Contrat : modèles et formulaires
17 modèles à remplir ou à télécharger.
Contrat de prestation de services entre professionnels (France)
Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
Accord de confidentialité entre employeur et salarié (France)
Accord de confidentialité signé par un employeur et un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à l’embauche ou en cours de contrat : il définit les informations confidentielles, interdit leur divulgation et leur usage hors du travail, pendant le contrat et pendant une durée choisie après sa fin, et organise la restitution des documents. Il protège aussi le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce). Il ne contient aucune clause de non-concurrence et réserve les droits des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Signé en deux exemplaires originaux.
Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)
Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.
Protocole d’accord transactionnel entre particuliers (France)
Pour deux particuliers, ou un particulier et une entreprise, qui veulent mettre fin à un différend sans procès en France : dommage, travaux mal faits, somme contestée, litige de voisinage. Le protocole décrit le différend, les concessions réciproques de chaque partie et la renonciation à toute action sur le même objet (articles 2044 et 2052 du code civil). Modèle standard : il ne convient ni à un litige entre employeur et salarié, ni à un divorce. Deux originaux, signés par les deux parties.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (France)
Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.
Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)
Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.
Convention de pacte civil de solidarité – PACS (France)
Pour deux personnes majeures qui vont se pacser à la mairie (chez un notaire, c’est lui qui rédige la convention). Le PACS se déclare sur le formulaire Cerfa n° 15725, et une convention type gratuite existe (Cerfa n° 15726), sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour vous pacser. Notre convention, rédigée par nos soins, vise la loi et les articles 515-1 à 515-7 du code civil et laisse choisir l’aide matérielle et le régime des biens : séparation ou indivision. À signer à la main sur papier : l’article 1175 du code civil exclut la forme électronique.
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)
Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.
Convention de concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.
Accord de confidentialité mutuel entre entreprises (NDA) (France)
Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.
Avenant au contrat de travail pour le télétravail (France)
Avenant au contrat de travail qui organise le télétravail régulier d’un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), dans le cadre de l’accord collectif, de la charte de l’entreprise ou d’un simple accord entre les parties (article L. 1222-9 du code du travail) : jours, lieu, plages où le salarié est joignable, équipement, frais, déconnexion, réversibilité et égalité de droits. Un salarié peut le proposer à son employeur avec sa demande. Signé en deux exemplaires originaux.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet (France)
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : poste et catégorie, lieu de travail, période d’essai et son renouvellement dans les limites des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, 35 heures, salaire, congés payés, préavis, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et les autres informations dues au salarié (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Sans clause de non-concurrence ni de mobilité. Signé en deux exemplaires originaux.
Acte de cautionnement d’un bail d’habitation (France)
Pour la personne qui se porte caution d’un locataire envers le bailleur d’un logement. L’acte reprend le loyer et ses conditions de révision, la durée de l’engagement, le choix entre caution simple et solidaire, et laisse la place où la caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil, avec le plafond en lettres et en chiffres ; DocMuse ne l’imprime jamais. À signer en deux exemplaires, avec un exemplaire du bail remis à la caution.
Contrat de prêt d’argent entre particuliers (France)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
Convention parentale : résidence, droit de visite et pension alimentaire (France)
Modèle type pour des parents séparés, mariés ou non, qui s’accordent sur la vie de leurs enfants : résidence en alternance ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation, frais exceptionnels. Pour faire homologuer leur accord, les parents saisissent le juge aux affaires familiales sur le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, qui propose aussi deux modèles de convention : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Notre modèle laisse choisir chaque clause et n’examine pas leur situation. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord sur la pension par la CAF ou la MSA.
Statuts types de SCI, société civile immobilière (France)
Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — remplacement ou accroissement temporaire d’activité (France)
Contrat à durée déterminée standard, à temps complet, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte), limité aux deux motifs les plus courants : remplacement d’un salarié absent ou accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2 du code du travail). Il contient les mentions de l’article L. 1242-12 — motif précis, terme, poste, période d’essai, rémunération, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance — et l’indemnité de fin de contrat de 10 %. Un CDD sans motif précis et exact est réputé conclu pour une durée indéterminée. À remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
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