Grèce : modèles et formulaires
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Avis d’absence pour maladie à l’employeur (Grèce)
L’avis écrit par lequel un salarié en Grèce informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand l’absence devrait durer, quel médecin établit le certificat et à quel numéro le joindre. L’employeur doit être prévenu sans délai, par tout moyen, et l’avis écrit prouve quand il l’a été. Aucun certificat papier n’est joint : le médecin l’établit par voie électronique dans le système public d’e-prescription géré par l’IDIKA, et seuls les certificats électroniques comptent. Les trois premiers jours, l’employeur doit la moitié du salaire (art. 657–658 du Code civil grec).
Bail d’habitation à durée indéterminée (Grèce)
Un bail d’habitation grec entre particuliers sans date de fin : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations et les états des lieux d’entrée et de sortie. Même à durée indéterminée, il dure au moins trois ans selon la loi grecque (loi 1703/1987) ; ensuite, il prend fin par congé écrit selon l’article 609 du Code civil grec, avec le préavis fixé au bail, à la fin d’un mois civil. Il comprend une clause de sortie anticipée pour le locataire, la déclaration du bail au fisc (ΑΑΔΕ) par le bailleur avec les numéros fiscaux des parties, et le loyer payé uniquement par virement, que la loi 5222/2025 rendra obligatoire.
Accord de confidentialité et de non-concurrence (Grèce)
L’accord par lequel un salarié en Grèce s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas lui faire concurrence pendant une période fixée après son départ. Aucune loi grecque ne régit la clause de non-concurrence, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une clause sans contrepartie raisonnable ni zone géographique définie est en principe nulle. L’accord fixe donc les activités, la zone, la durée et une contrepartie mensuelle.
Invitation sous forme de déclaration solennelle d’hébergement (Grèce)
Le texte par lequel une personne vivant en Grèce invite et héberge une personne qui demande un visa à un consulat grec. Les consulats ne l’acceptent que sous forme de déclaration solennelle (ypefthyni dilosi) au titre de la loi grecque 1599/1986, signature de l’hôte authentifiée ou émise sur gov.gr, avec les données qu’ils exigent : noms, adresses, dates de naissance, numéros de passeport et professions des deux personnes, objet, dates et frais pris en charge par l’hôte, à son choix. La déclaration sur gov.gr est gratuite : collez-y ce texte, ou signez le PDF et faites certifier la signature dans un KEP ou sur docs.gov.gr.
Décision des associés d’une IKE transférant le siège dans une autre commune (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) transfèrent son siège dans une autre commune et modifient l’article des statuts qui le désigne : nouvelle commune et adresse, droit d’occuper les locaux, nouvelle rédaction de l’article, vote et mandat de dépôt au GEMI, le registre grec des entreprises. La modification exige les 2/3 de toutes les parts et se décide en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée seulement si tous les associés signent. Une nouvelle adresse dans la même commune n’exige aucune modification, sauf si les statuts indiquent rue et numéro.
Autorisation spéciale pour un acte précis (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.
Autorisation générale (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Une personne en Grèce y charge une personne de confiance d’agir pour elle dans les affaires courantes : services fiscaux, centres de services aux citoyens, mairies, e-ΕΦΚΑ, banques et fournisseurs. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte visé (art. 217) : l’immobilier, et tout acte notarié, exige une procuration notariée (πληρεξούσιο), ce que le document précise.
Réclamation auprès de l’assureur du conducteur responsable (Grèce)
La réclamation par laquelle une victime d’un accident de la route en Grèce demande réparation directement à l’assureur du véhicule responsable, sans passer par son conducteur : la victime a une action directe contre l’assureur (décret présidentiel 237/1986), qui doit une offre motivée, ou une réponse motivée, dans les trois mois de la réclamation. Elle expose l’accident, le véhicule responsable et son contrat, les faits, le dommage, le montant, la disponibilité pour une expertise et l’IBAN. Pensez aussi à déclarer l’accident à votre propre assureur dans les huit jours.
Contestation d’un avis de contravention routière (Grèce)
Trois jours à compter de la notification : c’est tout le temps que le nouveau Code de la route grec accorde pour contester une contravention (art. 107 de la loi 5209/2025), et ce document est conçu pour être déposé le jour même. Il est adressé au service de l’agent qui a constaté l’infraction, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, avec les références de la contravention, les motifs, les preuves et, si une autre personne conduisait, son identité. Les amendes radar se contestent via Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours. L’ancienne amende réduite de moitié en cas de paiement sous dix jours n’existe plus.
Autorisation parentale de sortie du territoire d’un mineur (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les déclarations solennelles ; ce document vous donne le texte du consentement, en entier en grec et en anglais, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Le parent qui ne voyage pas y consent au voyage à l’étranger de son enfant mineur avec l’autre parent ou un autre adulte : identités du parent, de l’enfant et de l’accompagnateur, destination et dates. Les consulats le demandent sous forme de déclaration solennelle (υπεύθυνη δήλωση) à signature légalisée et, à l’étranger, aussi en anglais.
Contrat de travail à durée indéterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec sans date de fin, rédigé selon le Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025) et les réformes de 2025–2026 : poste et missions, lieu de travail, horaires, salaire brut en chiffres et en lettres, primes de fêtes et allocation de congés, période d’essai de six mois au plus et fin du contrat. Il fixe par écrit les conditions essentielles, comme la loi l’exige sous une semaine, et décrit les démarches ERGANI II : le contrat n’est plus déposé, mais depuis le 16 février 2026 le salarié doit accepter la déclaration d’embauche avant de commencer.
Mise en demeure de réparer ou remplacer un bien défectueux (Grèce)
La notification par laquelle un acheteur en Grèce signale au vendeur qu’un bien est défectueux ou non conforme au contrat et demande sa réparation ou son remplacement, au titre des art. 543 et 544 du Code civil grec réécrits par la loi 4967/2022. Elle décrit le bien, l’achat et le problème, et rappelle que la mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – la loi grecque ne fixe aucun nombre de jours –, qu’un défaut apparu dans l’année est présumé exister à la livraison et que les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent après deux ans.
Notification extrajudiciaire de défauts du logement loué, avec réduction de loyer (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce signale au bailleur des défauts du logement – humidité, panne de chauffage ou de plomberie – et en exige la réparation avant une date fixée. Selon les articles 576 et 577 du Code civil grec, un défaut qui empêche en tout ou en partie l’usage convenu donne droit à une réduction du loyer ou à en être dispensé, et la notification indique la réduction. Elle est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve depuis quand le bailleur était informé.
Révocation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Grèce)
La lettre par laquelle le titulaire d’un compte en Grèce arrête un virement permanent ou un prélèvement : compte, bénéficiaire, référence du mandat et date d’effet de la révocation. Selon la loi grecque 4537/2018, un paiement effectué après retrait du consentement n’est pas autorisé, et la banque le rembourse. La lettre vaut même si elle arrive trop tard pour le prochain prélèvement : elle vaut alors pour tous les suivants. Elle ne met pas fin au contrat avec le fournisseur.
Demande de congé parental (Grèce)
La demande par laquelle un parent en Grèce sollicite un congé parental selon l’art. 28 de la loi 4808/2021 : l’enfant, les dates et des déclarations sur les conditions. Chaque parent a droit à quatre mois jusqu’aux huit ans de l’enfant, après un an chez le même employeur, et la DYPA, le service public de l’emploi, paie les deux premiers mois au niveau du salaire minimum. Elle est remise au moins un mois à l’avance, demande que tout refus ou report soit motivé par écrit et invite l’employeur à déposer le formulaire E.14 dans ERGANI II.
Bon de dépôt d’un objet en réparation (Grèce)
Le bon que client et réparateur signent en Grèce lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un vélo ou un appareil est laissé en réparation : l’objet et son numéro de série, les accessoires, la panne signalée, l’état apparent, le coût et le délai estimés. Une réparation est un contrat d’entreprise au sens du Code civil grec (art. 681) : le réparateur doit le résultat, et le bon dit quel est ce résultat et que tout travail au-delà du devis exige l’accord du client. À la fin, il prévoit la restitution après réparation.
Reconnaissance de dette (Grèce)
La déclaration écrite par laquelle un débiteur en Grèce reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée : à quel titre, pour quand et comment elle sera payée. Le Code civil grec exige l’écrit (art. 873), et la reconnaissance interrompt la prescription (art. 260). Avec une somme déterminée, une échéance fixe et les deux signatures, c’est l’acte sous seing privé qui fonde une injonction de payer. Elle indique aussi qui paie le droit numérique de 3,6 % lorsqu’il est dû : le débiteur.
Déclaration de sinistre et demande d’indemnisation à l’assurance santé privée (Grèce)
La lettre par laquelle un assuré en Grèce déclare à l’assureur une hospitalisation, une opération ou un autre sinistre et réclame la prestation prévue par le contrat santé privé : contrat, sinistre, prestataire de soins et dates, montant en chiffres et en lettres, IBAN et pièces jointes. La loi grecque 2496/1997 (art. 7) exige une déclaration dans les huit jours suivant la connaissance du sinistre ; cette lettre déclare et réclame en une fois. Le remboursement de l’EOPYY, la caisse publique de santé, se demande sur ses propres formulaires.
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)
Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).
Contrat de location d’une chambre et de colocation (Grèce)
Pour louer une seule chambre dans un logement grec où vit aussi le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Il décrit la chambre et les parties communes, fixe le partage des factures et le règlement intérieur, rattache le dépôt de garantie aux états des lieux d’entrée et de sortie et donne au locataire une clause de résiliation anticipée. Comme tout bail, le bailleur le déclare au fisc grec (ΑΑΔΕ), et le loyer est versé uniquement sur un compte bancaire, comme l’exigera la loi grecque 5222/2025.
Reçu de somme d’argent entre particuliers (Grèce)
Le reçu par lequel une personne en Grèce qui reçoit de l’argent d’un particulier le confirme : qui a payé et qui a reçu, somme en chiffres et en lettres, objet, date et mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou est un acompte, avec le reste dû. Le débiteur qui paie a droit à un reçu écrit et, s’il paie toute la dette, à la restitution du titre de la dette (art. 424 du Code civil grec). Il complète le contrat de prêt, la reconnaissance de dette et la transaction.
Demande de certificat de travail (Grèce)
La demande par laquelle un salarié en Grèce, à la fin du contrat, réclame à l’employeur le certificat de travail prévu à l’art. 678 du Code civil grec, qui prouve l’expérience antérieure auprès d’un nouvel employeur. Le certificat indique la nature et la durée du travail, et la qualité du travail et le comportement du salarié seulement s’il le demande expressément – la demande vous laisse donc choisir son contenu. Un seul document fait office de certificat et de lettre de référence.
Accord de congé sans solde (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs organisent un congé sans solde : la période, la date de retour, la suspension du travail et du salaire alors que le contrat de travail se poursuit, et le retour au même poste. En Grèce, ce congé n’est accordé que par un accord individuel écrit, pour un an au plus (art. 62 de la loi 4808/2021) – l’employeur n’est pas tenu de l’accorder –, et l’accord doit être déposé dans ERGANI II avant le début du congé. C’est donc un document à signer par les deux parties, pas une simple demande.
Signalement à l’autorité grecque de protection des consommateurs pour médiation
Le signalement écrit demandant à l’Autorité indépendante grecque de contrôle du marché et de protection des consommateurs une médiation dans le litige d’un consommateur avec une entreprise. Créée par la loi 5255/2025, l’Autorité a absorbé le Médiateur des consommateurs (Συνήγορος του Καταναλωτή). Il donne les coordonnées du consommateur et de l’entreprise, les faits, les démarches déjà faites pour le régler et la demande, déclare qu’aucune action en justice n’est pendante, et est signé et envoyé avec une copie d’une pièce d’identité, comme l’exigeait le Médiateur.
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