Contrat : modèles et formulaires
18 modèles à remplir ou à télécharger.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)
Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
Contrat de prêt entre particuliers (Italie)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Italie et en garder une preuve écrite. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, identifie les deux parties par leur codice fiscale (code fiscal italien) et fixe le montant en chiffres et en lettres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard (articles 1813 et suivants du Code civil italien). À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
Bail commercial 6+6 (Italie)
Pour qui loue ou prend à bail un magasin, un bureau, un atelier ou un entrepôt en Italie pour une activité commerciale ou libérale : un bail italien à usage non résidentiel selon la loi 392/1978, de six ans renouvelables six ans, avec la destination, le loyer et son indexation ISTAT à 75 pour cent, les charges, le dépôt de garantie, la résiliation par le preneur, l’indemnité de clientèle et la clause sur le certificat énergétique. Ni pour les hôtels (neuf ans) ni pour les activités temporaires. À enregistrer dans les 30 jours avec le formulaire RLI.
Acte constitutif et statuts d’une association sportive d’amateurs (ASD) (Italie)
Pour qui fonde en Italie un club sportif amateur à but non lucratif (ASD) : l’acte constitutif en italien, avec fondateurs, premier conseil et président, et des statuts types comportant les clauses exigées par l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021 (dénomination, objet sportif, absence de but lucratif, démocratie et égalité des chances, compte rendu, affectation sportive du patrimoine) et l’interdiction de fonctions dans un autre club de la même fédération (art. 11). Pas de notaire ; enregistrement à l’Agenzia delle Entrate puis, après l’affiliation, inscription au registre national des activités sportives d’amateurs.
Accord transactionnel entre particuliers (Italie)
Pour mettre fin en Italie à un litige entre particuliers ou avec une entreprise – dette contestée, dommage, travail mal fait – par des concessions réciproques, y compris un règlement pour une partie de la dette (saldo e stralcio). Le contrat, en italien et soumis au droit italien, décrit le litige, les concessions de chaque partie, la somme éventuelle et son paiement, et la renonciation à toute autre prétention sur ce litige (articles 1965 et suivants du Code civil italien). Il ne sert pas aux litiges du travail. Les deux parties signent deux exemplaires.
Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)
Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
Contrat de prestation de services entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui confie un service continu à une autre entreprise en Italie (nettoyage, maintenance, assistance informatique, conseil) : un contrat italien sur l’objet, la durée, le prix, la facturation électronique par le SdI, le délai de paiement, les intérêts de retard du décret législatif 231/2002, les obligations du prestataire, la confidentialité et la résiliation avec préavis, approuvée spécifiquement (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Sans tribunal exclusif ni pénalités. Signé en deux exemplaires ou numériquement, chaque partie signant aussi l’approbation des clauses.
Contrat de travail indépendant pour freelance (Italie)
Pour une entreprise ou un particulier qui confie une mission à un travailleur indépendant en Italie, avec ou sans numéro de TVA : un contrat italien sur l’objet, la liberté d’organiser le temps et le lieu, la durée, la rémunération, le paiement sous 60 jours au plus, la résiliation avec un préavis raisonnable et les modifications seulement par écrit, comme l’exige la loi italienne 81/2017 sur le travail indépendant. Pour celui qui n’a pas de numéro de TVA, il renvoie au reçu pour prestation occasionnelle et à la retenue à la source. La résiliation est approuvée spécifiquement (art. 1341 du code civil). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
Plan de remboursement convenu entre créancier et débiteur (Italie)
Pour le créancier et le débiteur qui, en Italie, conviennent de payer une dette par échéances : prêt entre particuliers, honoraires, arriérés de loyer. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, reconnaît la somme due et son origine (article 1988 du Code civil italien), fixe le nombre et le montant des échéances, un éventuel taux, l’engagement du créancier de ne pas agir tant que le plan est respecté et les suites des échéances impayées. Il se signe en deux exemplaires. Il ne vise pas les dettes envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione.
Projet de contrat de vie commune à faire authentifier par un notaire ou un avocat (Italie)
En droit italien, le contrat de vie commune (contratto di convivenza) est nul s’il n’est pas fait par acte public ou avec des signatures authentifiées par un notaire ou un avocat (article 1, alinéa 51, loi n° 76 du 20 mai 2016) : ceci est un projet à apporter à ce professionnel, qui le vérifie, authentifie les signatures et l’envoie à la commune dans les dix jours. Pour les couples non mariés qui vivent ensemble et veulent régler leur résidence commune, leur contribution aux charges de la vie commune et le régime de leurs biens, avec ou sans communauté.
Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)
Pour l’entreprise ou le professionnel qui engage un salarié en Italie à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat indique la convention collective nationale (CCNL) appliquée, le niveau, les fonctions, le lieu de travail, la période d’essai (six mois au plus), l’horaire, la rémunération, les congés, le préavis et l’indemnité de fin de contrat (TFR), et contient les informations écrites qu’exige le décret législatif italien 152/1997 modifié par le décret transparence. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En italien. Pour le personnel de maison, il existe un contrat distinct.
Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)
Pour le propriétaire qui prête gratuitement un logement en Italie à un enfant, à un parent ou à un tiers, et pour l’occupant : le comodato des articles 1803 et suivants du code civil italien, avec le bien, l’usage d’habitation, une durée déterminée ou non, les frais ordinaires à la charge de l’emprunteur et la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu du prêteur. Il s’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RAP (200 € de droit fixe plus le timbre) ; l’enregistrement conditionne aussi la réduction de l’IMU entre parents et enfants. En italien.
Contrat de travail domestique pour aides ménagères et auxiliaires de vie (Italie)
Pour la famille qui engage en Italie, à durée indéterminée, une aide ménagère, une auxiliaire de vie ou une nounou. Le contrat suit la convention collective nationale italienne du travail domestique (CCNL lavoro domestico) renouvelée le 28 octobre 2025 : niveau, fonctions, logement chez l’employeur, horaire, salaire, nourriture et logement, essai, congés, préavis et indemnité de fin de contrat (TFR), avec les valeurs de la convention que l’employeur complète. L’embauche se déclare gratuitement à l’INPS au plus tard la veille. Le travail domestique n’utilise pas la démission en ligne. En italien.
Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)
Pour l’employeur et le salarié en Italie qui conviennent du travail agile dans le contrat en cours. L’accord écrit exigé par les articles 18 à 23 de la loi italienne 81/2017 fixe les jours et lieux du travail agile, les outils fournis, les plages de déconnexion, le contrôle, les comportements disciplinaires, l’information sur les risques, la durée et la résiliation avec un préavis de trente jours (quatre-vingt-dix pour un salarié handicapé). L’employeur privé le déclare ensuite en ligne, gratuitement, au ministère du Travail, dans les cinq jours du début. En italien.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (Italie)
Pour le particulier qui vend ou achète une voiture ou une moto d’occasion en Italie : le contrat italien entre les parties, avec le véhicule, le prix, le paiement, la remise, le kilométrage, les défauts connus et le choix sur la garantie des vices (art. 1490 à 1495 du code civil italien). Il ne remplace pas le transfert de propriété : le vendeur fait authentifier sa signature sur la déclaration de vente auprès d’un guichet STA, d’un notaire ou, pour l’ancien certificat papier, de la commune, et l’acheteur demande l’inscription au registre PRA dans les 60 jours.
Contrat de travail à durée déterminée (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui embauche à durée déterminée, à temps plein ou partiel. Le modèle couvre trois cas : le contrat de douze mois au plus sans motif, le remplacement d’autres salariés, et les besoins techniques, organisationnels ou de production définis par les parties, admis pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2026 ; les motifs prévus par une convention collective ne sont pas inclus. Il fixe la durée, les fonctions, l’essai selon la formule légale, la rémunération et le droit de priorité. Le terme ne vaut que par écrit ; la copie est due dans les cinq jours ouvrables. En italien.
Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)
Pour l’employeur et le salarié en Italie qui veulent protéger des informations confidentielles après la fin du contrat, lorsque l’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien prend fin. L’accord définit les informations confidentielles, la durée de l’obligation après la fin du contrat, les exceptions (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) et la restitution des documents. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : il ne limite pas le travail futur et ne prévoit aucune pénalité. En italien.
Contrat de prêt à usage d’un véhicule (comodato) (Italie)
Pour le propriétaire qui prête gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche, un ami ou un collaborateur en Italie : un contrat italien sur le véhicule, la durée, l’usage permis, les frais, l’assurance, les amendes et la restitution (art. 1803 à 1812 du code civil italien). Si le prêt dépasse 30 jours consécutifs, l’emprunteur demande dans les 30 jours à la Motorizzazione l’inscription de son nom sur le Documento Unico (art. 94, alinéa 4-bis, du code de la route), sauf s’il s’agit d’un membre de la famille vivant sous le même toit ; le contrat rappelle cette obligation, mais l’inscription est une démarche distincte. Signé par les deux, il est utile d’en garder une copie à bord.
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