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- Accord de confidentialité mutuel (NDA), en anglais (Suisse)Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en anglais : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Contrat de prestations pour indépendant (freelance), en anglais (Suisse)Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en anglais : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en italien (Suisse)Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en italien : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : une reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (rigetto provvisorio, art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer tous deux à la main.
- Contrat de prêt entre particuliers, en italien (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en italien : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie n’accorde de crédits à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties.
- Contrat de concubinage, en italien (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés, en italien : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. En deux exemplaires, signés par les deux.
- Contrat de sous-location d’une chambre en colocation, en anglais (Suisse)Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, sinon de trois mois. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO). Les deux parties signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en anglais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion et traitent en anglais : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer la voiture au service des automobiles. Deux exemplaires signés, avec quittance. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Convention de résiliation du contrat de travail, en anglais (Suisse)Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
- Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, en italien (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion, en italien : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule au service des automobiles de son canton. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance.
- Contrat de prêt entre particuliers, en anglais (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en anglais : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée signée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie ne prête à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; la version anglaise sert entre particuliers.
- Contrat de concubinage, en anglais (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés et communiquent en anglais : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec inventaire. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement (Suisse)Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par mensualités : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent les mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition à un commandement de payer, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Contrat de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre paiement, les déclarations du vendeur sur les accidents et le kilométrage, et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer la voiture au service des automobiles. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance du prix.
- Contrat de sous-location d’une chambre en colocation (Suisse)Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie de loyer au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, de trois mois sinon. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO) et que la partie locataire principale résilie au moyen de la formule officielle. À imprimer et faire signer par les deux parties.
- Contrat de mandat pour indépendant (freelance) (Suisse)Pour les mandants et les indépendants en Suisse romande : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance du mandataire, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : c’est la caisse de compensation qui décide du statut d’après les faits, non le contrat. Chaque partie peut y mettre fin en tout temps (art. 404 CO). Signé par les deux parties.
- Contrat de concubinage (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux.
- Contrat de prêt entre particuliers (Suisse)Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la réclamation (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.
- Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Suisse)Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse romande qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou une acquisition : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’usage limité à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation exigée par la loi, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse, for au choix. Signé par les deux parties.
- Convention de résiliation du contrat de travail (Suisse)Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse romande qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés.
- Contrat de concubinage, en allemand (Suisse)Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux. En allemand.
- Contrat de sous-location d’une chambre en colocation, en allemand (Suisse)Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et chaque frais accessoire énuméré (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, de trois mois sinon. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO) et que le locataire principal résilie au moyen de la formule officielle du canton. À imprimer et faire signer par les deux parties. En allemand.
- Contrat de mandat pour indépendant (freelance), en allemand (Suisse)Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en allemand : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Signé par les deux parties.
- Convention de résiliation du contrat de travail, en allemand (Suisse)Pour les employeurs et les salariés en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord, en allemand : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité, les concessions de chaque partie, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Les deux parties signent deux exemplaires.
- Accord de confidentialité réciproque, en allemand (Suisse)Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en allemand : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Signé par les deux parties.
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