Argent et dettes : modèles et formulaires
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Réclamation auprès d’une banque : paiements, compte, carte ou crédit (Autriche)
Votre réclamation écrite à une banque en Autriche – pour un virement erroné, un paiement par carte, des frais, un compte bloqué, un compte de paiement de base (Basiskonto), un crédit ou un placement. Elle expose les faits et la solution voulue, et fixe le délai de réponse : pour les services de paiement 15 jours ouvrables, exceptionnellement 35 (§ 97 de la loi autrichienne sur les services de paiement, ZaDiG 2018). Réclamer d’abord auprès de la banque est aussi la condition d’une procédure devant l’organisme de conciliation commun du secteur bancaire autrichien ; une plainte à l’Autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) reste possible en parallèle. En allemand.
Dernière mise en demeure avant une demande d’injonction de payer (Autriche)
Le dernier rappel avant d’aller en justice, en droit autrichien : avec la somme due, l’échéance, un délai, le compte et les intérêts de retard – 4 % par an (§ 1000 du Code civil autrichien, ABGB) ou, entre entreprises, 9,2 points au-dessus du taux de base plus un forfait de 40 € (§§ 456, 458 du Code de commerce autrichien, UGB). Elle annonce la Mahnklage : pour les créances d’argent jusqu’à 75 000 €, le tribunal rend une injonction de payer conditionnelle (Zahlungsbefehl, § 244 ZPO), exécutoire sauf opposition du débiteur dans les quatre semaines. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Demande à un ombudsman ou organe de conciliation bancaire (Allemagne)
Demande de conciliation lorsque votre banque ou Sparkasse allemande n’a pas réglé votre réclamation – à l’ombudsman des banques privées, à l’organe de conciliation de la fédération des caisses d’épargne (DSGV) ou à un organe régional, au service des réclamations du BVR pour les banques coopératives, ou à l’organe de conciliation de la Deutsche Bundesbank. Elle indique la banque, le contrat, votre réclamation et son issue, expose le litige et la somme réclamée, et contient les déclarations d’usage. Devant l’ombudsman des banques privées, la procédure est gratuite pour les consommateurs, et la décision lie la banque jusqu’à 10 000 €. En allemand.
Demande de conversion en compte protégé contre la saisie, P-Konto (Allemagne)
Lettre demandant à votre banque ou Sparkasse allemande de tenir votre compte courant comme compte protégé contre la saisie (Pfändungsschutzkonto, P-Konto) – possible à tout moment, même à découvert ou déjà saisi (§ 850k du Code de procédure civile allemand, ZPO). La banque doit convertir au plus tard à partir du quatrième jour ouvrable après la demande, et la protection est rétroactive si vous la demandez dans le mois suivant la saisie. Elle contient l’assurance qu’aucun autre P-Konto n’est détenu et vise l’attestation de montants plus élevés (§ 903 ZPO). Depuis le 1er juillet 2026, 1 590 € par mois sont protégés ; le montant change chaque 1er juillet. En allemand.
Demande de conciliation dans un litige avec une banque (Autriche)
Votre demande à l’organisme de conciliation commun du secteur bancaire autrichien (Gemeinsame Schlichtungsstelle der Österreichischen Kreditwirtschaft) à Vienne, si votre banque a rejeté votre réclamation ou n’y a pas répondu – virements, paiements par carte, frais, compte ou autres opérations. Elle désigne la banque, le contrat, la réclamation et la réponse, décrit le litige et le montant demandé, et contient les déclarations usuelles, dont la levée du secret bancaire. La procédure est gratuite pour vous et facultative pour la banque ; l’organisme propose une solution. Les litiges de crédits en devises relèvent de la conciliation des consommateurs. En allemand.
Demande à votre banque de rembourser un prélèvement ou d’annuler un virement permanent (Allemagne)
Lettre à votre banque ou Sparkasse allemande pour rembourser un prélèvement, arrêter un prélèvement annoncé, refuser les prélèvements futurs d’un bénéficiaire ou annuler un virement permanent. Un prélèvement SEPA de base peut être récupéré dans les huit semaines suivant le débit sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB), et un prélèvement sans mandat valable jusqu’à 13 mois après (§§ 675u, 676b BGB). Un virement permanent ou un prélèvement annoncé peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant son exécution (§ 675p BGB). Avec bénéficiaire, référence du mandat, montant et date. En allemand.
Remboursement d’un paiement non autorisé ou rétrofacturation – lettre à votre banque (Allemagne)
Votre lettre à votre propre banque en Allemagne lorsque votre compte ou votre carte a été débité sans votre accord – après une fraude à la carte ou un hameçonnage, par exemple. Vous contestez les opérations et exigez le remboursement, que la banque doit effectuer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant (§ 675u du Code civil allemand, BGB). Signalez-le sans délai et au plus tard 13 mois après le débit (§ 676b BGB). Si vous avez vous-même payé par carte sans rien recevoir, la lettre demande plutôt une rétrofacturation selon les règles du réseau de cartes. Avec la date de blocage et la plainte à la police. En allemand.
Demande de protection d’un compte bancaire saisi (Autriche)
Votre demande au tribunal de l’exécution en Autriche lorsque votre compte bancaire a été saisi et que vos salaires, traitement, pension ou autres revenus partiellement saisissables y sont versés. L’Autriche n’a pas de compte protégé spécial : sur votre demande, le tribunal de district lève la saisie selon le § 292i EO à hauteur de la part protégée de vos revenus jusqu’à la prochaine échéance de paiement, et, sur demande, d’avance pour ce dont vous avez un besoin urgent. Avec numéro de dossier, banque, IBAN, revenus et dates de paiement. Par courrier, en personne ou via JustizOnline – pas par e-mail ; la demande peut aussi être faite oralement au tribunal. En allemand.
Remboursement d’un prélèvement ou suppression d’un ordre permanent – instruction à la banque (Autriche)
Votre instruction à votre propre banque en Autriche concernant un prélèvement ou un ordre permanent : faire rembourser un prélèvement SEPA, contester un débit sans mandat valable, bloquer un débit annoncé, interdire les futurs débits d’un bénéficiaire ou supprimer un ordre permanent (Dauerauftrag). Un prélèvement SEPA autorisé est remboursé dans les huit semaines sans motif (§§ 70, 71 de la loi autrichienne sur les services de paiement, ZaDiG 2018), un prélèvement non autorisé dans les 13 mois (§ 65 ZaDiG 2018). Avec bénéficiaire, référence du mandat, montant et date. En allemand.
Transaction extrajudiciaire sur une créance d’argent (Autriche)
Une transaction selon les §§ 1380 et s. du Code civil autrichien (ABGB) où créancier et débiteur règlent un litige sur une créance d’argent par des concessions réciproques : créance contestée, somme transactionnelle, paiement en une fois ou par mensualités, exigibilité anticipée en cas de retard, clause de règlement définitif et charge du droit. Important : en Autriche, une transaction extrajudiciaire écrite est soumise à un droit de 2 % de la valeur cumulée des engagements des deux parties, 1 % si un procès est en cours (§ 33 TP 20 GebG). Une transaction immédiatement exécutoire (prätorischer Vergleich) se conclut au Bezirksgericht. En allemand, signée par les deux.
Mise en demeure finale avant injonction de payer (Allemagne)
La dernière relance à un débiteur qui n’a pas payé, avant d’engager la procédure judiciaire allemande d’injonction de payer (Mahnverfahren) : somme due, échéance, demeure, intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) – cinq ou neuf points au-dessus du taux de base, le forfait de 40 € ne visant que les débiteurs professionnels –, un dernier délai, votre compte et l’annonce de l’injonction de payer. Présentée comme une lettre commerciale allemande (DIN 5008), en allemand, pour créanciers particuliers et professionnels. Sans forme imposée ; les réponses ci-dessous expliquent la preuve de réception et la demande qui suit.
Réclamation à une banque ou une caisse d’épargne (Allemagne)
Réclamation écrite à votre banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande – virement erroné, paiement par carte, frais, compte bloqué, crédit ou placement. Elle expose les faits et le remède souhaité, et fixe le délai de réponse : 15 jours ouvrables pour les services de paiement, 35 à titre exceptionnel (§ 62 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement, ZAG). La réclamation préalable à la banque est aussi la condition des dispositifs de conciliation bancaires – l’ombudsman des banques privées, l’organe des Sparkassen, le BVR des banques coopératives ou l’organe de la Bundesbank (§ 14 VSBG). En allemand.
Plainte contre une banque auprès de l’Autorité des marchés financiers, FMA (Autriche)
Votre plainte à l’Autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) contre une banque qui a donné un mauvais conseil, facturé à tort, refusé un compte de paiement de base ou a laissé une réclamation sans réponse. La FMA propose aussi gratuitement son propre formulaire de plainte sur son site. Cette lettre est l’alternative par courrier : elle désigne l’entreprise, les faits, votre réclamation auprès d’elle et son issue, et joint la prise de position de l’entreprise. La FMA agit dans l’intérêt de l’ensemble des consommateurs et n’obtient pas de solution pour votre cas individuel – c’est le rôle de l’organisme de conciliation commun des banques. En allemand.
Reconnaissance de dette (Autriche)
Une reconnaissance de dette de droit autrichien : le débiteur confirme devoir au créancier une somme déterminée, avec sa cause, le paiement en une fois ou par mensualités, le compte et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Vous choisissez si elle est constitutive (elle lève un doute ; la somme est due quelle que soit sa cause) ou déclarative (elle renverse la charge de la preuve). Les deux interrompent la prescription (§ 1497 du Code civil autrichien, ABGB). L’ABGB n’impose aucune forme ; les deux signent pour la preuve. Entre époux ou partenaires enregistrés, elle n’est valable que sous forme d’acte notarié (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG). En allemand.
Transaction extrajudiciaire sur une créance d’argent (Allemagne)
Accord transactionnel selon le § 779 du Code civil allemand (BGB) : créancier et débiteur règlent un litige sur une créance d’argent sans procès – situation de départ, somme transactionnelle, paiement en une fois ou par mensualités, suites d’un paiement manqué (solde exigible aussitôt ou renaissance de la créance initiale), renonciation au reste, clause libératoire et frais. Pour les litiges sur factures impayées, prêts, dépôts de garantie ou dommages. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.
Révocation d’un mandat de prélèvement (Einziehungsauftrag) auprès du bénéficiaire (Autriche)
Une lettre au bénéficiaire en Autriche – salle de sport, assureur, association, boutique en ligne ou société de recouvrement – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA, encore souvent appelé Einziehungsauftrag en Autriche. Elle indique la référence du mandat, l’identifiant du créancier et votre IBAN, interdit tout nouveau débit dès sa réception et précise la suite du paiement : vous virez vous-même l’argent, le contrat a pris fin, ou vous payez depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à une dette. Un débit prélevé malgré tout est non autorisé, et votre banque le rembourse selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§§ 65, 67 ZaDiG 2018). En allemand.
Réponse à une lettre de recouvrement – contester la créance ou les frais (Autriche)
Votre réponse à une société de recouvrement en Autriche qui vous réclame de l’argent pour le compte d’un créancier : vous contestez la créance en tout ou en partie, ou seulement les frais de recouvrement, motivez et demandez le détail du principal, des intérêts et de chaque poste de frais. Les frais de recouvrement ne sont dus que s’ils étaient nécessaires et proportionnés à la créance (§ 1333 Abs 2 du Code civil autrichien, ABGB) ; les taux maximaux fixés par règlement pour les sociétés de recouvrement sont des plafonds, pas un droit. Un montant non contesté est payé expressément sur le principal. En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Autriche)
Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.
Cautionnement d’un prêt entre particuliers (Autriche)
La déclaration par laquelle un particulier en Autriche garantit le remboursement d’un prêt privé – avec un montant maximal et le choix entre une caution simple (§ 1355 du Code civil autrichien, ABGB) et une caution solidaire (Bürge und Zahler, § 1357 ABGB). Une caution agissant hors activité professionnelle doit s’engager par écrit (§ 1346 Abs 2 ABGB), et une signature électronique ne vaut qu’avec la confirmation d’un notaire ou d’un avocat (§ 4 Abs 2 SVG). Cette déclaration est donc imprimée et signée à la main par la caution. Aucun droit de timbre en garantie d’un prêt (§ 20 Z 5 GebG). En allemand.
Opposition à une injonction de payer (Autriche)
Une opposition (Einspruch) à une injonction de payer conditionnelle de la procédure autrichienne Mahnverfahren (§ 248 du Code de procédure civile autrichien, ZPO), avec le numéro de dossier (Geschäftszahl), le demandeur, le montant et la date de notification. Le délai est de quatre semaines à compter de la notification et ne peut pas être prolongé ; devant un Bezirksgericht, une opposition sans motifs et sans avocat suffit (§ 448 ZPO), et une audience suit. Si l’injonction elle-même exige un avocat et une défense complète, cette lettre ne convient pas. Pas par e-mail : déposez-la par courrier, en personne au tribunal ou via JustizOnline avec ID Austria. En allemand.
Accord de paiement échelonné entre particuliers (Allemagne)
Accord de droit allemand par lequel un créancier particulier permet à un débiteur de régler une somme due par mensualités – prêt privé, dépôt de garantie ou dommage, par exemple. Il confirme la dette et fixe nombre, montant et échéances des mensualités, l’absence d’intérêts si les paiements sont ponctuels, l’exigibilité du solde après deux mensualités manquées et les intérêts de retard du § 288 du Code civil allemand (BGB). Réservé aux créanciers particuliers : si une entreprise accorde des mensualités à un consommateur, le droit du crédit à la consommation peut s’appliquer (§ 506 BGB). En allemand, à signer par les deux parties.
Reconnaissance de dette (Allemagne)
Reconnaissance écrite de droit allemand par laquelle un débiteur confirme devoir une somme déterminée à un créancier, avec la cause de la dette, l’échéance ou les mensualités, le compte du créancier et une clause de déchéance du terme. Elle crée l’obligation de payer de façon autonome et fait recommencer le délai de prescription. Important : elle n’est valable qu’imprimée sur papier et signée à la main par le débiteur – le § 781 du Code civil allemand (BGB) exclut la forme électronique, donc un e-mail, un scan ou toute version électronique est nul. En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Allemagne)
Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.
Clôture d’un compte courant, avec ou sans changement de banque (Autriche)
Une lettre à votre banque en Autriche pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous partiez définitivement ou passiez à une nouvelle banque via le service de changement de compte. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés au compte, et demande une confirmation écrite. Selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§ 51 ZaDiG 2018), vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus, et sans frais pour un compte à durée indéterminée. Un choix couvre le changement selon les §§ 14 et suivants VZKG. En allemand.
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