Entreprises : modèles et formulaires
14 modèles à remplir ou à télécharger.
Contrat de prestation de services entre professionnels (France)
Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)
Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)
Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.
Procès-verbal de clôture de liquidation (France)
Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)
Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)
Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.
Accord de confidentialité mutuel entre entreprises (NDA) (France)
Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.
Procès-verbal de nomination ou de révocation du président de SAS ou du gérant de SARL (France)
Pour constater la nomination d’un nouveau président de SAS ou SASU, ou d’un gérant de SARL ou EURL, la fin des fonctions du précédent (révocation, démission ou arrivée du terme), ou les deux, par décision de l’associé unique, de l’assemblée ou d’un acte signé de tous. Il indique la date d’effet, la durée et la rémunération, et la personne nommée signe pour acceptation. Le changement se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)
Pour constater le transfert du siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, par décision de l’associé unique, de l’assemblée des associés ou d’un acte signé de tous, ou pour ratifier le transfert décidé par le gérant. Le procès-verbal donne l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. La modification se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’avis d’annonce légale et un justificatif des nouveaux locaux. Ne couvre pas un transfert à l’étranger, ni la décision du président d’une SAS dont les statuts lui confient le transfert.
Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)
Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.
Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)
Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)
Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)
Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
Statuts types de SCI, société civile immobilière (France)
Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.
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