Notification et mise en demeure : modèles et formulaires

Pour un ancien détenteur au Royaume-Uni qui a vendu ou cédé un véhicule mais figure encore au registre de la DVLA et reçoit des rappels, une pénalité pour taxe impayée ou des amendes. Si vous avez encore le certificat d’immatriculation (V5C), prévenez d’abord la DVLA par le service en ligne gratuit de GOV.UK, qui met le registre à jour aussitôt. La lettre sert à ce qu’il ne règle pas : elle indique la date et l’heure de la vente et le nouveau détenteur, la manière dont la DVLA a été prévenue, et lui demande de corriger son registre et d’arrêter les poursuites pour la période postérieure à la vente. Envoyée en first class à l’adresse figurant sur le courrier de la DVLA.

Pour l’emprunteur ou le client qui ne peut plus suivre un prêt, une carte de crédit, un découvert ou une facture après un changement comme une perte d’emploi, une maladie ou une baisse de revenus. La lettre explique ce qui a changé, propose un montant mensuel supportable et demande au créancier de l’accepter, de geler intérêts et frais et de confirmer par écrit. Les règles de la FCA imposent aux prêteurs de traiter avec indulgence les clients en difficulté. Des conseils gratuits sont aussi proposés par MoneyHelper, StepChange et Citizens Advice dans tout le Royaume-Uni, National Debtline en Grande-Bretagne, Advice Direct Scotland et Advice NI. Envoyez-la par e-mail et courrier first class.

Pour le consommateur dont la commande auprès d’un site ou d’un magasin n’est pas arrivée. Selon la section 28 du Consumer Rights Act 2015, le vendeur doit livrer dans le délai convenu ou, à défaut, sous 30 jours, et le bien reste à ses risques jusqu’à ce que vous l’ayez en main (section 29) : un colis perdu en route est son problème. La lettre fixe un dernier délai de 14 jours pour livrer, après lequel le contrat prend fin et un remboursement intégral est dû. Envoyez-la par e-mail et courrier first class.

Pour l’emprunteur titulaire d’un prêt, d’une carte de crédit, d’une carte de magasin ou d’un compte catalogue régi par le Consumer Credit Act 1974 qui veut une copie du contrat et un relevé de compte. Selon la section 77 (crédit à montant fixe, comme un prêt) ou la section 78 (crédit renouvelable, comme une carte de crédit), le créancier doit les envoyer dans les 12 jours ouvrables d’une demande écrite accompagnée de £1 ; tant qu’il ne le fait pas, il ne peut pas faire exécuter le contrat. Envoyez-la avec les frais, en first class avec certificat de dépôt.

Pour le salarié, partout au Royaume-Uni, qui est malade et veut prévenir l’employeur par écrit. Lettre en anglais, selon le droit britannique : elle indique le jour où l’absence a commencé et la date de retour prévue, précise que vous certifiez vous-même les sept premiers jours et que vous enverrez un certificat médical (fit note) si l’absence se prolonge, et demande l’indemnité légale (statutory sick pay) ou contractuelle, due depuis le 6 avril 2026 dès le premier jour. Elle ne décrit aucune maladie. Envoi par e-mail ou remise en main propre. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le consommateur dont le bien défectueux a été réparé ou remplacé une fois et reste défectueux, ou que le vendeur n’a pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable. La lettre exerce le droit de rejet définitif contre remboursement, ou garde le bien et demande une réduction du prix (section 24 du Consumer Rights Act 2015), et vaut lettre avant poursuites avec 14 jours pour répondre. À envoyer au vendeur par e-mail et par courrier first class, avec copie des échanges antérieurs.

Pour le particulier à qui un autre particulier doit de l’argent — prêt non remboursé, part d’une facture, somme payée pour un bien jamais remis. La lettre expose la dette et laisse 14 jours pour payer ou répondre, comme l’attend la Practice Direction on Pre-Action Conduct, et annonce sinon une action devant la County Court via Money Claim Online. Ce n’est pas la lettre qu’une entreprise adresse à un particulier selon le Pre-Action Protocol for Debt Claims. Envoyez-la en first class avec certificat de dépôt, et par e-mail.

Pour le consommateur qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors des locaux du vendeur et qui a changé d’avis. La lettre annule le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours des Consumer Contracts Regulations 2013 britanniques, sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, produit le même effet gratuitement. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class avec un certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.

Pour le client qui a annulé un prélèvement (Direct Debit) ou un virement permanent auprès de sa banque — en général en ligne, gratuitement et immédiatement — et doit prévenir l’entreprise qu’il payait. Annuler le paiement ne met fin ni au contrat ni à la dette : la lettre expose votre position — contrat terminé, paiement par un autre moyen ou contestation des sommes. Selon la Direct Debit Guarantee, votre banque rembourse immédiatement un prélèvement fait par erreur. Envoyez-la par e-mail et courrier first class.

Pour la salariée enceinte en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse : la notification écrite de la grossesse, de la semaine prévue de l’accouchement, de la date de début souhaitée du congé de maternité et de la date de début de l’allocation (Statutory Maternity Pay), donnée avant la fin de la 15e semaine précédant la semaine prévue, avec le certificat MAT B1 joint ou envoyé ensuite. Elle demande à l’employeur de confirmer par écrit, sous 28 jours, la fin du congé et les sommes versées. GOV.UK explique gratuitement les règles. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le détenteur enregistré d’un véhicule en Grande-Bretagne qui a reçu une demande fondée sur la section 172 du Road Traffic Act 1988 pour désigner le conducteur, en général avec un avis d’excès de vitesse ou de feu rouge. Remplissez le formulaire de la police joint à la demande, puis envoyez-le avec cette lettre, qui vous désigne ou désigne un autre conducteur, désigne le détenteur si vous aviez vendu le véhicule, ou explique ce que vous avez fait pour le savoir. Répondez dans les 28 jours : ne pas désigner le conducteur est une infraction punie de six points et d’une amende.

Pour la personne qui a révoqué une procuration donnée selon la loi de 1971 : une lettre à la banque, la building society, un fournisseur, un bailleur ou tout organisme ayant traité avec le mandataire, indiquant que la procuration est révoquée et demandant de ne plus accepter ses instructions et de le confirmer par écrit. Elle joint une copie de l’acte de révocation ; envoi first class avec certificat de dépôt gratuit (certificate of posting) ou remise en main propre.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a l’autorité parentale sur un enfant de moins de 18 ans : une notification de congé parental non rémunéré indiquant l’enfant, les dates et le nombre de semaines. Les règles par défaut prévoient 18 semaines par enfant, jusqu’à quatre semaines par an, par semaines entières, avec au moins 21 jours de préavis ; depuis le 6 avril 2026, le droit existe dès le premier jour. L’employeur peut reporter le congé de six mois au plus, mais pas le refuser. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui s’occupe d’un proche ou d’une personne qui compte sur lui, ayant un besoin de soins de longue durée : une notification de congé d’aidant au titre du Carer’s Leave Act 2023 – jusqu’à une semaine sur toute période de 12 mois, dès le premier jour, par demi-journées, journées ou semaine entière. Elle indique les dates et la personne aidée, par son lien de parenté seulement. L’employeur peut reporter le congé, pas le refuser, ni exiger de justificatif. La loi n’impose pas d’écrit, mais une notification écrite vous sert de preuve. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui quitte son emploi : une lettre de démission qui indique le préavis prévu par le contrat (au moins une semaine après un mois de travail, section 86 de l’Employment Rights Act 1996) et le dernier jour, et demande une confirmation écrite, le solde de tout compte avec les congés acquis non pris et le formulaire P45. À remettre en main propre au responsable et à envoyer par e-mail le même jour, en gardant une copie.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui est le père de l’enfant, ou le conjoint, partenaire civil ou compagnon de la mère : une notification de congé de paternité – une semaine, deux semaines d’affilée ou deux semaines séparées, dans l’année qui suit la naissance – avec la semaine prévue de l’accouchement, les dates et la déclaration de responsabilité partagée dans l’éducation de l’enfant. Depuis le 6 avril 2026, le congé est un droit dès le premier jour ; l’allocation exige toujours 26 semaines d’ancienneté. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles (contract-holder) qui loue à un bailleur privé avec un « standard occupation contract » à durée indéterminée et veut partir. Au titre des sections 168 et 169 du Renting Homes (Wales) Act 2016, vous indiquez par écrit au bailleur la date à laquelle vous quitterez le logement, au moins quatre semaines après le jour où il reçoit le congé, et non deux mois comme en Angleterre. Le contrat prend fin à cette date si vous êtes parti. Le congé demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec certificat de dépôt gratuit, et par e-mail.

Pour le locataire privé en Angleterre qui veut partir. Depuis le 1er mai 2026, toute location privée « assured » est à durée indéterminée (periodic), et le locataire y met fin par un congé écrit (notice to quit) d’au moins deux mois, sauf accord écrit du bailleur pour un délai plus court. Le congé indique votre date de fin, avec une clause qui la reporte au besoin à la première date valable, peut demander l’accord du bailleur pour une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt, et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec un certificat de dépôt gratuit (certificate of posting), et aussi par e-mail.

Pour le propriétaire ou le locataire en Angleterre qui vit dans le logement et veut qu’un lodger parte. Le congé renvoie au contrat, fixe la date de fin, demande de libérer la chambre et de rendre les clés, et dit ce qu’il advient du dépôt. Un lodger qui partage avec vous la cuisine, la salle de bains ou le séjour est un « excluded occupier » : le préavis est celui du contrat ou un préavis raisonnable, sans décision de justice. À remettre en main propre ; gardez une copie. Pas pour un locataire, pour lequel le bailleur utilise le formulaire 3A, gratuit sur GOV.UK.

Pour le bailleur privé ou l’agence en Angleterre dont le locataire est en retard de loyer. La lettre détaille les arriérés période par période, demande au locataire de payer ou de proposer un échéancier avant une date, et indique des conseils gratuits sur les dettes. Elle dit clairement que, faute de règlement, le bailleur pourra délivrer un avis de reprise sur le formulaire 3A au titre de la section 8 du Housing Act 1988 (quatre semaines de préavis pour les motifs d’arriérés) et saisir le juge. Elle ne menace jamais de changer les serrures ni d’enlever des affaires, ce qui serait illégal.

Pour le bailleur privé ou l’agence en Angleterre qui doit entrer chez le locataire pour une visite de l’état du logement, des réparations, le contrôle annuel du gaz ou celui de l’électricité. L’avis précise la date, l’heure et l’objet, qui viendra, et invite le locataire à proposer un autre moment. Le bailleur peut visiter à une heure raisonnable moyennant un préavis écrit d’au moins 24 heures (section 11(6) du Landlord and Tenant Act 1985) et n’entre jamais sans accord, sauf urgence. Remettez-le en main propre ou glissez-le dans la boîte, et envoyez-le aussi par e-mail.