Contrat : modèles et formulaires
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Contrat de vente de voiture entre particuliers (Grèce)
Un accord privé grec de vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, rédigé selon la règle actuelle : l’accord ne transfère pas la voiture. La propriété passe avec le transfert numérique sur gov.gr, seule voie entre particuliers depuis le 27 avril 2026. Il oblige donc le vendeur à lancer le transfert et l’acheteur à l’accepter avant une date fixée et dans les 30 jours de la remise, avant la fin de l’assurance du vendeur, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise. Il indique le prix en lettres, les défauts connus et la prescription de deux ans de l’art. 554 du Code civil grec, et peut être signé en ligne sur docs.gov.gr.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion (Chypre)
Un accord privé de vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion entre particuliers à Chypre : le véhicule, le prix et le paiement, la remise, l’état et les défauts connus. L’accord ne change pas le propriétaire immatriculé – cela se fait avec le formulaire TOM 9Γ au département des transports routiers ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), avec une assurance au nom de l’acheteur. Il oblige donc les deux à achever le transfert à une date fixée, consigne la situation du véhicule quant aux rappels du constructeur, que le département vérifie depuis février 2025, et met les amendes à la charge de l’acheteur dès la remise.
Accord de télétravail (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour le télétravail selon la loi-cadre de 2023 sur le télétravail : rythme et jours, lieu, horaires et décompte du temps, droit à la déconnexion et mesures qui le garantissent, matériel, frais, données, santé et sécurité, et retour au bureau. Le télétravail est volontaire et convenu par écrit, et l’employeur prend en charge le matériel et ses frais. L’accord vaut aussi déclaration écrite des conditions de télétravail exigée par la loi.
Contrat de travail à durée déterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec avec une date de fin, qui reprend les conditions essentielles du contrat à durée indéterminée et ce qui l’en distingue : la durée, le motif objectif du terme et la fin sans préavis. Le motif compte : des contrats à durée déterminée successifs sans motif objectif qui dépassent trois ans au total sont présumés répondre à des besoins permanents et deviennent à durée indéterminée (décret présidentiel 81/2003). Les démarches ERGANI II d’embauche sont incluses.
Contrat de prêt entre particuliers (Grèce)
Un contrat sous seing privé grec de prêt d’argent entre particuliers – proches, amis, connaissances : les parties avec leur numéro fiscal AFM, la somme en chiffres et en lettres, le mode de versement, une date de remboursement fixe ou des échéances, intérêts et intérêts moratoires. Le taux est fixé au regard du plafond des prêts hors banques (7,90 % par an depuis le 16 septembre 2026), et le droit numérique sur les transactions de 3,6 % est mis à la charge de l’emprunteur, payable à l’administration fiscale grecque (AADE) avant la fin du mois suivant. Signé des deux, il fonde une injonction de payer.
Contrat de prêt entre particuliers (Chypre)
Un contrat écrit de prêt d’argent entre particuliers à Chypre – proches, amis, connaissances : les deux parties avec leur numéro de carte d’identité ou d’ARC, la somme en chiffres et en lettres, le mode et la date du versement, l’échéancier de remboursement, les intérêts ou la gratuité du prêt, et les suites d’un retard de paiement. Vous fixez le taux, dans la limite de l’article 314A du Code pénal chypriote. Signé et accompagné du relevé bancaire du virement, il prouve la créance devant le tribunal de district. Depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent fin ensemble au contrat de travail à la date de leur choix : dernier jour de travail, solde du salaire, des congés et des primes, somme forfaitaire si elle est convenue, restitution du matériel et certificat de travail. Aucune loi ne la régit : ni forme, ni motif, ni indemnité ne sont exigés, seulement une volonté commune claire – et l’accord écrit la prouve lors de la déclaration de fin dans ERGANI II.
Contrat de prestation de services entre entreprises (Chypre)
Un contrat entre deux entreprises à Chypre pour la fourniture de services selon la loi sur les contrats (chap. 149) : les services et les exclusions, la durée, le prix plus la TVA, la facturation et le paiement, les réclamations et corrections, l’exécution indépendante, la confidentialité, la propriété intellectuelle des livrables, un plafond de responsabilité et la résiliation. Un retard de paiement entraîne les intérêts (taux de référence de la BCE plus huit points) et les 40 € de la loi 123(I)/2012. Il exclut toute clause de non-concurrence, nulle selon l’article 27 du chap. 149 sauf exceptions étroites, et n’a pas à être timbré.
Convention de vie commune entre concubins (Chypre)
Un accord privé entre deux partenaires qui vivent ensemble à Chypre sans mariage ni partenariat civil : le logement commun et qui y a droit, le partage des dépenses, ce qui appartient à chacun et ce qui est commun, et le règlement des comptes en cas de séparation. La loi ne règle pas le concubinage ; l’accord consigne donc ce qu’il faudrait sinon prouver. Ce n’est pas un partenariat civil : celui-ci se conclut selon la loi 184(I)/2015, par tout couple, et a les effets du mariage sauf l’adoption.
Contrat de cession ou de licence de droits d’auteur (Grèce)
L’accord par lequel l’auteur d’une œuvre – graphisme, texte, photo ou logiciel – cède son droit patrimonial ou concède une licence d’utilisation, exclusive ou non : quels droits, selon quels modes, où, pour combien de temps, sous-licences permises ou non, rémunération, mention de l’auteur et garanties. Selon l’art. 14 de la loi grecque 2121/1993, une cession ou une licence est nulle si elle n’est pas écrite, et seul l’auteur peut invoquer la nullité.
Contrat d’entreprise ou de prestation de services entre entreprises (Grèce)
Un contrat entre entreprises en Grèce pour un ouvrage ou des services : ce qui est inclus ou non, délais, prix avec facturation électronique, réception et réserves, responsabilité et son plafond, droits d’auteur, résiliation. Il précise d’emblée si le prestataire doit un résultat (contrat d’entreprise selon l’art. 681 du Code civil grec) ou seulement une exécution diligente des services – choix qui détermine la responsabilité pour défauts. Un retard de paiement entraîne les intérêts et les 40 € de la loi grecque 4152/2013.
Accord de confidentialité et de non-concurrence (Grèce)
L’accord par lequel un salarié en Grèce s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas lui faire concurrence pendant une période fixée après son départ. Aucune loi grecque ne régit la clause de non-concurrence, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une clause sans contrepartie raisonnable ni zone géographique définie est en principe nulle. L’accord fixe donc les activités, la zone, la durée et une contrepartie mensuelle.
Contrat de travail à durée indéterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec sans date de fin, rédigé selon le Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025) et les réformes de 2025–2026 : poste et missions, lieu de travail, horaires, salaire brut en chiffres et en lettres, primes de fêtes et allocation de congés, période d’essai de six mois au plus et fin du contrat. Il fixe par écrit les conditions essentielles, comme la loi l’exige sous une semaine, et décrit les démarches ERGANI II : le contrat n’est plus déposé, mais depuis le 16 février 2026 le salarié doit accepter la déclaration d’embauche avant de commencer.
Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Chypre)
L’accord par lequel deux entreprises à Chypre, avant une éventuelle collaboration, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : le but, ce qui est confidentiel ou non, l’usage limité au but, qui peut y accéder, la durée, la restitution ou la destruction, et les suites d’une violation, dont les dommages-intérêts et une injonction. La loi 164(I)/2020 ne protège comme secret d’affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète, et cet accord en est une. Sans clause de non-concurrence (article 27 du chap. 149).
Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (Grèce)
Le contrat d’une entreprise avec un indépendant en Grèce : services, autonomie de temps, de lieu et de moyens, honoraires, facturation, confidentialité, droits d’auteur et résiliation. L’autonomie compte : selon la loi grecque 2639/1998, le contrat est présumé cacher un emploi salarié si l’indépendant travaille personnellement, exclusivement ou principalement pour le même client pendant neuf mois consécutifs. Il indique si l’indépendant n’a qu’un ou deux clients, auquel cas il est assuré comme un salarié (loi 4387/2016, art. 39, par. 9), et si la retenue de 20 % sur les factures de plus de 300 € s’applique (art. 64 de la loi 4172/2013).
Accord transactionnel (Chypre)
Un accord par lequel deux personnes à Chypre règlent définitivement un litige ou une prétention, sans aller en justice ou en mettant fin à une action en cours : il décrit le litige, ce que chaque partie accepte, qui paie qui, combien et selon quel échéancier, et les suites d’un retard de paiement. Une fois les conditions remplies, chaque partie libère l’autre du litige, sans reconnaissance de responsabilité, et les termes restent confidentiels. Il relève de la loi chypriote sur les contrats (Cap. 149) et, depuis 2026, aucun droit de timbre n’est dû.
Accord de confidentialité du salarié (Chypre)
L’accord par lequel un salarié à Chypre s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas solliciter, pour une durée limitée, les clients et collègues avec qui il a travaillé. Il ne contient pas de clause de non-concurrence : selon l’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149), un accord qui empêche d’exercer une profession licite est nul, et seules des restrictions étroites et raisonnables peuvent valoir. Il exclut expressément les connaissances générales du salarié et les signalements d’actes illicites.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Chypre)
L’accord par lequel un employeur et un salarié à Chypre mettent fin ensemble au contrat de travail, sans licenciement ni démission. Il fixe le dernier jour de travail, le salaire et les congés encore dus, une éventuelle somme forfaitaire et sa date de paiement, la restitution du matériel, un certificat de travail et la confidentialité maintenue, avec une clause transactionnelle qui laisse intacts les droits auxquels la loi interdit de renoncer. Il repose sur la loi sur les contrats (chap. 149), qui exige un libre consentement.
Contrat de travail à durée déterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit avec une date de fin pour un salarié à Chypre : poste, lieu et horaires, salaire brut, assurance sociale, congés annuels, essai proportionné à la durée et motif du terme fixe. Il précise si le contrat peut être rompu avant terme sur préavis ou seulement d’un commun accord, et suit la loi 98(I)/2003 : un salarié en CDD ne peut être traité moins favorablement que le personnel permanent, et un emploi qui atteint 30 mois au total en contrats successifs vaut emploi à durée indéterminée, sauf motif objectif.
Accord de congé sans solde (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs organisent un congé sans solde : la période, la date de retour, la suspension du travail et du salaire alors que le contrat de travail se poursuit, et le retour au même poste. En Grèce, ce congé n’est accordé que par un accord individuel écrit, pour un an au plus (art. 62 de la loi 4808/2021) – l’employeur n’est pas tenu de l’accorder –, et l’accord doit être déposé dans ERGANI II avant le début du congé. C’est donc un document à signer par les deux parties, pas une simple demande.
Accord de télétravail (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent en place le télétravail, à l’embauche ou par avenant au contrat (art. 67 de la loi 4808/2021) : rythme et lieu du télétravail, horaires et enregistrement du temps, matériel et frais, droit à la déconnexion et interdiction de la surveillance par caméra. La loi met à la charge de l’employeur le matériel, les télécommunications et les réparations, sauf accord sur l’usage du matériel du salarié, et exige les conditions par écrit sous huit jours.
Contrat avec un prestataire indépendant (Chypre)
Le contrat d’une entreprise chypriote avec un travailleur indépendant qui fournit des services en tant que prestataire : les services, son autonomie sur le moment, le lieu et la manière de travailler, les impôts et l’assurance sociale à sa charge, la rémunération et la facturation, les frais, la confidentialité, la propriété intellectuelle et la résiliation. L’intitulé ne suffit pas : si en pratique le prestataire travaille comme un salarié, la relation peut être requalifiée en emploi ; le contrat décrit donc comment le travail se fait vraiment. Sans clause de non-concurrence (article 27 du chap. 149).
Avenant de révision du loyer d’un bail d’habitation (Grèce)
L’accord par lequel un bailleur et un locataire en Grèce modifient le loyer d’un bail d’habitation en cours. En Grèce, le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : il n’évolue que selon la clause de révision du bail ou par un nouvel accord. Celui-ci fixe le nouveau loyer et sa date d’application, confirme le maintien des autres clauses et oblige le bailleur à déposer une déclaration rectificative auprès du fisc (ΑΑΔΕ) avant la fin du mois suivant.
Accord de congé sans solde (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour un congé sans solde : sa durée, la date de retour, le sort du contrat de travail, de l’assurance sociale et de l’ancienneté, et les avantages maintenus. Le congé sans solde s’accorde d’un commun accord, et c’est pourquoi mieux vaut en écrire les conditions avant son début. Le contrat de travail est suspendu, non rompu, et le salarié reprend son poste à la date fixée.
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