Angleterre : modèles et formulaires

Pour le locataire privé en Angleterre dont le bailleur n’a pas fait les réparations après avoir été prévenu. Elle suit le Pre-Action Protocol for Housing Conditions Claims (England) : elle liste les désordres et les signalements, les effets sur la santé et les affaires, demande les documents prévus par le protocole et propose un expert commun. Le bailleur doit répondre dans les 20 jours ouvrables de la réception, en disant s’il reconnaît sa responsabilité et quels travaux il fera et quand. Faute d’accord sur les travaux et l’indemnisation, l’étape suivante est une action devant le County Court.

Pour le bailleur privé ou l’agence en Angleterre qui doit entrer chez le locataire pour une visite de l’état du logement, des réparations, le contrôle annuel du gaz ou celui de l’électricité. L’avis précise la date, l’heure et l’objet, qui viendra, et invite le locataire à proposer un autre moment. Le bailleur peut visiter à une heure raisonnable moyennant un préavis écrit d’au moins 24 heures (section 11(6) du Landlord and Tenant Act 1985) et n’entre jamais sans accord, sauf urgence. Remettez-le en main propre ou glissez-le dans la boîte, et envoyez-le aussi par e-mail.