Droit : modèles et formulaires
23 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande d’accès civique généralisé (FOIA italien) (Italie)
Demande italienne, en italien, que chacun peut présenter sans la motiver, pour obtenir des données et documents détenus par une administration (art. 5, alinéa 2, du décret législatif 33/2013, la loi italienne sur la liberté d’information), dans les limites de l’art. 5-bis. L’administration répond dans les 30 jours ; le refus peut être réexaminé par le responsable de la transparence. La communication est gratuite, sauf le coût des copies sur papier ou support : pas de timbre. Beaucoup d’administrations ont un formulaire gratuit dans la rubrique « Amministrazione trasparente ». Envoi par PEC ou e-mail.
Autocertification de résidence et de situation familiale (Italie)
Déclaration italienne tenant lieu de certificats, en italien (art. 46 du décret 445/2000), sur la résidence, la nationalité, l’état civil et la composition du foyer inscrit, sur une seule feuille, pour les administrations et les particuliers, qui doivent l’accepter depuis 2020. Le certificat d’état civil se télécharge aussi gratuitement sur ANPR, et les communes publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Déclaration d’hébergement d’un ressortissant étranger (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.
Demande d’accès aux documents administratifs (Italie)
Demande italienne, en italien, à une administration pour consulter ou copier des documents d’une procédure qui vous concerne, selon les articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990 : elle indique les documents, votre intérêt et le mode d’accès. L’administration répond dans les 30 jours. Beaucoup d’administrations publient un formulaire gratuit. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, si (16 €, en bureau de tabac ou par @e.bollo), et l’emplacement est prévu. Envoi par PEC ou dépôt au bureau.
Déclaration de perte de documents à la police (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, de perte de documents – carte d’identité, permis de conduire, passeport, cartes, cartes de paiement – à remettre à une station des Carabinieri ou à un bureau de police, qui en délivre copie pour demander les duplicatas. Elle énumère les documents, le lieu et la date où la perte a été constatée et les circonstances. Depuis le 15 juin 2026, une perte peut aussi se déclarer gratuitement en ligne, sur le portail Denunce online de la Police d’État ou dans l’application IO. Elle ne vise pas un vol, qui se déclare en personne.
Déclaration tenant lieu de certificat, forme libre (Italie)
Autocertification italienne en forme libre, en italien (art. 46 du décret 445/2000), pour déclarer des états, qualités personnelles et faits à la place d’un certificat : diplôme, inscription à un ordre professionnel, fait d’être en vie, revenus et les autres cas prévus par la loi. Avec l’avertissement sur les sanctions (art. 76) et la note sur la signature (art. 38). Les administrations et les particuliers doivent l’accepter ; beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Déclaration de conformité des copies à l’original (Italie)
Déclaration italienne sur l’honneur, en italien (art. 19 et 47 du décret 445/2000), attestant que les photocopies jointes sont conformes aux originaux : actes délivrés ou conservés par une administration, publications, titres d’études ou de service, documents fiscaux à conserver. C’est la voie simple pour les concours, appels à candidatures, universités et demandes, sans faire certifier les copies. Beaucoup d’administrations publient un modèle gratuit. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
Saisine du défenseur civique régional (Italie)
Lettre italienne, en italien, au défenseur civique de la région (difensore civico), ou au défenseur territorial de la province là où il existe, pour demander son intervention gratuite auprès d’une administration régionale ou locale qui ne répond pas, tarde ou agit de façon incorrecte : elle résume les faits, les démarches déjà faites (réclamation à l’URP, relances) et la demande. Elle sert aussi contre un refus d’accès aux documents, dans les 30 jours. Beaucoup de défenseurs civiques ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception.
Déclaration tenant lieu d’acte de notoriété (Italie)
Déclaration italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), pour attester des faits, états et qualités que vous connaissez directement et qui ne figurent pas dans la liste de l’autocertification, y compris concernant d’autres personnes : par exemple la perte d’un document, pour en demander un duplicata, ou une situation de fait exigée par un concours ou un organisme. Avec l’avertissement sur les sanctions et la note sur la signature. Beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37).
Lettre d’invitation pour un visa touristique Schengen (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle une personne vivant en Italie invite un parent ou un ami étranger et demande à l’ambassade ou au consulat d’Italie un visa de court séjour : données de l’invitant et de l’invité, lien, dates, adresse de l’hébergement, frais pris en charge par l’hôte et engagement de déclarer l’hébergement dans les 48 heures. Beaucoup de consulats publient leur propre modèle gratuit, à préférer là où il est exigé. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec la demande de visa.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’une administration (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une commune, d’une région, de l’INPS, de l’Agence des recettes ou d’un autre organisme, pour un mauvais service, un retard, un comportement incorrect ou un dossier bloqué : elle expose les faits, demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’organismes ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception. La réclamation n’arrête pas les délais pour contester une décision.
Délégation pour accompagner un enfant mineur à ses rendez-vous médicaux (Italie)
Pour les parents qui ne peuvent pas emmener leur enfant chez le pédiatre, chez un spécialiste, à un examen ou à une vaccination et confient cette tâche à un grand-parent, une baby-sitter ou un centre de vacances. Beaucoup de cabinets, d’autorités sanitaires locales (ASL) et d’hôpitaux ont leur propre formulaire gratuit : si l’établissement l’exige, utilisez le sien. Ce document italien permet d’accompagner l’enfant et de recevoir les indications du médecin ; le consentement aux soins reste aux parents. Les deux parents le signent.
Projet de contrat de vie commune à faire authentifier par un notaire ou un avocat (Italie)
En droit italien, le contrat de vie commune (contratto di convivenza) est nul s’il n’est pas fait par acte public ou avec des signatures authentifiées par un notaire ou un avocat (article 1, alinéa 51, loi n° 76 du 20 mai 2016) : ceci est un projet à apporter à ce professionnel, qui le vérifie, authentifie les signatures et l’envoie à la commune dans les dix jours. Pour les couples non mariés qui vivent ensemble et veulent régler leur résidence commune, leur contribution aux charges de la vie commune et le régime de leurs biens, avec ou sans communauté.
Procuration spéciale pour un seul acte (Italie)
Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.
Désignation et acceptation de la personne de confiance pour les directives anticipées (Italie)
Pour qui a déjà fait ses directives anticipées (DAT) sans désigner de personne de confiance, ou veut la remplacer, et pour la personne de confiance (fiduciario) qui accepte par un acte séparé (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Elle représente l’auteur des DAT auprès des médecins et des établissements de santé et reçoit une copie des DAT. L’acte se remet, avec les DAT ou plus tard, à l’état civil de la commune qui les a reçues, gratuitement. Beaucoup de communes ont un modèle gratuit.
Avis de révocation d’une procuration à la banque, à la poste et aux autres tiers (Italie)
Pour qui a révoqué une procuration et doit prévenir la banque, Poste Italiane, la copropriété, une administration ou toute personne avec qui le mandataire a traité. Tant que les tiers ignorent la révocation, les actes du mandataire peuvent encore vous engager envers ceux qui sont de bonne foi (article 1396 du code civil italien). La lettre identifie le mandataire et la procuration, demande de ne plus accepter ses demandes et de confirmer la réception. Elle part par PEC ou en recommandé, une par tiers. Beaucoup de banques ont aussi leur propre formulaire.
Délégation pour retirer des documents, certificats et lettres recommandées (Italie)
Pour qui ne peut pas se déplacer et charge quelqu’un d’une démarche : retirer un extrait de casier judiciaire (casellario giudiziale) ou un autre certificat, une lettre recommandée en instance, un compte rendu prêt ou un document, ou déposer un dossier. Poste Italiane et beaucoup d’administrations ont leur propre formulaire gratuit : si le service l’exige, utilisez le sien. La délégation italienne indique l’opération, le service et la date de fin ; le délégué présente sa pièce d’identité et la copie de celle du délégant.
Consentement de l’autre parent au passeport ou à la carte d’identité d’un enfant mineur (Italie)
Pour le parent qui ne peut pas se présenter à la Questura ou à la mairie quand l’autre parent demande le passeport ou la carte d’identité de l’enfant valable pour l’étranger. Le consentement des deux parents est nécessaire, même séparés ou divorcés (loi italienne n° 1185 du 21 novembre 1967). La Questura a son propre formulaire gratuit ; à défaut, une déclaration sur l’honneur (dichiarazione sostitutiva) comme celle-ci est acceptée, signée et remise avec la copie de la pièce d’identité du parent qui la signe.
Autorisation des parents pour le voyage d’un enfant mineur avec un accompagnateur (Italie)
Pour les parents qui confient leur enfant à un grand-parent, un proche, un enseignant ou un club sportif le temps d’un voyage en Italie ou à l’étranger. Un enfant de moins de 14 ans qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents a besoin de la déclaration d’accompagnement (dichiarazione di accompagnamento) visée par la Questura, gratuite : cette lettre italienne ne la remplace pas. Elle désigne l’accompagnateur, les dates, la destination et le téléphone des parents ; les deux parents la signent et joignent la copie de leurs pièces d’identité.
Procuration générale sous seing privé (Italie)
Pour qui veut confier à une personne de confiance la gestion courante de ses affaires : payer factures et impôts, encaisser des sommes, retirer des documents, traiter avec la copropriété et les administrations. En droit italien, la procuration privée ne couvre que l’administration ordinaire et les actes expressément énumérés ; vendre ou acheter un bien immobilier, une donation ou un acte à transcrire exigent une procuration notariée. Les banques et Poste Italiane peuvent demander leurs propres formulaires. Signée par le mandant et acceptée par le mandataire.
Lettre de révocation d’une procuration au mandataire (Italie)
Pour qui a donné une procuration générale ou spéciale et veut la retirer : cette lettre italienne notifie au mandataire la révocation avec effet immédiat, lui demande de restituer l’original (article 1397 du code civil italien) et de rendre compte des actes accomplis. Elle part en recommandé avec accusé de réception (raccomandata A/R), par PEC si le mandataire a une adresse PEC, ou en main propre contre copie signée. Pour que la révocation soit opposable à la banque et aux autres tiers, envoyez-leur aussi l’avis aux tiers.
Demande au préfet de changement de prénom ou de nom de famille (Italie)
Pour le citoyen italien majeur qui demande à changer son nom de famille ou son prénom, ou à en ajouter un, par exemple celui de la mère. La demande va au Prefetto de la province de résidence ou de celle où est inscrit l’acte de naissance (article 89 du décret présidentiel italien n° 396/2000), avec les motifs et le nom souhaité. Beaucoup de Prefetture publient leur propre formulaire gratuit : s’il existe, vous pouvez l’utiliser. Il faut un timbre fiscal de 16 € (marca da bollo, au bureau de tabac ; en ligne par @e.bollo ou F24), sauf pour un nom ridicule ou honteux.
Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)
Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.
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