autorité de conciliation du canton. À signer, avec photos, et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière, en italien (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (decreto d’accusa), par exemple pour une infraction routière, en italien pour une autorité qui travaille en italien, comme celles du Tessin : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (multa disciplinare). À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Contestation des dégâts réclamés après la restitution du logement, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la régie facture, après la restitution, des réparations ou des remplacements : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point, en italien. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que le locataire est déchargé des défauts non signalés immédiatement (art. 267a CO) et que la garantie ne peut servir sans accord, et demande des justificatifs. À faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat, en italien (Suisse)Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut, en italien : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, une chose de remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne permet pas de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts, en italien (Suisse)Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en italien : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13) et les autres frais (art. 14), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6). À envoyer en recommandé.
- Avis des défauts : réparation, remplacement ou réduction du prix d’un achat, en anglais (Suisse)Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en anglais : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon la garantie, un remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation (art. 205 CO). Prescription : deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Opposition à un congé abusif, en anglais (Suisse)Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous le souhaitez, l’offre de poursuivre le travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Réclamation contre une décision de taxation, en italien (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en italien pour une autorité qui travaille en italien : réclamation (reclamo) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le 30e jour.
- Opposition à un congé abusif, en italien (Suisse)Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en italien : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de poursuivre les rapports de travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en anglais (Suisse)Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en anglais, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en italien (Suisse)Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en italien, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.
- Contestation des frais de remise en état réclamés après le départ (Suisse)Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la régie facture, après l’état des lieux de sortie, des réparations ou des remplacements : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que le locataire est déchargé des défauts non signalés immédiatement (art. 267a CO) et que la garantie de loyer ne peut servir sans accord, et demande des justificatifs. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts (Suisse)Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), avec ou sans motifs, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre, que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
- Opposition à un congé abusif (Suisse)Pour les salariés en Suisse romande qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de poursuivre les rapports de travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Réclamation contre une décision de taxation (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation : réclamation contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé (Suisse)Pour les passagers dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège, et les vols vers ces pays sur une compagnie de l’un d’eux. La lettre réclame l’indemnisation forfaitaire — EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance — à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie et le formulaire de réclamation de l’UE sont gratuits et remplissent la même fonction. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Demande d’indemnisation pour un vol retardé ou annulé, en allemand (Suisse)Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en allemand, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.
- Réclamation après un voyage à forfait : réduction du prix et dommages-intérêts, en allemand (Suisse)Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en allemand : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.
- Contestation des frais réclamés par le bailleur après le départ, en allemand (Suisse)Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la gérance facture des réparations ou des remplacements après le départ : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que les défauts non signalés immédiatement ne peuvent plus être invoqués (art. 267a CO) et que la garantie de loyer ne peut être utilisée sans accord, et demande des justificatifs. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.
- Réclamation contre une taxation (Einsprache), en allemand (Suisse)Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : réclamation (Einsprache) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et preuves, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.
- Opposition à un congé abusif, en allemand (Suisse)Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en allemand : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO. Elle doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, sinon l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de continuer à travailler et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Opposition à une ordonnance pénale, par exemple une amende routière, en allemand (Suisse)Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (Strafbefehl), par exemple pour une infraction routière, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (Ordnungsbusse), que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, au plus tard le dixième jour.
- Avis des défauts du logement avec délai et baisse de loyer, en italien (Suisse)Pour les locataires en Suisse dont l’appartement a des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la régie. Il énumère ce qui ne va pas, fixe un délai pour les réparations (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), réclame une baisse de loyer dès que le bailleur a eu connaissance du défaut (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer qu’exige d’abord l’art. 259g CO. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, où la conciliation est gratuite. À imprimer, signer, compléter de photos et envoyer en Recommandé. En italien.
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