Pays de Galles : modèles et formulaires

Pour les administrateurs d’une société privée à responsabilité limitée solvable au Royaume-Uni qui a cessé son activité et doit être fermée. La décision écrite constate que la société remplit les conditions du Companies Act 2006 pour la radiation volontaire et autorise la demande sur le formulaire DS01 (13 £ en ligne) ainsi que les copies à adresser dans les sept jours aux associés, salariés, créanciers, administrateurs non signataires et gestionnaires de fonds de pension. Une société qui ne peut pas payer ses dettes est fermée par un professionnel de l’insolvabilité.

Pour le particulier à qui un autre particulier doit de l’argent — prêt non remboursé, part d’une facture, somme payée pour un bien jamais remis. La lettre expose la dette et laisse 14 jours pour payer ou répondre, comme l’attend la Practice Direction on Pre-Action Conduct, et annonce sinon une action devant la County Court via Money Claim Online. Ce n’est pas la lettre qu’une entreprise adresse à un particulier selon le Pre-Action Protocol for Debt Claims. Envoyez-la en first class avec certificat de dépôt, et par e-mail.

Pour toute personne au Royaume-Uni qui veut une copie des données personnelles qu’un organisme détient sur elle : employeur ou ancien employeur, banque, council, bailleur, opérateur téléphonique ou société de parking. Demande en anglais fondée sur l’article 15 du UK GDPR : elle réclame toutes vos données, ou les parties que vous indiquez, et les informations sur leur utilisation, et rappelle que l’organisme a un mois et ne peut rien facturer. Envoi par e-mail au délégué à la protection des données. L’ICO publie aussi un modèle gratuit.

Pour le patient au pays de Galles, ou la personne qui agit avec son accord, mécontent des soins d’un health board, d’un hôpital du NHS, d’un généraliste, d’un dentiste ou d’une pharmacie. Signalement écrit en anglais, fondé sur la réglementation du NHS Wales de 2011 et la procédure Listening to people, qui a remplacé Putting Things Right pour les signalements faits depuis le 1er avril 2026 : il expose les faits et votre demande, demande si une réparation (redress) est due et cite le Public Services Ombudsman for Wales. Envoi par e-mail. Vendu vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé.

Pour le parent au pays de Galles qui pense que son enfant a des besoins d’apprentissage supplémentaires. Demande en anglais à l’école publique de l’enfant, fondée sur l’Additional Learning Needs and Education Tribunal (Wales) Act 2018 et l’Additional Learning Needs Code for Wales : elle demande à l’école de décider si l’enfant a de tels besoins et, si oui, d’établir un plan de développement individuel (IDP), en principe dans les 35 jours d’école, et comment demander un réexamen en cas de réponse négative. Envoi par e-mail au coordinateur (ALNCo). Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le consommateur qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors des locaux du vendeur et qui a changé d’avis. La lettre annule le contrat dans le délai de rétractation de 14 jours des Consumer Contracts Regulations 2013 britanniques, sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, produit le même effet gratuitement. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class avec un certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.

Pour le client qui se plaint d’une banque, d’une building society, d’un émetteur de cartes de crédit, d’un prêteur, d’une société de retraite ou d’investissement — frais, paiement refusé ou erroné, mauvais service, erreur ou produit mal vendu. La lettre est la réclamation formelle à laquelle les règles de la FCA obligent l’établissement à répondre : sous 15 jours ouvrables pour la plupart des réclamations sur les services de paiement, sous huit semaines sinon. Après sa réponse définitive, ou le délai écoulé, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service dans les six mois.

Pour une entreprise en Angleterre et au pays de Galles qui fournit des services à une autre entreprise : conseil, conception, maintenance, marketing ou support informatique. Le contrat fixe les services, la rémunération, la facturation et le paiement dans un délai convenu, la propriété des travaux réalisés, la confidentialité, la protection des données, un plafond de responsabilité, le préavis de résiliation et le droit d’Angleterre et du pays de Galles. Le retard de paiement fait courir des intérêts légaux. Les deux entreprises signent. Pour un indépendant personne physique, le contrat de consultant convient mieux.

Pour l’emprunteur à qui l’on a accordé un prêt, une carte de crédit, un découvert, un financement auto ou un crédit catalogue qu’il ne pouvait pas rembourser sans difficulté. Les règles de la FCA imposent au prêteur de vérifier la solvabilité et la capacité de remboursement avant de prêter ou d’augmenter une limite (CONC 5). La lettre soutient que les vérifications n’étaient pas proportionnées, décrit votre situation financière d’alors et demande le remboursement des intérêts et frais et la correction de votre fichier de crédit. Le prêteur a huit semaines ; ensuite, le Financial Ombudsman Service est gratuit.

Pour le client qui a annulé un prélèvement (Direct Debit) ou un virement permanent auprès de sa banque — en général en ligne, gratuitement et immédiatement — et doit prévenir l’entreprise qu’il payait. Annuler le paiement ne met fin ni au contrat ni à la dette : la lettre expose votre position — contrat terminé, paiement par un autre moyen ou contestation des sommes. Selon la Direct Debit Guarantee, votre banque rembourse immédiatement un prélèvement fait par erreur. Envoyez-la par e-mail et courrier first class.

Pour la salariée enceinte en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse : la notification écrite de la grossesse, de la semaine prévue de l’accouchement, de la date de début souhaitée du congé de maternité et de la date de début de l’allocation (Statutory Maternity Pay), donnée avant la fin de la 15e semaine précédant la semaine prévue, avec le certificat MAT B1 joint ou envoyé ensuite. Elle demande à l’employeur de confirmer par écrit, sous 28 jours, la fin du congé et les sommes versées. GOV.UK explique gratuitement les règles. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le détenteur enregistré d’un véhicule en Grande-Bretagne qui a reçu une demande fondée sur la section 172 du Road Traffic Act 1988 pour désigner le conducteur, en général avec un avis d’excès de vitesse ou de feu rouge. Remplissez le formulaire de la police joint à la demande, puis envoyez-le avec cette lettre, qui vous désigne ou désigne un autre conducteur, désigne le détenteur si vous aviez vendu le véhicule, ou explique ce que vous avez fait pour le savoir. Répondez dans les 28 jours : ne pas désigner le conducteur est une infraction punie de six points et d’une amende.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse licencié pour suppression de poste après au moins deux ans d’ancienneté continue, dont l’indemnité n’a pas été payée : la réclamation écrite à l’employeur qu’exige la section 164 de l’Employment Rights Act 1996 dans les six mois, avec les dates, votre calcul si vous en avez un, 14 jours pour payer et la demande du calcul écrit, en annonçant la conciliation d’Acas et le tribunal. Le calculateur de GOV.UK est gratuit. Envoyée en first class et par e-mail.

Pour la personne qui a révoqué une procuration donnée selon la loi de 1971 : une lettre à la banque, la building society, un fournisseur, un bailleur ou tout organisme ayant traité avec le mandataire, indiquant que la procuration est révoquée et demandant de ne plus accepter ses instructions et de le confirmer par écrit. Elle joint une copie de l’acte de révocation ; envoi first class avec certificat de dépôt gratuit (certificate of posting) ou remise en main propre.

Pour la personne en Angleterre ou au pays de Galles qui conteste une décision de council tax – son assujettissement pour un logement, le montant facturé, une réduction ou exonération refusée, ou le caractère imposable du logement : la notification écrite à la mairie qu’exige la section 16 du Local Government Finance Act 1992 avant tout recours devant le Valuation Tribunal for England ou for Wales. La mairie a deux mois pour répondre. Continuez à payer. Envoyée en first class.

Pour le redevable de la council tax en Angleterre ou au pays de Galles : une lettre à la mairie demandant la réduction pour personne seule (25 % de moins quand aucun autre adulte ne vit dans le logement), une réduction parce que les autres adultes ne comptent pas, comme les étudiants à temps plein, ou une exonération, à partir d’une date indiquée, avec effet rétroactif et remboursement si besoin. La plupart des mairies ont un formulaire en ligne gratuit qui fait la même chose ; la lettre convient si vous préférez écrire ou si votre cas sort du formulaire. Envoyée en first class.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a l’autorité parentale sur un enfant de moins de 18 ans : une notification de congé parental non rémunéré indiquant l’enfant, les dates et le nombre de semaines. Les règles par défaut prévoient 18 semaines par enfant, jusqu’à quatre semaines par an, par semaines entières, avec au moins 21 jours de préavis ; depuis le 6 avril 2026, le droit existe dès le premier jour. L’employeur peut reporter le congé de six mois au plus, mais pas le refuser. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour la personne qui a donné une procuration générale ou pour une affaire et veut y mettre fin : elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. L’acte révoque la procuration à sa date et se signe devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils se fient à la procuration (Powers of Attorney Act 1971, section 5). Ne vaut pas pour une lasting power of attorney enregistrée.

Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale (parental responsibility) qui ne part pas : une lettre signée autorisant l’enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, ses grands-parents, l’école ou la famille d’un ami. Emmener hors du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans sans l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal, peut constituer une infraction (Child Abduction Act 1984, section 1). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre désigne l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone pour vérification. Remettez-la à l’adulte qui voyage.

Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles dont le bailleur n’a pas fait les réparations après avoir été prévenu. Elle suit le Pre-Action Protocol for Housing Disrepair Cases (Wales) : les désordres et leurs signalements, les effets sur la santé et les affaires, les documents demandés au bailleur et la proposition d’un expert commun. Le bailleur doit répondre dans les 20 jours ouvrables de la réception. Faute d’accord sur les travaux et l’indemnisation, l’étape suivante est une action devant le County Court.

Pour le parent ou le tuteur qui change le nom d’un enfant de moins de 18 ans : après un divorce, dans une famille recomposée ou à la demande de l’enfant. Toutes les personnes investies de la responsabilité parentale doivent être d’accord, ou le tribunal doit l’autoriser ; l’acte indique lequel, et un jeune de 16 ou 17 ans signe son propre consentement. Il renonce à l’ancien nom et adopte le nouveau, signé devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif, payant.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles qui n’a pas reçu la déclaration écrite (written statement) de son contrat d’occupation, a besoin d’une autre copie ou en a reçu une sans les clauses exigées. Le bailleur doit la remettre dans les 14 jours de la date d’occupation (section 31 du Renting Homes (Wales) Act 2016). En cas de retard, il doit une indemnité d’un jour de loyer par jour depuis la date d’occupation, dans la limite de deux mois de loyer (section 35), et ne peut pas délivrer de congé sans motif valable tant qu’elle manque. Les modèles du gouvernement gallois sont gratuits.

Pour un assuré au Royaume-Uni mécontent de la gestion d’un sinistre par l’assureur de sa voiture : retard, offre trop basse, refus ou estimation d’une épave. La lettre expose la réclamation et votre demande, et rappelle que, selon les règles de la Financial Conduct Authority, l’assureur a huit semaines pour donner une réponse définitive. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si huit semaines passent, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service dans les six mois de la réponse définitive. Envoyez-la par e-mail et gardez une copie.